Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KOTIY c. UKRAINE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 – Réparation);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie familiale;Respect…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.