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Dette de kamas sur Dofus : Ankama annonce son retour contre l’achat de kamas et les bots, ce que vous risquez et vos recours

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Dette de kamas sur Dofus : Ankama annonce son retour contre l’achat de kamas et les bots, ce que vous risquez et vos recours

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Le 30 octobre 2026 à 20 heures, l’équipe de Dofus a publié sur le site officiel du jeu une annonce consacrée à la lutte contre les bots. Ankama y admet que « Les résultats restent insuffisants » et présente quatre chantiers : repérer les bots plus tôt, agir plus vite sur les comptes repérés par ses outils, modifier certaines règles du jeu et organiser ce qu’elle appelle « Le retour de la dette de kamas ». Ce dernier dispositif vise, selon l’éditeur, les joueurs qui achètent des kamas sur des sites interdits, « afin que ces achats soient finalement repris ». Les détails sont promis pour un devblog le jeudi 5 novembre.

Trois questions se posent aussitôt : que risque celui qui a déjà acheté des kamas, que risque celui qui fait tourner un bot, et comment se défendre si l’on est touché par erreur ? Quelques réserves d’abord. À la date de rédaction, Ankama n’a publié ni la date d’activation de ces mesures, ni les règles de calcul de la dette, ni la procédure de recours qu’elle dit préparer, et aucune décision de justice publiée ne porte sur la dette de kamas. Les conditions d’utilisation acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut dire si une sanction précise est justifiée. Pour les démarches auprès de l’assistance, voir notre guide pour contacter le support d’Ankama sur Dofus.

Nous verrons ce qu’Ankama a annoncé et ce que ses règles prévoient déjà (I), puis ce que le droit français lui permet et comment contester une sanction (II).

I. Ce qu’Ankama a annoncé le 30 octobre 2026 et ce que ses règles prévoient déjà

A. Une annonce en quatre volets, des détails attendus le 5 novembre

L’annonce part d’un constat partagé par beaucoup de joueurs : des bots occupent les zones de jeu, monopolisent les ressources et placent sans cesse leurs offres à l’hôtel de vente. Ankama explique avoir longtemps fait évoluer ses outils sans présenter ses travaux, et reconnaît qu’elle aurait dû « commencer à le faire plus tôt ». Elle rappelle aussi que l’achat de kamas sur des sites interdits fait vivre les bots, tout en écrivant que réduire leur rentabilité relève de sa propre responsabilité.

Le premier volet concerne la détection. L’éditeur indique faire évoluer ses outils pour repérer les bots plus tôt, avant que leurs gains ne passent sur d’autres comptes et n’alimentent le marché parallèle. Les méthodes resteront confidentielles, précise-t-il, pour éviter qu’elles soient contournées.

Le deuxième volet est le plus sensible pour les joueurs ordinaires. Ankama prépare un dispositif destiné à intervenir plus rapidement sur les comptes repérés par ses outils. Elle ajoute qu’elle travaille, en parallèle, sur la prise en compte des « erreurs de détection » et sur les « possibilités de recours » des joueurs concernés, et qu’elle en dira davantage avant l’activation du dispositif. C’est un point qui joue en sa faveur : l’éditeur reconnaît lui-même qu’une détection peut se tromper et annonce une voie de contestation.

Le troisième volet est le retour de la dette de kamas. Selon l’annonce, ce dispositif vise les joueurs qui achètent des kamas sur des sites interdits, pour les priver du bénéfice de ces achats et décourager une pratique qui finance les bots. L’éditeur précise qu’un joueur qui n’a pas acheté de kamas « n’est pas concerné ». Cette phrase compte : elle pourrait être opposée à l’éditeur par un joueur qui recevrait une dette sans avoir rien acheté.

Le quatrième volet annonce des changements dans le jeu. Certains toucheront des actions que les joueurs effectuent normalement et pourront modifier leurs habitudes. Ankama indique toutefois que les mesures les plus contraignantes « ne seront pas imposées à tous », et que leur forme sera présentée le 5 novembre.

Ce que l’annonce ne dit pas est aussi important que ce qu’elle dit. Elle ne fixe aucune date d’activation. Elle ne précise pas si la dette visera seulement les achats futurs ou aussi des achats déjà réalisés, ni jusqu’à quelle date en arrière. Elle n’indique pas sur quels éléments l’éditeur s’appuiera pour retenir qu’un joueur a acheté des kamas, ni comment le montant de la dette sera calculé. Elle ne mentionne ni Dofus Retro ni Dofus Touch. Elle annonce enfin un recours sans le décrire. Toute affirmation sur ces points serait, à ce stade, une supposition.

L’annonce s’inscrit dans une série de mesures. Le 4 novembre 2024, un devblog de Dofus a réservé l’accès à la Bourse aux Kamas, le marché officiel où les joueurs échangent des kamas contre des ogrines, aux comptes créés avant le 1er janvier 2023 ou ayant effectué au moins un achat en argent réel. L’éditeur expliquait que la plupart des comptes bannis chaque jour suivaient le même schéma, des comptes sans aucune dépense réelle abonnés grâce à des ogrines obtenues à la Bourse. Le même devblog faisait état de 197 000 signalements effectués depuis le lancement de l’outil de signalement en jeu, dont 66 % visaient des bots et 28 % du commerce illégal. Trois semaines plus tard, le 26 novembre 2024, Wakfu, autre jeu de l’éditeur, a restreint son propre service d’échange de kamas contre des ogrines, en précisant que « ces changements ne sont pas rétroactifs ». Ce précédent ne lie pas l’éditeur pour Dofus, mais il montre qu’il sait limiter une mesure à l’avenir lorsqu’il le décide.

B. La dette de kamas : une sanction créée en 2020 et inscrite dans les conditions d’utilisation

La dette de kamas n’est pas une invention de 2026. Un devblog daté du 6 mars 2020 annonçait le déploiement, une semaine plus tôt, d’un nouveau système de dette destiné à lutter contre l’hameçonnage, l’usage de bots et les déséquilibres économiques qui en découlent. L’éditeur la présentait comme une alternative au bannissement définitif, jugée « plus pédagogique » : les joueurs investis qui auraient fait une erreur de jugement pourraient sauver leur personnage en choisissant de « racheter leur dette », selon la formule du devblog. Le même texte voulait rassurer : récupérer les kamas d’un ami qui arrête de jouer, ou en recevoir pour son anniversaire, ne devait pas être puni, « sauf s’il s’agit de kamas achetés illégalement ». Il ajoutait que l’assistance resterait disponible pour vérifier une sanction contestée.

La mécanique est décrite dans la fiche de l’assistance consacrée aux types de sanctions, dont la dernière modification de contenu remonte au 4 octobre 2024. On y lit : « Nous appliquons une dette de kamas » sur les comptes qui en ont récupéré de manière illégale, c’est-à-dire en dehors de la Bourse aux Kamas. Les kamas de l’inventaire et du coffre du Havre-Sac sont transférés à la banque et bloqués jusqu’au remboursement. La dette apparaît sous la forme de kamas négatifs en banque, et 200 000 kamas au maximum restent dans l’inventaire pour permettre au joueur de mener les actions de jeu qui l’aideront à rembourser. Tant que la dette subsiste, et seulement sur le serveur concerné, une longue liste d’actions est bloquée : donner des kamas ou des objets lors d’un échange, retirer des kamas de la banque, acheter à l’hôtel de vente ou en mode marchand, passer soi-même en mode marchand, vendre des kamas à la Bourse, acheter un transfert de compte ou de serveur. La dette ne ferme donc pas le compte ; elle en limite fortement l’usage.

Les conditions générales d’utilisation, dans leur version 13 mise à jour en août 2025, donnent à ce mécanisme sa base contractuelle. L’article 5.4 range les kamas parmi les éléments de jeu, présentés comme « la propriété exclusive de la Société », sur lesquels le joueur reçoit « exclusivement un droit d’utilisation ». Le même article précise que ces éléments n’ont « aucune valeur financière dans le monde réel » et interdit de les échanger contre de l’argent réel en dehors des sites et des règles du jeu. L’article 10.2 inscrit la dette de kamas dans la liste des sanctions et la réserve au jeu Dofus, pour les joueurs qui ont récupéré des kamas « de manière contraire aux CGU ». L’article 10.8 autorise en outre l’éditeur, lorsque des éléments ont été acquis de manière frauduleuse, notamment sur des sites de vente non autorisés, à accéder au compte et à « supprimer tout ou partie des éléments ». L’article 10.6 réserve le droit d’« engager des poursuites civiles et pénales ». L’article 16.5, enfin, déclare les conditions « soumises à la loi française », ce qui place un litige éventuel sur le terrain du droit français de la consommation, qui s’appliquerait de toute façon entre un joueur résidant en France et un éditeur établi en France.

Le règlement du jeu complète ces conditions. Il interdit le commerce de kamas et d’abonnements en dehors des marchés officiels, et sa grille prévoit pour le commerce non autorisé une sanction allant de « 7 jours de suspension à bannissement définitif ». L’usage, la création ou la promotion d’un programme tiers non autorisé, bots compris, y est puni d’un bannissement définitif. Une remarque finale permet aussi de retirer tout ou partie des éléments acquis grâce à une infraction.

Deux positions de l’éditeur doivent être lues pour ce qu’elles sont. Dans une fiche mise à jour le 17 juin 2026, l’assistance affirme que les sites de vente de kamas « sont illégaux » et que l’acheteur risque « un bannissement définitif de tous vos comptes ». Il s’agit de la position d’une partie au contrat : à notre connaissance, aucun texte pénal français ne vise en tant que tel l’achat d’une monnaie de jeu, et l’interdiction faite au joueur est d’abord contractuelle. Les recherches menées sur Judilibre le 31 octobre 2026 n’ont fait apparaître aucune décision mentionnant la dette de kamas. À l’inverse, la Bourse aux Kamas reste la voie admise par l’éditeur : sa page officielle la présente comme un échange entre joueurs, sans commission prélevée par Ankama, avec « pas de risque de ban de compte ». Pour qui veut obtenir des kamas contre de l’argent réel sans risquer de sanction, c’est la seule voie que les conditions autorisent.

II. Ce que le droit français permet à Ankama et comment contester une sanction

A. Acheteurs de kamas et utilisateurs de bots : des sanctions admises en principe, mais encadrées

Le point de départ est la force du contrat. L’article 1103 du code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le joueur qui crée un compte accepte les conditions d’utilisation, et l’achat de kamas hors de la Bourse méconnaît l’article 5.4 de ces conditions ainsi que le règlement du jeu. Une sanction prévue par le contrat et appliquée à un manquement établi a donc, en principe, un fondement solide.

La dette de kamas est cependant une sanction d’un genre particulier. Elle ne réclame aucune somme d’argent : la fiche de l’assistance la décrit en kamas, et rien, dans les conditions consultées, ne la transforme en somme que le joueur devrait payer en euros. Elle consiste plutôt, pour l’éditeur, à cesser de fournir une partie de son service, les échanges, la banque, le commerce, tant que le déséquilibre créé par l’achat n’est pas compensé. Ce schéma pourrait être rapproché des sanctions de l’inexécution que l’article 1217 du code civil ouvre au créancier, parmi lesquelles le droit de « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ». L’article 1219 du code civil subordonne ce refus à une condition : il n’est possible que « si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Transposée au jeu, cette exigence pourrait conduire un juge à vérifier que le manquement reproché est réel et que l’ampleur des restrictions reste en rapport avec lui, par exemple que la dette correspond aux kamas réellement achetés et non à une estimation.

La bonne foi joue dans le même sens. L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Un éditeur qui applique une sanction prévue au contrat exerce un droit ; la manière dont il l’exerce, le délai, l’information donnée au joueur, la possibilité de s’expliquer, pourrait toutefois être examinée au regard de cette exigence.

Le bannissement définitif, lui, met fin au contrat. L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte d’une clause résolutoire ou, « en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ». L’article 14.3 des conditions d’Ankama permet la clôture du compte pour faute « avec ou sans notification préalable ». Or l’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Pour un manquement grave et prouvé, comme l’usage d’un bot, l’éditeur aurait de bons arguments pour justifier une clôture immédiate ; pour une première faute discutée, la question resterait ouverte. Notre article sur le compte de jeu vidéo banni sans raison détaille la jurisprudence récente sur la fermeture des comptes.

Reste le contrôle des clauses elles-mêmes. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Une décision récente, rendue à propos d’un opérateur de paris sportifs et de poker en ligne, montre comment un tribunal raisonne face à une clause de sanction. Le joueur demandait que soit jugée abusive la clause permettant à l’opérateur de suspendre ou de fermer son compte en cas de fraude. Le tribunal judiciaire de Paris a examiné cette clause au regard de l’interdiction de retenir les sommes versées pour des prestations non réalisées, et a écarté le grief en relevant que « Les mesures énoncées sanctionnent donc une violation des conditions générales. » (TJ Paris, 9 avril 2026, n° 21/12699). Le contexte n’est pas le même, les jeux d’argent étant soumis à une réglementation de lutte contre la fraude et le blanchiment que Dofus ne connaît pas. Mais le raisonnement pourrait être transposé à une clause qui vise un comportement précis, l’achat de kamas hors de la Bourse, et en tire une conséquence définie à l’avance.

D’autres stipulations appellent plus de prudence. L’article 11.7 des conditions prévoit qu’à l’issue d’une enquête de sécurité, le support tranche le litige « à sa seule discrétion », et l’article 10.7 laisse l’éditeur décider seul d’accorder ou non une compensation après le blocage d’un compte. L’article R. 212-1 du code de la consommation interdit de manière irréfragable les clauses ayant pour effet de « lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ». Une clause qui ferait du support le seul juge du bien-fondé d’une sanction pourrait être discutée sur ce fondement ; elle ne priverait en tout état de cause pas le joueur de son droit de saisir le juge.

L’interprétation des conditions compte aussi. L’article 10.2 vise les joueurs qui ont « récupéré » des kamas de manière contraire aux conditions, formule plus large que l’achat. L’article L. 211-1 du code de la consommation impose des clauses claires et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » L’article 1190 du code civil prévoit de son côté que, dans le doute, on interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Un joueur qui aurait reçu, sans le savoir, des kamas achetés par un autre pourrait invoquer ces règles et l’affirmation publique du 30 octobre selon laquelle celui qui n’a rien acheté n’est pas concerné.

Les achats déjà réalisés posent une question délicate. Pour un achat fait depuis août 2025, la dette figurait déjà dans la version des conditions alors en vigueur, et le devblog de 2020 l’annonçait déjà : l’appliquer ne reviendrait pas à créer une sanction nouvelle après coup. Pour un achat plus ancien, il faudrait vérifier la version des conditions acceptée à l’époque. Les conditions actuelles ne fixent pas non plus de limite dans le temps. Plus l’achat est ancien, plus la preuve sera toutefois difficile à établir, et plus la question de la proportion pourrait se poser. Tant que l’éditeur n’a pas dit, le 5 novembre ou plus tard, s’il vise les achats passés, aucune réponse certaine n’est possible.

Les changements de règles qui toucheront tous les joueurs relèvent d’un autre régime. Un abonnement à Dofus ou un achat d’ogrines relèverait des contrats de fourniture d’un contenu ou d’un service numérique visés par l’article L. 224-25-2 du code de la consommation. Pour les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité, l’article L. 224-25-26 du code de la consommation pose plusieurs conditions. D’abord : « Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ». Ensuite une information claire, donnée raisonnablement à l’avance sur un support durable, et l’absence de coût supplémentaire. Enfin, lorsque la modification a une incidence négative sur l’accès au service ou sur son utilisation, le consommateur est en droit de la refuser et la résolution du contrat lui est ouverte, « à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui », et sauf si le professionnel lui propose de conserver le service sans la mise à jour. Les conditions d’Ankama, à la fin de l’article 5.4, réservent le droit de modifier ou supprimer des éléments de jeu pour assurer l’équilibre entre joueurs, ce qui pourrait constituer la raison exigée par ce texte. Si les mesures présentées le 5 novembre devaient restreindre fortement les échanges ou le commerce d’un abonné qui n’a rien à se reprocher, celui-ci pourrait soutenir qu’elles ont pour lui une incidence négative plus que mineure. L’annonce selon laquelle les mesures les plus contraignantes ne seront pas imposées à tous joue, sur ce point, en faveur de l’éditeur.

Pour les bots, le volet contractuel ne laisse guère de doute : l’article 5.2.5 des conditions interdit les bots, logiciels d’automatisation et outils d’auto-clic, et la grille du règlement prévoit le bannissement définitif. Le volet pénal est plus incertain. L’article 323-1 du code pénal réprime le fait « d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ». L’article 323-2 du code pénal vise « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé en 2026, après avoir recueilli l’avis de la chambre criminelle, la portée de ce dernier texte : « Ce texte incrimine les agissements, accomplis en connaissance de cause, ayant pour effet d’altérer le fonctionnement du système lui-même. » L’affaire portait sur des messages qui, selon la société visée, étaient en partie publiés par un robot pour influencer les résultats d’un moteur de recherche ; la Cour a jugé qu’une telle diffusion produit de nouvelles données traitées par le moteur selon ses fonctionnalités, et qu’elle « ne caractérise pas une atteinte au fonctionnement du moteur de recherche lui-même ni aux données qu’il contient » (Cass. com., 18 mars 2026, n° 23-12.479).

Transposé à un jeu en ligne, ce raisonnement pourrait conduire à distinguer. Un programme qui se borne à automatiser des actions que le jeu permet, en envoyant au serveur les mêmes commandes qu’un joueur humain, pourrait ne pas être regardé comme altérant le fonctionnement du système lui-même, même s’il viole les conditions d’utilisation. Un outil qui modifie le client, injecte des données ou contourne une protection pourrait, à l’inverse, relever d’autres qualifications. Quant à celui qui vend de tels outils, l’article 323-3-1 du code pénal réprime, sans motif légitime, l’offre ou la cession d’un programme « conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions » prévues par ces articles. Aucune décision française sur un bot de Dofus n’a été trouvée ; notre analyse de la triche dans les jeux en ligne au regard du code pénal développe ces critères pour les logiciels de triche.

L’article 10.6 des conditions n’est pas une simple menace. Ankama a déjà saisi la justice civile à propos de son jeu : la cour d’appel de Douai rappelle que l’éditeur et sa filiale « ont développé, puis commercialisé à partir de 2004, le jeu vidéo DOFUS », puis qu’ils ont assigné en 2023 deux personnes présentées comme les créateurs de serveurs privés du jeu, en invoquant notamment la contrefaçon et l’atteinte à leur système de traitement automatisé de données, avec une demande de 822 000 euros pour chacune des deux sociétés. La cour a seulement statué sur la prescription et retenu que « l’action en contrefaçon de droits d’auteur n’est pas prescrite » (CA Douai, 5 juin 2025, n° 23/04154). L’affaire concerne des serveurs privés, pas des bots ni des acheteurs de kamas, et le fond n’était pas jugé ; elle montre seulement que l’éditeur est prêt à engager des procédures longues.

Reste la relation entre l’acheteur et le vendeur de kamas. Si les kamas achetés sont repris par une dette, l’acheteur se tournera naturellement vers celui qui les lui a vendus. Les conditions des vendeurs consultées sont peu favorables à l’acheteur. Un site de vente reconnaît que « le risque zéro n’existe donc pas » ; un autre promet de livrer « à nouveau la totalité » de la commande en cas de « rollback », c’est-à-dire de retour en arrière du serveur, ce qui ne recouvre pas forcément une dette appliquée par l’éditeur à un compte. L’acheteur se heurte surtout à sa propre situation : il a méconnu les conditions du jeu, le plus souvent en connaissance de cause, et un juge pourrait se montrer peu enclin à faire supporter au vendeur les conséquences d’une interdiction que l’acheteur connaissait. Une piste subsiste lorsque le vendeur, professionnel, présente l’achat comme sans danger : l’article L. 121-2 du code de la consommation range parmi les pratiques commerciales trompeuses les allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur « les résultats attendus de son utilisation ». Une telle qualification serait discutée au cas par cas.

Lorsque le vendeur encaisse sans jamais livrer, la voie pénale peut s’ouvrir. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie, qui suppose une tromperie obtenue notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses » ; une simple inexécution du contrat n’y suffit pas. Un avocat en défense des victimes d’escroquerie peut aider à apprécier si les faits dépassent le litige commercial. L’acheteur doit enfin garder à l’esprit que des kamas peuvent provenir de comptes volés. L’article 321-1 du code pénal réprime le recel, qui suppose de détenir une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » ; l’acheteur de bonne foi n’est pas visé, et la qualification d’une monnaie de jeu au regard de ce texte n’a pas été tranchée par une décision publiée à notre connaissance. Nos analyses des places de marché G2G et IGVault détaillent les conditions de remboursement de ces intermédiaires.

B. Erreur de détection, dette injustifiée, compte d’un enfant : comment contester

La première question, dans tout litige, est celle de la preuve. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute, en sens inverse, que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Le joueur qui demande le rétablissement de son compte doit établir le contrat et ses droits ; l’éditeur qui invoque un achat de kamas pour justifier une restriction devrait, selon la même logique, pouvoir en justifier. L’article R. 212-1 du code de la consommation interdit d’ailleurs les clauses ayant pour effet d’« Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat ». Les conditions d’Ankama posent une présomption simple : le titulaire du compte est présumé en être l’utilisateur et répondre des actions qui y sont faites. Une présomption de ce type peut être renversée, par exemple en montrant que le compte a été volé ; notre article sur le compte de jeu piraté décrit les preuves utiles dans ce cas.

La détection automatisée ouvre des droits particuliers. L’article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pose le principe : « Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ». Le texte admet des exceptions, notamment lorsque la décision est nécessaire à l’exécution du contrat, mais sous les garanties de l’article 22 du RGPD, qui comprennent le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. Ces exceptions ne jouent qu’« à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées » à l’intéressé qui le demande, sous réserve des « secrets protégés par la loi ». Il y a là une tension avec la volonté affichée de l’éditeur de garder ses méthodes confidentielles : le joueur ne peut sans doute pas exiger le détail des algorithmes, mais il pourrait demander les principales caractéristiques du traitement et les éléments retenus contre son compte. Une dette ou un bannissement décidés par un dispositif automatique, sans examen humain, seraient susceptibles d’être contestés sur ce fondement. La CNIL explique ces règles dans sa fiche sur le profilage et la décision entièrement automatisée.

En pratique, la contestation suit plusieurs étapes. La première consiste à réunir les preuves avant qu’elles ne disparaissent : capture du message de sanction, date et serveur, nom des personnages, historique des échanges et des ventes à l’hôtel de vente, origine des kamas en cause (récolte, vente d’objets, don d’un ami), relevés bancaires montrant l’absence de paiement à un vendeur de kamas. La deuxième est d’ouvrir un ticket auprès de l’assistance, canal privilégié selon l’article 11.1 des conditions, et d’y exposer les faits de manière précise, en demandant l’intervention d’une personne et la communication des éléments retenus. Conservez-en une copie : ce ticket écrit pourra servir de réclamation écrite préalable, condition indispensable pour la suite.

La troisième étape tient aux données personnelles. Le joueur peut demander à l’éditeur la copie des données qui le concernent et, si une décision automatisée a été prise, les informations prévues par l’article 47. La CNIL décrit le droit d’accès aux données détenues par un organisme ; en l’absence de réponse dans le délai légal, une plainte auprès de la CNIL reste possible.

La quatrième étape est la médiation. Les conditions générales de vente d’Ankama, mises à jour le 28 septembre 2026, désignent SAS Médiation Solution comme médiateur de la consommation pour les résidents de l’Union européenne. Encore faut-il respecter les conditions de recevabilité. L’article L. 612-2 du code de la consommation écarte la demande lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ou lorsqu’elle est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». L’article L. 612-1 du code de la consommation garantit au consommateur le recours à un médiateur pour résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à un professionnel.

La cinquième étape est le juge. Lorsque la demande porte sur une somme, par exemple le remboursement d’un abonnement, l’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Le joueur n’a pas à plaider loin de chez lui : l’article R. 631-3 du code de la consommation lui permet de saisir, au choix, l’une des juridictions compétentes selon le code de procédure civile ou « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Il dispose du délai de droit commun de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Le référé, souvent envisagé pour retrouver vite l’accès à un compte, est une voie étroite. Dans une affaire où un opérateur de poker en ligne avait suspendu les comptes de dix joueurs pour collusion, la cour d’appel de Paris a refusé d’ordonner le rétablissement en urgence, en rappelant : « Il appartient aux appelants qui affirment que ces décisions caractérisent un trouble manifestement illicite d’en apporter la démonstration. » Faute d’une violation évidente des règles, les joueurs ont été renvoyés à un débat au fond (CA Paris, 3 septembre 2024, n° 23/18863). Pour une dette de kamas contestée, l’action au fond, préparée avec un dossier de preuves complet, sera le plus souvent la voie réaliste.

Le compte d’un enfant appelle quelques précisions. Les conditions d’Ankama exigent, lorsque la loi le prévoit, l’autorisation du représentant légal pour la création du compte d’un mineur, et indiquent, s’agissant de l’utilisation des services, que pour les utilisateurs mineurs « la responsabilité incombe à leurs représentants légaux ». Si un adolescent a acheté des kamas, la sanction sur le compte relève des mêmes règles, et les parents pourront surtout plaider la proportion pour une première faute. L’achat auprès du vendeur obéit, lui, au droit commun de la capacité. L’article 1146 du code civil range parmi les incapables de contracter « Les mineurs non émancipés », et l’article 1148 du code civil ne leur permet d’accomplir seuls que « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Un achat important de monnaie de jeu interdit par l’éditeur pourrait difficilement passer pour un acte courant, ce qui ouvrirait une discussion sur la nullité de la vente et la restitution du prix, selon les montants et les circonstances.

Le joueur qui n’a rien acheté et reçoit pourtant une dette, enfin, a plusieurs arguments à faire valoir. Il peut rappeler l’affirmation du 30 octobre 2026 selon laquelle un joueur qui n’a pas acheté de kamas n’est pas concerné, et celle du devblog de 2020 qui excluait les dons d’amis, sauf kamas achetés illégalement. Il peut invoquer l’interprétation favorable au consommateur d’une clause ambiguë. Il peut surtout produire l’historique de ses échanges pour montrer l’origine licite de ses kamas. Conserver ces traces dès aujourd’hui, avant l’activation du dispositif, est la meilleure précaution.

Conclusion

L’annonce du 30 octobre 2026 ne crée pas de règle nouvelle pour les acheteurs de kamas : l’interdiction de les échanger contre de l’argent réel, la dette de kamas et la suppression des éléments acquis frauduleusement figurent déjà dans les conditions d’utilisation de Dofus, et la dette existe depuis 2020. Ce qui change, c’est la volonté affichée de l’éditeur de l’appliquer de nouveau, d’agir plus vite sur les comptes repérés et d’ajouter des restrictions en jeu, ainsi que la promesse d’une voie de recours pour les erreurs de détection. Pour l’acheteur, le risque est réel et il est contractuel : perte du bénéfice des kamas achetés, restrictions sur son compte, voire bannissement, sans recours facile contre un vendeur dont les conditions laissent ce risque à sa charge. Pour l’utilisateur de bots, le bannissement définitif est prévu par la grille du règlement, et la question pénale dépendra de la nature exacte du programme.

Le droit français n’en laisse pas moins des garde-fous. Une sanction doit reposer sur un manquement que l’éditeur peut établir, rester en rapport avec sa gravité et s’appliquer de bonne foi. Les clauses qui feraient de l’assistance le seul juge d’une contestation, ou qui renverseraient la charge de la preuve, pourraient être discutées au regard du droit des clauses abusives. Une décision prise par un dispositif entièrement automatique ouvrirait, en principe, le droit à une intervention humaine et à des explications. Les changements de règles qui pénaliseraient des abonnés de bonne foi seraient soumis aux conditions du code de la consommation sur les mises à jour des services numériques.

Pour les joueurs, quelques réflexes simples s’imposent dès maintenant : ne pas acheter de kamas hors de la Bourse aux Kamas, conserver l’historique de ses échanges et de ses ventes, garder les preuves de l’origine de ses kamas, et, en cas de sanction, contester par écrit auprès de l’assistance avant de saisir le médiateur ou le juge.

Les réserves du début demeurent. À la date de rédaction, ni la date d’activation, ni les règles de calcul de la dette, ni la procédure de recours n’ont été publiées, et aucune décision de justice sur la dette de kamas n’a été trouvée. L’éditeur a lui-même indiqué qu’un joueur qui n’a pas acheté de kamas n’est pas concerné et que les mesures les plus contraignantes ne seront pas imposées à tous. Les conditions acceptées par chaque joueur restent le point de départ de toute analyse, et seul un juge peut dire si une sanction déterminée est justifiée. Le devblog annoncé pour le 5 novembre 2026 dira si ces questions restent théoriques ou deviennent des litiges.

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