Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TOMASIC c. CROATIE
Exception préliminaire rejetée (victime);Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 13;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédure nationale
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.