Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ABASHEV c. RUSSIE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 – Réparation);Préjudice moral – réparation
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.