Attestation immobilière après décès et succession : obligation sous l’article 29 du décret du 4 janvier 1955, délai de six mois, acceptation tacite et contentieux notarial
Lorsqu’une succession comprend un appartement, une maison ou des parcelles foncières, le décès du propriétaire impose d’organiser rapidement la publicité foncière du transfert de propriété. Aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Or, cette saisine légale confère uniquement une investiture possessoire et ne suffit nullement à actualiser le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière.
En conséquence, l’article 28, 3°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 impose de publier les attestations notariées constatant la transmission par décès de droits réels immobiliers. Par ailleurs, l’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 exige que cette attestation précise si les successibles ou légataires ont accepté et selon quelles modalités. À cet égard, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé le 17 septembre 2026 (CA Aix-en-Provence, Ch. 1-9, 17 sept. 2026, n° 26/01895) la portée exacte de cette formalité.
La cour juge ainsi que « cette saisine a une fonction possessoire mais ne vaut pas transfert de propriété à l’héritier saisi » (CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2026, n° 26/01895). Dès lors, l’établissement et la publication de l’attestation immobilière conditionnent tant la revente ultérieure du bien héréditaire que la sécurité des opérations liquidatives entre cohéritiers. L’étude de cet acte authentique commande d’examiner son régime légal d’établissement et d’option (I), avant d’analyser les litiges liés au blocage indivis et au notaire (II).
I. Le régime légal d’établissement et de publicité foncière de l’attestation immobilière après décès dans la succession
A. L’obligation de constater la transmission par décès des droits réels immobiliers, le délai de six mois et la dispense en cas de partage publié dans les dix mois
Selon l’article 28, 3°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiées au fichier immobilier « Les attestations notariées, établies en exécution de l’article 29 ». Ces actes authentiques sont dressés « en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers » (art. 28, 3°, du décret du 4 janvier 1955) situés en France. L’article 29, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955 dispose que « toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée ».
Or, cette exigence légale s’applique tant aux successions dévolues ab intestat qu’aux transmissions testamentaires opérées au profit d’un légataire universel, à titre universel ou particulier. En outre, l’article 69, 6, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 étend cette obligation aux transmissions de droits réels immobiliers résultant de donations entre époux au survivant. Ce texte soumet aussi à l’attestation notariée les attributions immobilières issues des clauses d’un contrat de mariage assignant des parts inégales (art. 69 du décret du 14 octobre 1955).
En conséquence, même lorsque le conjoint survivant recueille un immeuble par avantage matrimonial ou donation entre époux, le notaire doit dresser une attestation immobilière publiée. S’agissant du calendrier légal, l’article 69, 3, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 énonce que le délai de six mois imparti aux héritiers ou légataires court du décès. Ce délai de six mois fixé par l’article 33, A, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 est celui durant lequel les successibles doivent requérir le notaire.
Selon l’article 33, A, alinéa 2, du décret du 4 janvier 1955, la responsabilité des successibles peut être engagée « si le notaire est requis plus de six mois après le décès ». Lorsqu’un événement ultérieur modifie la dévolution, la masse héréditaire ou l’option des successibles, cette responsabilité joue s’il est requis « plus de six mois après cet événement » (art. 33, A, du décret du 4 janvier 1955). En effet, l’article 33, A, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955 fixe le délai d’accomplissement du notaire à « quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis ».
Lorsque la publicité concerne plusieurs services de publicité foncière, ce délai est prorogé « d’un mois pour chaque service en sus du premier » (art. 33, C, du décret du 4 janvier 1955). Par ailleurs, l’article 69, 3, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles le point de départ du délai de six mois est reporté. Pour les successibles non appelés lors du décès ou appelés sous condition suspensive, ce délai court « au jour de l’évènement qui ouvre leurs droits » (art. 69, 3, du décret du 14 octobre 1955).
En cas d’absence, le délai de six mois court « au jour du jugement d’envoi en possession provisoire », et pour l’État au jugement définitif (art. 69, 3, du décret du 14 octobre 1955). L’article 69, 4, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 oblige le notaire requis d’établir un acte de notoriété ou un inventaire à rappeler l’article 29 du décret du 4 janvier 1955. Ce texte énonce : « Il est interdit aux notaires d’établir un tel acte s’il ne leur est pas justifié que l’attestation notariée a été précédemment publiée » (art. 69, 4, du décret du 14 octobre 1955).
Cette interdiction ne cède que « si le requérant ne les charge pas, en même temps, d’établir ladite attestation » (art. 69, 4, du décret du 14 octobre 1955) lors de la réquisition. À cet égard, la loi ne prévoit qu’une seule dispense d’établissement de l’attestation immobilière après décès, dont les conditions cumulatives sont souvent méconnues en pratique. L’article 29, alinéa 4, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dispose : « Il n’est pas établi d’attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès. »
Premièrement, l’acte dressé par le notaire doit constituer un véritable partage mettant fin à l’indivision successorale, et non un simple accord préparatoire ou une promesse. Deuxièmement, ce partage doit porter « sur la totalité des immeubles héréditaires » (art. 29, al. 4, du décret du 4 janvier 1955), de sorte qu’un partage partiel exclut toute dispense.
Troisièmement, ce partage intégral doit être non seulement signé devant notaire, mais aussi effectivement publié au fichier immobilier dans les dix mois du décès (art. 29, al. 4, du décret du 4 janvier 1955). Dès lors, si les opérations liquidatives excèdent dix mois ou si les héritiers vendent l’immeuble à un tiers sans partage, l’attestation immobilière demeure strictement obligatoire.
B. Les mentions obligatoires relatives à l’option successorale, l’acceptation tacite de la succession et l’exigence de l’attestation rectificative
En vertu de l’article 29, alinéa 1er, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, l’acte doit indiquer « obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté » la succession. Il doit également préciser « éventuellement, les modalités de cette acceptation » (art. 29, al. 1er, du décret du 4 janvier 1955), soit pure et simple, soit à concurrence de l’actif net. Selon l’article 29, alinéa 3, du décret du 4 janvier 1955, « Les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions au droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions par décès » y figurent.
De même, « toutes les clauses susceptibles d’entraîner la révocation de ces dernières, doivent être reproduites littéralement dans l’attestation notariée relative aux immeubles grevés » (art. 29, al. 3, du décret du 4 janvier 1955). Par ailleurs, l’article 69, 1, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 exige la mention du testament, de l’envoi en possession et de l’acte ou jugement de délivrance de legs. Aux termes de l’article 1004 du Code civil, face à des héritiers réservataires saisis, « le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ».
Pareillement, l’article 1014, alinéa 2, du Code civil dispose que le légataire particulier « ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance ». Par un arrêt du 21 juin 2023 (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.396), la Première chambre civile a statué sur le légataire occupant déjà l’appartement. Elle juge que « si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.396).
Cette obligation s’impose « peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.396). Sur la prescription de cette demande, la Première chambre civile a précisé le 23 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.367) le délai applicable. Elle énonce que « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code » (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.367).
Dans ce litige où le délai courait depuis le décès, la Cour retient qu’une action en interprétation « n’avait pas suspendu la prescription de l’action en délivrance du legs » (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.367). Faute d’agir dans les cinq ans de l’article 2224 du Code civil, l’action était prescrite et « son legs était privé de toute efficacité » (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.367). En conséquence, lorsque la délivrance du legs modifie une attestation déjà publiée, les héritiers sont « tenus de requérir l’établissement d’une attestation rectificative dans les six mois de la décision judiciaire ou de l’acte intervenu » (art. 69, 1, du décret du 14 octobre 1955).
Plus généralement, l’article 29, alinéa 2, du décret du 4 janvier 1955 exige une attestation rectificative « lorsque la dévolution est modifiée » ou que « les successibles exercent ou modifient leur option postérieurement à la publicité de l’attestation notariée ». Toutefois, la publication au même service « d’un acte de disposition, par les successibles, dispense ces derniers de faire établir et publier une attestation rectificative » (art. 29, al. 2, du décret du 4 janvier 1955). À cet égard, l’article 782 du Code civil dispose que l’acceptation pure et simple « est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé ».
Elle est tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant » (art. 782 C. civ.). À l’inverse, l’article 784 du Code civil prévoit que « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » La Cour d’appel de Paris a illustré cette frontière le 10 décembre 2025 (CA Paris, Pôle 3, Ch. 1, 10 déc. 2025, n° 23/14881) concernant un acte notarié liquidatif.
La cour relève que cet acte « n’est pas au nombre de ceux, purement conservatoires, visés par l’article 784 susvisé » (CA Paris, 10 déc. 2025, n° 23/14881) et que le signataire « a fait acte d’acceptation de la succession ». Par un arrêt du 5 février 2025 (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.618), la Première chambre civile a en outre précisé le régime de la sommation d’opter. Elle rappelle que « Selon l’article 771 du code civil, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, l’héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti » (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.618).
Ce délai de deux mois « est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi » (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.618). À défaut de prise de parti dans les deux mois, « étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.618).
II. Le contentieux civil et notarial de l’attestation immobilière après décès : blocage de l’indivision, omission d’héritier et responsabilité professionnelle
A. L’inopposabilité aux tiers, l’effet relatif de la publicité foncière et le dépassement du refus d’un héritier ou de la carence successorale
Aux termes de l’article 3, alinéa 1er, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, « Aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n’a pas été préalablement publié ». Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a appliqué ce texte le 30 mars 2026 (TJ Aix-en-Provence, Ch. gén. A, 30 mars 2026, n° 23/03134) au visa des articles 3 et 28, 3°, du décret du 4 janvier 1955. Or, lorsque l’immeuble dépend d’une indivision successorale, l’article 815-17, alinéa 2, du Code civil dispose que « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. »
Ces créanciers personnels « ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui » (art. 815-17, al. 3, C. civ.). Même face à un héritier unique, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 17 septembre 2026 (CA Aix-en-Provence, Ch. 1-9, 17 sept. 2026, n° 26/01895) que la saisie immobilière exige une attestation publiée. La cour énonce : « En cas d’héritier unique, seule l’acceptation de la succession, avec son caractère rétroactif au jour du décès, établit l’existence d’un transfert de la propriété des biens et droits du défunt, lequel doit être constatée dans une attestation notariée publiée prévue par les articles 28 et 29 du décret du 4 janvier 1955. » (CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2026, n° 26/01895).
Elle ajoute que « seule la publication de l’attestation immobilière permettra d’établir qu’il est l’unique héritier acceptant de la succession de sa mère et d’exclure notamment l’existence d’un autre héritier successible ou d’un légataire » (CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2026, n° 26/01895). En conséquence, « La condition préalable de publication de l’attestation immobilière notariée n’est pas potestative puisque le créancier poursuivant a la faculté de saisir le juge compétent afin d’obtenir la condamnation sous astreinte du débiteur à désigner un notaire chargé de publier l’attestation immobilière dans un délai à déterminer. » (CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2026, n° 26/01895). Cette solution rejoint l’arrêt rendu par la Première chambre civile le 7 février 2018 (Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-11.047) en matière de référé successoral.
Le juge avait enjoint aux héritiers « de se présenter en l’étude de Me B…, notaire, aux fins de signer l’attestation de propriété immobilière » sous quinze jours et « dit que, passé ce délai, le notaire aura le pouvoir de régulariser lui-même cette attestation de propriété immobilière » (Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-11.047). Par ailleurs, l’article 30, 4, alinéa 1er, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dispose que « Toute personne intéressée qui, ayant publié son propre droit, prouve qu’elle a subi un préjudice à raison soit du défaut de publication avant l’expiration du délai légal, soit de la publicité incomplète ou irrégulière d’un des actes visés aux 3° à 9° de l’article 28, peut demander des dommages et intérêts. » De même, par un arrêt du 4 février 2026 (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-11.230), la Cour sanctionne sur l’article 1240 du Code civil le refus abusif de délivrance d’un legs.
Elle rappelle au visa de l’article 1004 du Code civil « que la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession » (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-11.230). Il s’ensuit « qu’un héritier réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée » (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-11.230). Une fois l’attestation publiée, la sortie du blocage indivis relève de l’accompagnement en partage successoral et sortie d’indivision immobilière conformément à l’article 1360 du Code de procédure civile.
Par un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.755), la Cour a validé l’assignation précédée d’un courrier visant la seule maison indivise, « alors qu’il n’était fait état d’aucun autre bien relevant de la succession ». Durant ce partage judiciaire, la Première chambre civile a rappelé le 5 février 2025 (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 21-15.932) que « la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature ». En outre, le 21 mai 2025 (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-18.900), elle a jugé au visa de l’article 826 du Code civil « qu’à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort ».
B. La rectification judiciaire de l’attestation immobilière pour omission d’héritier, le recel successoral et la responsabilité civile du notaire
Certes, l’article 730-1 du Code civil prévoit que la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé sur l’affirmation des ayants droit requérants. Or, l’article 778, alinéa 1er, du Code civil dispose que « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession ». Ce texte ajoute que « Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. » (art. 778, al. 1er, C. civ.).
En outre, l’article 778, alinéa 3, du Code civil prescrit que « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-10.028), la Cour censure les juges n’ayant pas recherché si l’héritière « n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique ». Lorsque l’omission d’un cohéritier dans l’attestation immobilière est délibérée, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion l’a sanctionnée le 6 mars 2026 (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 1re ch., 6 mars 2026, n° 25/00398).
Le tribunal « Ordonne la rectification de l’attestation immobilière dressée le 20 juillet 2017 » par le notaire afin d’y intégrer l’héritière évincée (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 6 mars 2026, n° 25/00398). Il « Déclare Mme [W] [M] et M. [P] [M] coupables de recel successoral par omission d’héritier et dit qu’ils seront privés de tout droit sur l’actif recelé composé de la parcelle » et « Annule l’acte de liquidation et partage successoral » (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 6 mars 2026, n° 25/00398). Sur le plan procédural, l’article 30, 5, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 soumet à publicité foncière les demandes judiciaires tendant à l’annulation de droits résultant d’actes publiés.
Par un arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 23-12.251), la Cour juge au visa des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 « que seules les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité sont irrecevables si elles n’ont pas été publiées ». Elle précise que « Cette fin de non-recevoir n’est pas applicable aux autres prétentions, même si elles sont formées dans une même assignation. » (Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 23-12.251). En l’absence de fraude, l’article 887 du Code civil et l’article 887-1 du Code civil prévoient que « L’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. »
Parallèlement, la responsabilité civile du notaire instrumentaire peut être engagée sur l’article 1240 du Code civil, comme l’a jugé la Première chambre civile le 15 avril 2026 (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-19.103). La Cour casse l’arrêt d’irrecevabilité car la juridiction « était saisie de prétentions distinctes ayant pour objet d’engager la responsabilité du notaire et dont la recevabilité ne dépendait pas des demandes que Mme [Q] [G] formulait par ailleurs à l’encontre de ses cohéritiers » (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-19.103). Sur la faute notariale, la Première chambre civile a jugé le 8 octobre 2025 (Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-22.918) « que le notaire instrumentaire d’un acte de partage de l’indivision est tenu de procéder à la vérification du domicile des parties sans pouvoir se borner à mentionner un domicile dont il ne peut ignorer qu’il a cessé d’être effectif au jour de l’acte et de s’assurer des conditions nécessaires à sa validité et à son efficacité ».
De même, le 11 février 2026 (Cass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 24-17.021), elle rappelle que « Le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ». À l’inverse, lorsque le notaire prouve par ses courriers avoir éclairé les héritiers, sa responsabilité est écartée selon l’arrêt du 2 avril 2025 (Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-18.930).
En matière d’attestation immobilière après décès, le Tribunal judiciaire de Vienne a condamné un office notarial le 31 juillet 2025 (TJ Vienne, Ch. 1 Cab. 1, 31 juill. 2025, n° 24/00290). Le tribunal retient que « Maître [F] a signé des actes (attestation immobilière et acte de vente) que lui présentait le clerc de notaire sans effectuer aucune vérification ce qui constitue une négligence fautive » (TJ Vienne, 31 juill. 2025, n° 24/00290), faute d’avoir vérifié l’existence des enfants du premier lit.
Conclusion
Loin d’être une simple formalité administrative, l’attestation immobilière après décès constitue le pivot de la transmission foncière sous les articles 28 et 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Puisque la saisine de l’article 724 du Code civil demeure possessoire, seule la publication de l’attestation ou d’un partage dans les dix mois assure l’effet relatif de l’article 3 du décret du 4 janvier 1955. En conséquence, tant les successibles prenant qualité au sens de l’article 782 du Code civil que le notaire tenu d’une vérification rigoureuse sous l’article 1240 du Code civil doivent sécuriser cet acte.