Civil Cour européenne des droits de l'homme

PEPE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002877095



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28770/95

                      présentée par Maria Giuseppa Pepe

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 juillet 1995 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 27 septembre 1995 sous le No de

dossier 28770/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 24 octobre 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Constatant que le Gouvernement défendeur n’a pas présenté

d’observations ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une ressortissante italienne née en 1933 et

résidant à Apice (Benevento). Elle est représentée devant la Commission

par MM. Antonio Nardone, Togo Verrilli et Antonio Lonardo, avoués à

Benevento.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

la requérante se plaint de la durée d’une procédure engagée devant le

juge d’instance de Benevento, faisant fonction de juge du travail.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure est le suivant.

 

      Le 11 juillet 1990, la requérante déposa un recours afin

d’obtenir une augmentation du montant de sa pension d’invalidité.

 

      Le 8 octobre 1990, le juge d’instance fixa la première audience

au 25 novembre 1991. Cette audience ne se tint que le 11 février 1992.

A cette date, le juge d’instance nomma un expert, fixa la date de la

visite médicale au 2 avril 1992, concéda à l’expert jusqu’au 31 janvier

1993 pour déposer au greffe son rapport d’expertise et ajourna

l’affaire au 25 mai 1993. La requérante ne se présenta  pas à la visite

médicale et n’envoya pas de certificat médical attestant qu’elle ne

pouvait se déplacer. L’audience du 25 mai 1993 fut renvoyée d’office

au 16 mai 1994 puis, à la demande des parties, au 20 février 1995. Ce

jour-là, l’affaire fut renvoyée au 4 octobre 1995 car l’expert n’avait

pas déposé au greffe son rapport d’expertise. La requérante ne s’étant

pas présentée à la visite médicale, l’audience fut remise au

29 novembre 1995 pour permettre au conseil de la requérante de

justifier l’absence de sa cliente.

 

       Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe

le 7 décembre 1995, le juge d’instance constata qu’étant donné que la

requérante ne s’était pas présentée à la visite médicale, seul moyen

pour elle de démontrer que sa demande était fondée, sa demande devait

être rejetée.

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

civile litigieuse. Cette procédure a débuté le 11 juillet 1990 et s’est

terminée le 7 décembre 1995.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus

de cinq ans et quatre mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

      La Commission rappelle qu’une diligence particulière s’impose

pour le contentieux du travail. L’Italie l’a d’ailleurs reconnu en

révisant, en 1973, la procédure spéciale établie en la matière et en

adoptant, en 1990, des mesures urgentes destinées à accélérer la marche

des instances (voir Cour eur. D. H., arrêt Ruotolo c. Italie du

27 février 1992, série A n° 230-D, p. 39, par. 17).

 

      La Commission note également que selon la jurisprudence constante

des organes de la Convention, le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir Cour Eur. D.H., arrêt Vernillo c. France du 20 février

1991, série A n° 198, p. 12, par. 30 ; Cour Eur. D.H. arrêt Ciricosta

et Viola c. Italie du 4 décembre 1995, série A n° 337-A, p. 11,

par. 32) et que « seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener

à conclure à l’inobservation du délai raisonnable » (voir, entre autres,

Cour Eur. D.H. arrêt Monnet c. France du 27 octobre 1993, série A

n° 273, p. 12, par. 30).

 

      Quant au comportement de la requérante, la Commission relève que

celle-ci ne s’est pas présentée à la visite médicale et n’a pas adressé

de certificat médical expliquant son absence. Par la suite, la

requérante a été à l’origine des remises d’audience. C’est pourquoi,

la Commission considère que la requérante doit être tenue pour

responsable des retards de la procédure à compter de la date à laquelle

elle devait se présenter à la visite médicale, soit un retard de plus

de trois ans et sept mois, qui ne saurait dès lors être mis à la charge

des autorités judiciaires italiennes (voir Cour Eur. D.H.

arrêt Ciricosta et Viola c. Italie du 4 décembre 1995, série A n° 337-

A, p. 11, par. 32).

 

      Quant au comportement des autorités saisies, la Commission note

que la première audience ne se tint que le 11 février 1992, soit un an

et sept mois après le dépôt du recours. Les autorités nationales

doivent, dès lors, être tenues pour responsables de ce retard.

 

      Toutefois, la Commission considère que, eu égard au déroulement

de la procédure, au fait que les retards imputables aux autorités

nationales ne constituent pas en l’espèce la cause principale de la

longueur litigieuse  et au comportement de la requérante, elle ne peut

conclure à une apparence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention (voir Cour Eur. D.H. arrêt Ciricosta et Viola c.

Italie du 4 décembre 1995, série A n° 337-A, pp. 10-11, par. 28, 32).

 

      Partant, la Commission estime que le grief tiré de la durée de

la procédure est manifestement mal fondé et doit être rejeté

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.F. BUQUICCHIO                       J. LIDDY

        Secrétaire                         Présidente

  de la Première Chambre              de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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