Civil Cour européenne des droits de l'homme

FERRARA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002643895



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 26438/95

                      présentée par Mario Ferrara

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 1er septembre 1993 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 6 février 1995 sous le No de dossier

26438/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 28 février 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 juin 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 1er septembre 1995 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1938 et réside

à Villadoro (Enna). Il est représenté devant la Commission par

M. Antonio Lo Bianco, avoué à Nicosia (Enna).

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

Enna.

 

      L’objet de l’action concernant le requérant est la reconnaissance

d’un droit de rachat d’un bien immeuble qui avait été vendu au

requérant.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 14 mai 1973, le requérant fut assigné par M. S. devant le

tribunal de Enna. Par jugement du 3 février 1977, dont le texte fut

déposé au greffe le 18 février 1977, le tribunal se déclara incompétent

ratione materiae et indiqua aux parties que la juridiction compétente

était le tribunal spécialisé dans les affaires agricoles.

 

      Le 10 mars 1977, M. S. demanda à la Cour de cassation de régler

cette question de conflit de compétence. Par arrêt du 11 novembre 1977,

dont le texte fut déposé au greffe le 30 janvier 1978, la Cour de

cassation déclara que l’affaire était de la compétence du tribunal de

Enna.

 

      M. S. reprit la procédure devant cette juridiction le 27 février

1978. Par jugement du 13 octobre 1978, dont le texte fut déposé au

greffe le 16 octobre 1978, le tribunal rejeta la demande de M. S.

 

      Le 28 novembre 1978, ce dernier interjeta appel devant la cour

d’appel de Caltanissetta. Par arrêt du 6 février 1980, dont le texte

fut déposé au greffe le 12 mars 1980, la cour rejeta l’appel.

 

      Le 7 juillet 1980, M. S. se pourvut en cassation. Par arrêt du

6 juillet 1982, dont le texte fut déposé au greffe le 10 décembre 1982,

la Cour cassa l’arrêt et renvoya les parties devant la cour d’appel de

Catane.

 

      Le 13 septembre 1983, M. S. reprit la procédure devant cette

juridiction. Par arrêt du 3 avril 1986, dont le texte fut déposé au

greffe le 13 juin 1986, la cour confirma la décision de la juridiction

de première instance.

 

      Le 7 novembre 1986, M. S. se pourvut une nouvelle fois en

cassation. Par arrêt du 16 octobre 1989, dont le texte fut déposé au

greffe le 16 février 1991, la Cour rejeta son pourvoi.

 

      Le 30 mars 1992, M. S. introduisit un recours en révision devant

la Cour de cassation au motif que l’arrêt du 16 octobre 1989 était basé

sur une erreur de fait. Par arrêt du 24 janvier 1995, dont le texte fut

déposé au greffe le 5 mai 1995, la Cour déclara le recours irrecevable

car le requérant alléguait, en réalité, une erreur dans la

qualification juridique des faits correctement perçus.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

commencée devant le tribunal de Enna. D’après lui, la durée de la

procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

      Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il soulève de façon

implicite une exception d’irrecevabilité pour dépassement du délai de

six mois. Il fait observer que la date de la décision interne

définitive est celle de l’arrêt du 16 octobre 1989 et non celle du

24 janvier 1995.

 

      Le requérant soutient qu’une décision de la Cour de cassation ne

peut être considérée définitive qu’à partir du moment où la dernière

voie de droit ouverte en droit interne a été épuisée.

 

      La Commission rappelle que, aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle « … ne peut être saisie qu’après l’épuisement

des voies de recours internes … et dans le délai de six mois, à

partir de la date de la décision interne définitive ». Selon la

jurisprudence constante de la Commission, il faut entendre par

« décision interne définitive » la décision rendue dans le cadre normal

de l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu

selon les principes de droit international généralement reconnus. En

particulier, seul un recours « efficace et suffisant » peut être pris en

considération à cet effet (voir N° 8850/80, déc. 7.10.80, D.R. 22, p.

232).

 

      La Commission constate qu’il ressort clairement de l’arrêt de la

Cour de cassation du 24 janvier 1995 que M. S. n’avait aucun motif de

demander la révision pour erreur de fait et alléguait en réalité des

erreurs portant sur la qualification juridique des faits correctement

perçus, qui ne donnent pas ouverture audit recours. Dans ces

conditions, même si ce n’est pas le requérant qui a exercé cette voie

de recours, la décision relative au recours en révision ne peut pas

être retenue pour déterminer la date de la décision interne définitive,

car ce recours ne peut être considéré comme effectif au sens de

l’article 26 (art. 26) de la Convention. Partant, la décision interne

définitive est l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre

1989, dont le texte fut déposé au greffe le 16 février 1991. Or, la

présente requête a été introduite devant la Commission le 1er septembre

1993, soit plus de six mois après la date de dépôt au greffe de cette

décision.

 

      La Commission estime, par conséquent, qu’il y a lieu de retenir

l’exception soulevée par le Gouvernement défendeur. Il s’ensuit que la

requête du requérant est tardive et doit être rejetée en application

des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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