Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ESTAMIROV ET AUTRES c. RUSSIE
Exception préliminaire partiellement rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire partiellement jointe au principal (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (enquête insuffisante);Violation de l'art. 2 (décès de proches des requérants);Violation de l'art. 13;Dommage matériel – réparation pécuniaire;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens – procédure de la Convention
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.