Divers Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KOPANITSYN c. RUSSIE
Partiellement irrecevable;Radiation du rôle (Article 37-1-c – Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.