Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KABOULOV c. UKRAINE
Exception préliminaire rejetée;Non-violation de l'art. 2 (en cas d'extradition vers le Kazakhstan);Violation de l'art. 3 (en cas d'extradition vers le Kazakhstan);Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-1-f;Violation de l'art. 5-2;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Violation de l'art. 34;Préjudice moral – réparation
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en recours CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit des étrangers.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.