Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MAMAZHONOV c. RUSSIE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Extradition) (Conditionnel) (Ouzbékistan);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Extradition) (Conditionnel) (Ouzbékistan);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural);Non-violation…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.