Pour les vingt-cinq ans de la « Star Academy », TF1 met en jeu un chèque d’un million d’euros. Selon la page que la chaîne consacre au jeu, mise à jour le 26 octobre 2026, il suffit d’envoyer les quatre chiffres de son année de naissance par SMS au 72525, au prix de deux messages à 0,99 euro plus le prix du SMS, ou d’appeler le 3213, au prix de 0,99 euro plus le prix de l’appel. Le tirage au sort aura lieu le soir de la finale. Le règlement du jeu, organisé par la société e-TF1, a été déposé le 2 octobre 2026 auprès d’une étude de commissaires de justice parisienne, et Le Parisien a consacré le 31 octobre un article aux coulisses de ces jeux-concours.
Ce règlement contient des clauses que peu de joueurs lisent : dotation perdue si le gagnant n’est pas joint juste après le tirage, fichiers de l’organisateur seuls à faire foi, jeu modifiable ou annulable, nom et photo du gagnant diffusés. Que valent-elles ? Le règlement est un contrat, et un contrat proposé à des consommateurs obéit à des règles protectrices.
À la date de rédaction, aucun litige né de ce jeu n’est rapporté, aucune clause de ce règlement n’a été jugée abusive et rien n’indique que l’organisateur manquerait à ses engagements ; le règlement prévoit d’ailleurs le remboursement des frais de participation. Les stipulations acceptées par les joueurs priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut écarter une clause. Cet article explique pourquoi ce jeu payant est permis et ce qu’est son règlement (I), puis ce que valent ses clauses les plus sensibles pour un gagnant (II).
I. Un tirage au sort payant que la loi tolère, encadré par un règlement qui vaut contrat
A. Pourquoi un SMS à un million d’euros n’est pas une loterie interdite
Le point de départ est une interdiction. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Sont réputés jeux d’argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants. » Le même article ferme une échappatoire ancienne : « Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. » Autrement dit, la promesse d’un remboursement ne suffit pas, à elle seule, à faire sortir un jeu payant de la prohibition.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la grille d’analyse. Dans une affaire où un opérateur de poker en ligne organisait un tournoi en salle accessible en partie par des points gagnés en jouant de l’argent, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui retenait que relèvent de la prohibition les loteries réunissant quatre caractéristiques : « une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme » (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, publié au Bulletin). Le jeu de la « Star Academy » coche, en apparence, chacune de ces cases : il est proposé à tous les téléspectateurs, il promet un million d’euros, le gagnant est désigné par tirage au sort, et la participation coûte au moins deux SMS facturés. La question posée, l’année de naissance du joueur, ne fait appel à aucune connaissance particulière.
Si ce jeu est néanmoins permis, c’est parce que la loi aménage un régime propre aux médias. Selon l’article L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, la règle du sacrifice financier rappelée plus haut ne s’applique pas aux frais de communication, surtaxés ou non, engagés pour participer aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés, « dès lors que la possibilité pour les participants d’obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés ». Le texte ajoute une limite qui est rarement relevée : « Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu’un complément auxdits programmes et publications. » Il renvoie enfin au régulateur de l’audiovisuel, l’Arcom, le soin de définir les conditions d’organisation des jeux liés aux programmes télévisés.
Ces conditions figurent dans une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 4 décembre 2007, publiée au Journal officiel, relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, que l’Arcom, qui a succédé au Conseil, publie parmi ses textes juridiques. Elle exige que le coût de la communication soit affiché dans les mêmes caractères que le numéro à composer, que la possibilité de remboursement soit annoncée dans les mêmes conditions et rappelée lors de la connexion au service, « préalablement à toute participation effective au jeu ». Elle demande aussi que la présentation à l’antenne n’induise pas les téléspectateurs en erreur sur « leurs chances réelles de gains », en précisant notamment s’il existe un tirage au sort, et que la chaîne puisse communiquer au régulateur le nombre et l’identité des gagnants.
Le règlement du jeu à un million répond à ces exigences sur plusieurs points, et il faut le dire à son crédit. Son article 7 permet d’obtenir le remboursement des frais de participation sur demande écrite envoyée par la poste dans les quatre-vingt-dix jours suivant la participation, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et des pages de la facture détaillée faisant apparaître les SMS ou appels concernés ; les frais de photocopie et d’affranchissement de la demande sont eux aussi remboursables. Les abonnements forfaitaires ou illimités ne donnent lieu à aucun remboursement, au motif que la participation n’entraîne alors aucun coût supplémentaire. La page de TF1 affiche le coût des SMS et des appels et renvoie aux conditions de remboursement. Le jeu est réservé aux personnes majeures résidant en France métropolitaine ou dans les territoires mentionnés en annexe, le personnel de l’organisateur, de TF1 et des sociétés associées au jeu ainsi que leur famille proche en sont exclus, et l’annexe ne retient qu’une participation par question posée à l’antenne ou sur les supports pour chaque session, ce qui limite l’intérêt d’envoyer plusieurs messages pour une même question.
B. Le règlement est un contrat d’adhésion, lu en faveur du joueur
Le règlement n’est pas une simple notice. Il forme le contrat qui lie l’organisateur à chaque participant, et l’article 1103 du code civil en tire la conséquence : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Encore faut-il que les conditions aient été rendues opposables. L’article 1119 du code civil prévoit que « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. » Le règlement de la « Star Academy » organise cette opposabilité : son article 2 impose au participant d’en prendre connaissance et de l’accepter avant de jouer, le texte est accessible depuis la page du jeu, et une copie peut être demandée par courrier à l’étude de commissaires de justice qui le détient, les frais de cette demande étant remboursés. Son article 12 précise qu’en cas de contradiction avec tout autre message relatif au jeu, les dispositions du règlement prévalent.
Ce contrat présente deux traits qui commandent son interprétation. Il est d’abord aléatoire : selon l’article 1108 du code civil, le contrat « est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain ». Le joueur paie deux SMS pour une chance de gain qui dépend du seul tirage ; il ne peut pas se plaindre d’avoir perdu. Il est ensuite un contrat d’adhésion, au sens de l’article 1110 du code civil : « Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. » Aucun téléspectateur ne négocie le règlement d’un jeu télévisé. Il en découle une règle d’interprétation favorable au joueur, posée par l’article 1190 du code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. »
Le droit de la consommation renforce cette protection. Le joueur qui envoie un SMS depuis son téléphone personnel agit à des fins étrangères à toute activité professionnelle, ce qui correspond à la définition du consommateur donnée par l’article liminaire du code de la consommation, tandis que la société organisatrice agit dans le cadre de son activité commerciale, en professionnelle. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige que les clauses proposées aux consommateurs soient « présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » et ajoute : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. »
La lisibilité du règlement n’est pas une formalité. Le tribunal judiciaire de Nantes a condamné une société de vente à distance à verser 6 000 euros à une cliente à qui elle avait annoncé un gain sans faire apparaître clairement l’aléa du tirage. Parmi les éléments retenus, le jugement relève que le règlement du jeu reproduit au verso d’une attestation de tirage « est illisible et incompréhensible s’agissant d’un unique paragraphe de 41 lignes rédigées en lettres capitales exclusivement sans alinéas » (TJ Nantes, 12 août 2025, RG 25/01169). Cette affaire relevait des loteries publicitaires, régime distinct des jeux télévisés, mais elle montre qu’un organisateur ne peut pas se retrancher derrière un texte que le participant ne pouvait pas raisonnablement comprendre.
Reste l’outil central : le contrôle des clauses abusives. Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Ce contrôle a une limite importante, qui jouera en faveur de l’organisateur : il « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Le même article renvoie à deux listes fixées par décret. L’article R. 212-1 du code de la consommation énumère des clauses présumées abusives de manière irréfragable, donc interdites ; l’article R. 212-2 du même code énumère des clauses simplement présumées abusives, le professionnel pouvant prouver le contraire. La sanction est fixée par l’article L. 241-1 du code de la consommation : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Le contrat continue de s’appliquer sans elles. Le juge n’attend pas que le joueur soulève la question : selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, « Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »
Ce contrôle s’applique bien aux jeux. Saisi par un joueur de poker en ligne dont le compte avait été fermé et les avoirs retenus après un soupçon de partage de compte, le tribunal judiciaire de Paris a qualifié le contrat de jeu de contrat d’adhésion et a examiné la clause de l’opérateur au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation comme de l’article 1171 du code civil, avant de la valider (TJ Paris, 9 avril 2026, RG 21/12699). Ce jugement de première instance, rendu dans le secteur très encadré des jeux d’argent en ligne, sera utile pour apprécier les clauses de fraude du règlement de la « Star Academy ».
II. Gagnant injoignable, preuve, annulation, image : ce que valent les clauses du jeu à un million
A. Le gagnant qui ne décroche pas et la preuve réservée aux fichiers de l’organisateur
La clause la plus redoutable pour un joueur figure à l’article 5 du règlement. Le participant tiré au sort est contacté par téléphone, au numéro qu’il a indiqué ou à celui de la ligne utilisée pour jouer. Le bénéfice de la dotation est définitivement perdu si l’organisateur ne parvient pas à le joindre « immédiatement après le tirage au sort », s’il ne répond pas à l’appel, étant précisé qu’« aucun message ne sera déposé » sur son répondeur, ou s’il refuse la dotation. Dans ces cas, le participant « ne pourra justifier d’aucun préjudice » et « renonce en conséquence expressément à toute réclamation », l’organisateur se réservant la possibilité de contacter d’autres participants tirés au sort. L’article 6 ajoute que si le gagnant ne parvient pas à entrer en possession de la dotation dans les deux mois suivant la prise de contact, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’organisateur, celle-ci peut être attribuée à un autre participant.
Ces stipulations ont une justification que l’organisateur pourra faire valoir. Le tirage a lieu le soir de la finale diffusée sur TF1, le gagnant doit être contacté sans délai, et la règle est annoncée à l’avance dans un document accepté par chaque joueur. Elle participe de la définition même du jeu, c’est-à-dire de la manière dont le gagnant est désigné, ce qui pourrait la faire échapper au contrôle des clauses abusives si elle est jugée claire et compréhensible, en vertu de l’alinéa de l’article L. 212-1 cité plus haut. Un joueur qui ne décroche pas parce qu’il a éteint son téléphone ou ne répond pas aux numéros inconnus aurait beaucoup de mal à reprocher quoi que ce soit à l’organisateur.
La clause n’est pas pour autant à l’abri de toute discussion. Le mot « immédiatement » n’est pas défini : le règlement ne dit ni combien de sonneries sont attendues, ni combien d’appels sont tentés. En cas de doute sur sa portée, les règles d’interprétation déjà citées jouent en faveur du participant. Surtout, la renonciation à toute réclamation pose question lorsque l’échec du contact tient à l’organisateur lui-même, par exemple si ses systèmes ont enregistré un numéro erroné ou si l’appel n’a jamais été émis. L’article R. 212-1 du code de la consommation range parmi les clauses irréfragablement abusives celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur : elle a cassé un jugement qui avait validé une clause de limitation d’indemnisation dans un contrat de déménagement, au motif que « la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel est présumée abusive de manière irréfragable (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164, publié au Bulletin). Plus récemment, elle a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si une clause d’un contrat de location de véhicule « n’avait pas pour effet de supprimer ou de réduire son droit à réparation » en cas de manquement du loueur à son obligation de délivrance (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295, publié au Bulletin). Transposée au jeu à un million, cette jurisprudence conduit à distinguer deux situations : le gagnant qui ne décroche pas par son propre fait supporte la règle du jeu ; celui qui n’a pas été joint à cause d’une défaillance de l’organisateur pourrait soutenir que la renonciation qu’on lui oppose est réputée non écrite et que son droit à réparation demeure. Seul un juge pourrait en décider, au vu des preuves produites.
C’est précisément sur la preuve que porte la deuxième clause sensible. L’article 4 du règlement stipule que les informations contenues dans les systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur ou de ses prestataires « ont seules force probante » quant aux éléments de connexion, à la participation et à la détermination des gagnants. Les conventions sur la preuve sont en principe admises. L’article 1356 du code civil dispose : « Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. » Mais il fixe aussitôt une borne : « Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable. » Le droit de la consommation va plus loin. L’article R. 212-1 interdit les clauses ayant pour objet ou pour effet d’« Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat », et l’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ».
Lue littéralement, une clause qui fait des seuls fichiers de l’organisateur la preuve de la participation et de la désignation du gagnant pourrait être regardée comme limitant les moyens de preuve du joueur, puisqu’elle prive d’effet tout autre élément. Le droit commun rappelle en effet, à l’article 1358 du code civil, que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » L’organisateur pourra répondre que seuls ses systèmes horodatent les participations et que la clause vise à garantir l’égalité entre des millions de messages. Le juge appréciera, et rien ne permet d’affirmer à l’avance comment il trancherait. La conséquence pratique, elle, est certaine : c’est au joueur qui réclame le gain de prouver son droit, puisque selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il a donc intérêt à conserver les SMS de confirmation reçus après sa participation, sa facture détaillée faisant apparaître les envois au 72525 ou les appels au 3213 avec leur date et leur heure, et à vérifier que la ligne utilisée est bien à son nom, le règlement autorisant l’organisateur à contrôler l’identité, l’âge, le domicile et la titularité de la ligne. Le soir de la finale, il lui faut garder son téléphone allumé et répondre aux appels inconnus.
B. Modification, annulation pour fraude, image du gagnant et délai de trente jours
L’article 11 du règlement réserve à l’organisateur la possibilité de modifier le règlement « à tout moment », en portant les modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix, ainsi que de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu, à tout moment et sans préavis, notamment lorsque les circonstances l’exigent ou que la continuité du service ne peut plus être assurée. Ces facultés se comprennent pour un jeu adossé à un programme dont la diffusion peut être bouleversée. Elles se heurtent cependant à deux textes. L’article R. 212-1 du code de la consommation interdit les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». L’article R. 212-2 présume abusives celles qui permettent de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties », pour les clauses autres que celles visées par la liste noire. Le code civil ajoute, à l’article 1170 : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Une modification de la dotation ou des conditions du tirage décidée après les participations, ou une annulation du tirage final sans cause extérieure, serait susceptible d’être discutée sur ces fondements. À l’inverse, une interruption imposée par un événement que l’organisateur ne maîtrise pas serait appréciée autrement. Le remboursement des frais de participation prévu par l’article 7 du règlement reste, quant à lui, ouvert dans les conditions qu’il fixe.
L’annulation pour fraude obéit à une logique différente. Le règlement permet à l’organisateur d’annuler des participations ou l’attribution de tout ou partie des dotations « s’il lui apparaît » que des dysfonctionnements ou des fraudes sont intervenus, et prévoit que le gagnant qui a triché est déchu de plein droit de son gain. Écarter un tricheur n’a rien d’abusif. Le jugement parisien du 9 avril 2026, déjà cité, a validé la clause anti-fraude d’un opérateur de poker en ligne en relevant qu’elle proportionnait les mesures « selon la gravité de la faute » et que la fermeture du compte n’était prévue qu’en cas de fraude établie : « Ce n’est donc qu’en cas de violation avérée ou établie de fraude que la fermeture du compte est prévue » (TJ Paris, 9 avril 2026, RG 21/12699). La clause de la « Star Academy » va plus loin sur un point : elle vise aussi les simples dysfonctionnements, qui peuvent ne rien devoir au gagnant. Retirer un million d’euros à un participant de bonne foi en raison d’une défaillance technique de l’organisateur pourrait être examiné au regard du déséquilibre significatif de l’article L. 212-1 du code de la consommation, ou de l’article 1171 du code civil selon lequel, « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » Quant à la fraude, c’est à celui qui l’invoque pour se libérer d’en justifier, comme le prévoit l’article 1353 du code civil : « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Le gagnant cède aussi une part de son image. Selon l’article 5 du règlement, en contrepartie de sa dotation, il autorise l’affichage à l’écran de ses nom, prénom, ville ou département de résidence et de sa photographie, ainsi que leur utilisation, y compris sous forme sonore ou vidéo, dans « toutes manifestations publi-promotionnelles », notamment sur l’antenne de TF1 et sur les services en ligne de l’organisateur ou de ses partenaires, sans que cette utilisation ouvre « d’autres droits que la dotation gagnée ». La page du jeu publie d’ailleurs, pour les sessions précédentes, l’initiale ou le nom des gagnants, leur département et la somme remportée. Le fondement de la protection est l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La jurisprudence en déduit un droit sur l’image qui peut faire l’objet d’une autorisation contractuelle, à condition que celle-ci soit précise. La cour d’appel de Paris l’a rappelé à propos d’une campagne publicitaire : « l’utilisation ne peut dépasser l’autorisation donnée, l’accord, même tacite, doit être suffisamment précis et l’autorisation donnée parfaitement respectée ». Elle admet la liberté contractuelle en la matière « dès lors que les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes sont suffisamment clairement définies » (CA Paris, 29 juin 2022, RG 20/15538). La clause du règlement désigne les supports, mais ne fixe ni durée ni territoire, et elle mentionne des partenaires sans les nommer. Un juge pourrait donc la lire strictement, par application de l’article 1190 du code civil, et la limiter à la promotion du jeu lui-même : une utilisation de l’image du gagnant pour vanter un autre produit, plusieurs années plus tard, serait susceptible d’excéder l’autorisation. Le règlement rappelle en outre que les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles.
Reste le calendrier des contestations. L’article 12 du règlement prévoit que, pour être prises en compte, les contestations relatives à la participation doivent être formulées par écrit dans les trente jours de la clôture de la session concernée, et que tout différend se résoudra « prioritairement de manière amiable », les tribunaux compétents n’étant saisis qu’à défaut d’accord. Deux règles encadrent ce type de stipulation. L’article L. 218-1 du code de la consommation prévoit que les parties à un contrat entre un professionnel et un consommateur « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ». L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », notamment en imposant de passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. La Cour de cassation en a tiré une règle nette : « la clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire », et le juge doit examiner d’office la régularité d’une telle clause (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 21-11.095, publié au Bulletin). Le mot « prioritairement » laisse place à l’interprétation : s’il était opposé à un gagnant pour lui fermer le prétoire, ou si le délai de trente jours était présenté comme éteignant toute action en justice, la clause pourrait être discutée sur ces fondements. Par prudence, un joueur qui conteste le déroulement du tirage a tout intérêt à écrire dans les trente jours à l’adresse indiquée par le règlement, par lettre recommandée avec avis de réception, en conservant une copie de son courrier et de ses justificatifs.
Une dernière précaution s’impose, car un gain aussi médiatisé attire les escrocs. Le règlement prévoit un appel téléphonique au gagnant juste après le tirage, le soir de la finale, et ne prévoit aucun versement d’argent à l’organisateur pour recevoir le chèque. Un message qui réclamerait des frais ou des coordonnées bancaires pour débloquer un prétendu gain ne correspond donc pas aux modalités décrites. Celui qui aurait payé dans ces conditions peut conserver les messages reçus et envisager une plainte pour escroquerie.
Conclusion
Le jeu à un million d’euros de la « Star Academy » est permis parce que la loi autorise les jeux télévisés payants dès lors que le règlement prévoit le remboursement des frais engagés et que les joueurs en sont informés, ce que le règlement déposé le 2 octobre 2026 organise. Ce règlement est un contrat d’adhésion conclu avec des consommateurs : il s’interprète en faveur du joueur et ses clauses restent soumises au contrôle des clauses abusives, que le juge peut exercer d’office.
Certaines stipulations se justifient par les contraintes du direct, comme la désignation d’un nouveau gagnant lorsque le premier ne répond pas. D’autres pourraient être discutées devant un juge si elles étaient opposées à un participant de bonne foi : la renonciation à toute réclamation lorsque l’échec du contact tiendrait à l’organisateur, la force probante exclusive de ses fichiers, la faculté de modifier le jeu à tout moment, l’annulation pour de simples dysfonctionnements, une autorisation d’utiliser l’image du gagnant sans durée ni territoire, ou un délai de trente jours présenté comme fermant l’accès au juge.
Ces analyses restent générales. À la date de rédaction, aucun litige né de ce jeu n’est rapporté, aucune clause de ce règlement n’a été jugée abusive et aucune responsabilité de l’organisateur n’est établie. Le règlement accepté par les participants prime sur toute analyse générale, chaque situation dépend des preuves disponibles, et seul le juge peut décider qu’une clause est réputée non écrite.