Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE NUSALOVA ET LYAPIN c. RUSSIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain;Interdiction de la torture)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.