Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GRIMAILOVS c. LETTONIE
Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Article 35-1 – Epuisement des voies de recours internes;Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel);Préjudice moral – réparation
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.