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Isack Hadjar sanctionné d’un avertissement formel après avoir écarté un invité du paddock : pourquoi pas d’amende, ce que dit la loi

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Isack Hadjar sanctionné d’un avertissement formel après avoir écarté un invité du paddock : pourquoi pas d’amende, ce que dit la loi

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Les commissaires sportifs du Grand Prix du Mexique de Formule 1 ont infligé un avertissement formel à Isack Hadjar, le samedi 31 octobre 2026, pour mauvaise conduite. La veille, selon Le Parisien et L’Équipe, le pilote français de Red Bull, qui rejoignait le garage de son écurie avant la première séance d’essais libres, avait laissé un jeune supporter prendre plusieurs photos ; un autre s’était ensuite placé sur son chemin, et le pilote l’avait d’abord tenu à l’écart avec le bras, puis poussé d’une main avant de poursuivre sa route.

Convoqués le soir même, le pilote et un représentant de l’écurie ont été entendus le samedi matin. Dans leur décision, publiée à 10 h 50 heure locale, soit 17 h 50 à Paris, les commissaires indiquent avoir visionné les images. Ils rapportent les explications du pilote : en retard pour la séance, il s’était arrêté pour une photo avec un jeune admirateur lorsqu’un invité du paddock l’a abordé de manière agressive, selon ses déclarations. Ils retiennent une infraction à l’article 12.2.1.l du Code sportif international de la FIA, pour avoir écarté cet invité de la main ouverte, mais prononcent la plus légère des mesures, en retenant cinq circonstances atténuantes. Aucune amende n’a été infligée, et la décision rappelle que certaines décisions des commissaires peuvent faire l’objet d’un appel dans les délais applicables.

Cette décision éclaire trois questions concrètes : ce que recouvre la « mauvaise conduite » dans les règles de la FIA, pourquoi les commissaires se sont arrêtés à un avertissement, et quels recours restaient ouverts. Elle invite aussi à regarder le droit français, celui des sanctions du sport automobile national et celui de l’image, puisque tout est parti d’un selfie.

I. Ce que la FIA a reproché à Isack Hadjar et pourquoi elle s’en est tenue à un avertissement

A. Une infraction de « mauvaise conduite » : ce que recouvre l’article 12.2.1.l

Le Code sportif international est le texte de base de la Fédération internationale de l’automobile, l’association internationale qui regroupe les automobile-clubs et les fédérations nationales du sport automobile, et dont les statuts fixent le siège à Paris (article 1.1 des statuts de 2026). Sa version applicable depuis le 26 juin 2026 consacre son article 12 aux fautes, aux infractions et aux pénalités. L’article 12.3.1 pose une règle large : toute infraction au code commise par un organisateur, un officiel, un concurrent, un pilote ou toute autre personne peut faire l’objet d’une pénalité. Un pilote de Formule 1 y est donc soumis non seulement en piste, mais aussi pour son comportement pendant l’épreuve, y compris dans le paddock.

L’article 12.2.1 dresse la liste des comportements qui constituent une infraction aux règles. Le point « l » se borne à viser « Toute Mauvaise conduite » et renvoie, pour les pénalités, aux lignes directrices de l’annexe B. La majuscule renvoie à une définition donnée dans l’article 20 du code. Selon cette définition, la mauvaise conduite fait référence, « en particulier », sans s’y limiter, à trois séries de comportements : l’usage d’un langage, d’un geste ou d’un signe offensant, insultant, grossier ou déplacé, les violences physiques, que le code illustre par des exemples allant du coup de coude au coup de tête, et l’incitation à commettre l’un de ces actes. La formule « en particulier » signifie que la liste n’est pas fermée : les commissaires peuvent retenir d’autres comportements, à condition de les rattacher à la notion. Le code précise encore, à l’article 12.1.1.a, que les fautes sont punissables qu’elles aient été commises intentionnellement ou par négligence. L’intention ne conditionne donc pas l’existence de l’infraction ; elle redevient importante au moment de choisir la sanction.

La procédure suivie dans cette affaire montre comment ces règles s’appliquent. Selon la décision, les commissaires ont été saisis par un rapport du délégué aux médias de la FIA. Ils ont convoqué le pilote et un représentant de son écurie, les ont entendus et ont examiné des images vidéo de la scène. Cette démarche correspond à l’article 12.4.4 du code, qui impose que toute pénalité soit infligée « après examen des éléments de preuve disponibles » et exige une convocation permettant à l’intéressé de présenter personnellement sa défense lorsque sont envisagées les pénalités les plus lourdes, comme la disqualification ou la suspension. La convocation, adressée au responsable de l’équipe, associait l’écurie à la procédure ; le code fait d’ailleurs du concurrent, c’est-à-dire de l’écurie engagée, le responsable du paiement des amendes infligées à ses pilotes, comme on le verra plus loin.

Le point le plus instructif de la décision tient à la distinction entre deux gestes. Les commissaires décrivent d’abord le pilote résistant à l’approche de l’invité en posant la main sur sa taille pour le maintenir à distance, puis l’écartant de la main droite ouverte. C’est ce second geste que la décision désigne expressément comme contraire au règlement : elle ne vise pas le fait d’avoir tenu l’invité à distance, mais celui de l’avoir poussé pour se dégager. La décision ne qualifie pas pour autant le geste de violence : elle constate une infraction à l’article 12.2.1.l, sans préciser lequel des comportements de la définition elle retient.

Il faut enfin distinguer cette procédure de toute autre. Les commissaires ont appliqué les règles de la FIA à un participant de son championnat ; ils n’ont jugé ni une plainte pénale ni une demande de réparation de l’invité, dont la version n’est pas rapportée par la décision. Aucune plainte n’a d’ailleurs été évoquée par la presse à la date de rédaction. Le volet disciplinaire sportif est le seul qui ait été ouvert, et c’est lui qui est examiné ici.

B. De l’avertissement à l’amende : pourquoi les commissaires ont retenu la mesure la plus légère

L’article 12.4.1 du code énumère les pénalités possibles, de la plus légère à la plus lourde : l’avertissement, le blâme, l’amende, l’accomplissement d’activités dans l’intérêt du sport automobile, puis des pénalités sportives liées aux résultats, comme la suppression de temps au tour, le recul sur la grille, la pénalité en temps ou la disqualification, et enfin la suspension. L’exclusion ne peut pas être prononcée par les commissaires, et l’interdiction relève du seul Tribunal international de la FIA. L’article 12.4.5 permet aussi, dans les championnats de la FIA, une suspension pour une ou plusieurs compétitions ou un retrait de points, et l’article 12.4.6 autorise le cumul de pénalités ou leur prononcé avec sursis. L’avertissement formel infligé à Isack Hadjar se situe donc au tout premier degré de l’échelle.

Pour les amendes, deux chiffres devaient être lus ensemble. L’article 12.6 fixe le plafond de l’amende que peuvent infliger les commissaires : 250 000 euros en règle générale, mais un million d’euros pour le championnat du monde de Formule 1. Ce plafond n’indiquait pas le montant probable. Le montant usuel est éclairé par des lignes directrices : l’annexe B du code, dans sa version du 14 mai 2025, et les lignes directrices des pénalités de la Formule 1 pour 2026 prévoient, pour la mauvaise conduite commise dans un environnement dit contrôlé, une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros selon les circonstances atténuantes ou aggravantes. Elles ajoutent que des sanctions plus sévères peuvent être prononcées pour les infractions très graves, et que ce montant peut être multiplié par deux ou par trois lorsque la gravité le justifie dans un championnat du monde. Ces textes définissent les environnements contrôlés par des exemples non limitatifs, conférences de presse, interviews et podiums, et rappellent qu’ils ne sont que des guides : les commissaires gardent le pouvoir d’adapter la sanction à la situation.

Les mêmes lignes directrices énumèrent les éléments qui peuvent alléger la sanction : le statut du pilote, le niveau du championnat, ses antécédents de bon comportement, et des circonstances personnelles, parmi lesquelles une réaction à un comportement offensant, agressif ou abusif d’autrui. Elles prévoient surtout que, pour une première infraction sur deux ans, la pénalité peut être réduite, assortie d’un sursis total ou, dans des circonstances exceptionnelles, remplacée par un avertissement formel. C’est cette dernière solution qu’ont retenue les commissaires, en se référant expressément à l’annexe B.

Ils ont fondé cette clémence sur cinq éléments, qu’il est utile de rapporter fidèlement. Selon la décision, le pilote réagissait à une action non sollicitée et plutôt agressive d’une autre personne ; il cherchait à rejoindre le départ de la séance en traversant une zone encombrée ; la sécurité présente à ses côtés était insuffisante, un seul agent marchant derrière lui sans pouvoir intervenir ; l’invité envahissait son espace personnel sans son consentement ; enfin, les commissaires ont tenu compte de la difficulté générale que rencontrent les pilotes pour circuler dans le paddock. Le premier élément correspond directement à une circonstance atténuante prévue par l’annexe B ; les autres montrent que la liste de ce texte n’est pas limitative et que les commissaires peuvent apprécier l’ensemble du contexte. La décision précise aussi que les commissaires statuent indépendamment de la FIA, sur la seule base des règlements, des lignes directrices et des éléments présentés.

Deux règles complètent ce tableau. La première concerne le paiement des amendes : selon l’article 12.7, les concurrents sont responsables des amendes infligées à leurs pilotes. En Formule 1, le concurrent est l’écurie engagée ; c’est donc elle qui aurait répondu du paiement à l’égard de la FIA si une amende avait été prononcée, la répartition finale entre l’écurie et le pilote relevant de leur contrat, dont le contenu n’est pas public. La seconde concerne la publicité : l’article 12.20.1 donne à la FIA le droit de publier les pénalités en indiquant le nom de la personne sanctionnée, et l’article 12.20.2 prévoit que cette publication ne peut pas, à elle seule, fonder une action en justice contre la FIA, sans préjudice du droit de faire appel de la décision. C’est ce qui s’est produit ici : la décision a été publiée avec ses motifs sur le site de la FIA. Reste une conséquence pour l’avenir : les lignes directrices citent la répétition des infractions, surtout sur une courte période, parmi les circonstances aggravantes, de sorte que cet antécédent pourrait être pris en compte si un nouvel incident survenait.

II. Ce qui restait à trancher : les recours ouverts et le regard du droit français

A. Contester une décision des commissaires : une heure pour annoncer l’appel, quatre-vingt-seize heures pour le former

Une décision des commissaires produit ses effets immédiatement. L’article 12.3.3 du code pose ce principe, puis l’aménage. En cas d’appel du concurrent formé dans les délais, la sanction est en principe suspendue (article 12.3.3.a), sauf dans les hypothèses énumérées à l’article 12.3.3.b : questions de sécurité, infractions à l’annexe C, irrégularité d’engagement, publicité sur les voitures, récidive au cours de la même compétition justifiant une disqualification, ou infractions à certains points de l’article 12.2.1, à savoir les points b, c, e et h. La mauvaise conduite, visée au point l, ne figure pas dans cette liste. L’article 12.3.3.c précise cependant que la décision des commissaires sur le caractère suspensif ou non de la pénalité n’est pas elle-même susceptible d’appel. Certaines pénalités de course, comme le passage par la voie des stands ou le stop-and-go, ne peuvent d’ailleurs jamais être contestées (article 12.3.4).

Pour une compétition d’un championnat de la FIA, l’article 15.1.5 du code désigne la juridiction d’appel : la Cour d’appel internationale de la FIA, selon les règles de son règlement disciplinaire et juridictionnel, auquel la décision du 31 octobre renvoie expressément. Ce règlement, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, ouvre l’appel contre les décisions des commissaires à tout organisateur, concurrent, pilote ou autre licencié qui en est le destinataire ou qui dispose d’un intérêt à agir « personnel, direct, né et actuel » (article 13.1.1 a). L’appel peut être formé par l’intéressé lui-même ou par l’autorité sportive nationale dont il relève, qui ne peut pas refuser de le faire lorsqu’elle est sollicitée. La FIA peut aussi faire appel de ces décisions (article 13.1.1 c), dans un délai de sept jours à compter de leur publication (article 14.5.2). En revanche, ce texte ne mentionne pas les personnes qui ne sont ni licenciées ni destinataires de la décision : un simple invité du paddock ne paraît donc pas pouvoir faire appel.

Les délais sont très courts. L’article 14.1.1.a, point d, exige la preuve que l’intention de faire appel a été transmise par écrit aux commissaires « dans l’heure suivant la publication » de la décision. Ce délai peut être porté, par une décision écrite des commissaires, à vingt-quatre heures au plus dans certains cas, notamment lorsqu’ils estiment le délai d’une heure impossible à respecter. L’appel lui-même doit ensuite être notifié dans les quatre-vingt-seize heures qui suivent la notification de cette intention (article 14.5.1 a). L’article 14.5.3 tire la conséquence de tout retard : une notification hors délai entraîne la nullité de l’appel et la perte du droit de faire appel. Un droit d’appel et une caution doivent en outre être versés selon les instructions pratiques de la Cour. Pour le pilote ou son écurie, la fenêtre d’une heure s’ouvrait donc dès la publication de la décision ; aucune source consultée ne faisait état d’un appel à la date de rédaction.

Le code prévoit encore une voie propre à la FIA. Selon l’article 12.3.5, l’autorité de poursuite de la FIA peut, dans certains cas, saisir le Tribunal international pour qu’il prononce directement une ou plusieurs pénalités qui se substituent à celle des commissaires ; la décision de ce tribunal peut alors être portée devant la Cour d’appel internationale. Aucune source n’a évoqué cette possibilité dans l’affaire présente.

Reste la question des juridictions étatiques. L’article 15.9 du code précise, pour lever toute incertitude, qu’aucune de ses dispositions n’empêche une partie d’agir devant une juridiction, sous réserve des obligations qu’elle aurait acceptées d’épuiser d’abord d’autres voies de règlement des litiges. Le juge reste donc accessible, mais en principe après les recours sportifs. Le Tribunal arbitral du sport, lui, n’est désigné par l’article 15.10 du code que pour les appels contre les décisions du comité disciplinaire antidopage de la FIA ; il ne connaît pas des sanctions de mauvaise conduite. Pour mesurer ce que peut faire un sportif face à une sentence de ce tribunal dans les disciplines où il est compétent, on peut se reporter à notre analyse du recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport. Et pour une vue d’ensemble des voies ouvertes après une décision disciplinaire, notre étude sur le recours d’un joueur après une sanction sportive contestée décrit le cheminement entre instances fédérales et juge.

B. Et en France ? Les sanctions du sport automobile national et le droit à l’image du selfie

La scène s’est déroulée au Mexique, lors d’une épreuve d’un championnat de la FIA : le droit français ne lui est pas nécessairement applicable, et ce qui suit vise seulement à expliquer ce que prévoit le droit français pour des situations comparables. Deux terrains sont concernés : la discipline sportive organisée par une fédération française, et le droit à l’image.

Dans les compétitions nationales, le sport automobile est organisé en France par une fédération délégataire, la Fédération française du sport automobile. Selon l’article L131-14 du code du sport, dans chaque discipline et pour une durée déterminée, « une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». L’article L131-16 charge ces fédérations d’édicter les règles techniques de leur discipline « ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ». Et l’agrément prévu par l’article L131-8, délivré aux fédérations qui participent à l’exécution d’une mission de service public, suppose notamment l’adoption d’« un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type ».

Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris montre comment ces règles s’articulent avec celles de la FIA. Le 18 novembre 2025, elle a examiné la disqualification d’un pilote de quinze ans lors d’une épreuve du championnat de France F4 à Magny-Cours, après un accrochage avec le pilote qui menait la course (CAA Paris, 18 novembre 2025, n° 24PA03803). La cour cite les prescriptions générales de la fédération, qui renvoient au Code sportif international et prévalent sur lui pour les compétitions nationales en cas de différence. Elle distingue surtout deux procédures : la pénalité infligée par les commissaires pour une infraction technique ou sportive, contestée devant le tribunal d’appel national, une instance qui n’a pas de caractère disciplinaire et dont la saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire, et la sanction disciplinaire, qui ne peut être prononcée que par la commission de discipline si les commissaires demandent à l’autorité sportive nationale de la saisir. L’arrêt reproduit aussi les prescriptions de la fédération, qui imposent de déclarer l’intention d’appel par écrit dans l’heure, puis d’envoyer la lettre d’appel dans les quatre-vingt-seize heures, comme au niveau international.

Le même arrêt fixe les limites du contrôle du juge. Selon la cour, lorsque le juge administratif connaît des actes des arbitres, des juges et des organes fédéraux, « ni l’application des dispositions techniques propres à chaque discipline ni l’appréciation des performances des participants ne peuvent être discutées devant lui », mais il lui appartient de contrôler le respect des principes et des règles qui s’imposent à tout acte accompli dans l’exercice d’une mission de service public (CAA Paris, 18 novembre 2025, n° 24PA03803). Saisie d’un grief de disproportion, la cour l’a écarté en relevant que la disqualification n’était pas la pénalité la plus sévère prévue par le code et que l’appréciation des faits et leur qualification technique relèvent des commissaires et du tribunal d’appel national. Avant tout recours contentieux contre une décision fédérale, le licencié doit en outre passer par la conciliation : l’article L141-4 du code du sport confie au Comité national olympique et sportif français une mission de conciliation dans les conflits entre licenciés et fédérations agréées, et l’article R141-5 précise que cette saisine « constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Ces règles valent pour les compétitions organisées sous l’égide d’une fédération française ; une décision des commissaires d’un Grand Prix de Formule 1 relève, elle, des voies de recours de la FIA décrites plus haut.

Le second terrain est celui du selfie, et la décision du 31 octobre y fait écho sans le dire : parmi les circonstances atténuantes, elle relève que l’invité envahissait l’espace personnel du pilote sans son consentement. En droit français, l’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La Cour de cassation en déduit un droit sur l’image, qu’elle définit largement : selon elle, il résulte de ce texte et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Dans le même arrêt, la Cour reprend la jurisprudence européenne selon laquelle la protection effective de l’image « présuppose, en principe, le consentement de l’individu dès sa captation » et non seulement au moment de sa diffusion (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753).

La notoriété ne fait pas disparaître ce droit. La cour d’appel de Paris l’a rappelé à propos d’une actrice dont l’image avait été utilisée dans une campagne publicitaire : « toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée », et dispose sur son image d’« un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation » (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 29 juin 2022, RG 20/15538). La liberté d’information peut certes justifier la publication de l’image d’une personnalité, mais à des conditions strictes. Pour la Cour de cassation, l’atteinte portée à la vie privée d’une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image « ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général » et si la publication est de nature à nourrir le débat public sur ce sujet (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). Un selfie pris pour un usage personnel relève d’une autre logique que celle de l’information : en principe, c’est le consentement de la personne photographiée qui le rend licite.

Transposés à une scène comparable en France, ces principes conduisent à deux constats. D’abord, une personnalité peut refuser une photographie, et un admirateur ne peut pas en exiger une : le consentement est requis dès la prise de vue. Dans l’affaire présente, la presse rapporte d’ailleurs que le pilote avait laissé un jeune supporter prendre plusieurs photos, et, selon ses explications rapportées par la décision, il s’était arrêté pour une photographie avec ce jeune admirateur. Ensuite, le droit de refuser ne permet pas d’écarter quelqu’un par la force sans risquer d’avoir à en répondre. Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Une personne bousculée pourrait donc, en droit français, demander réparation si elle établissait une faute, un dommage et un lien entre les deux, son propre comportement pouvant alors être discuté. Rien de tel n’a été annoncé dans l’affaire présente, et la question pénale, qui supposerait une plainte, n’a été évoquée par aucune source. C’est sur un autre terrain que se sont placés les commissaires de la FIA : non pour indemniser quiconque, mais pour dire si le comportement du pilote était compatible avec les règles de la compétition, en tenant compte du comportement de la personne qui l’avait abordé.

Conclusion

La décision rendue le 31 octobre 2026 repose sur un texte bref, l’article 12.2.1.l du Code sportif international, éclairé par une définition large de la mauvaise conduite et par des lignes directrices qui laissent aux commissaires une marge d’appréciation importante. Les commissaires ont distingué les deux gestes du pilote, désigné le second comme l’infraction, puis ont choisi la mesure la plus légère que prévoient ces lignes directrices pour une première infraction, l’avertissement formel, en retenant cinq circonstances atténuantes tirées du comportement de l’invité, de l’encombrement du paddock et de l’insuffisance de la sécurité. L’éventail allait pourtant jusqu’à la suspension, avec un plafond d’amende d’un million d’euros en Formule 1 et un montant indicatif de 5 000 euros pour ce type d’infraction.

Ce qui restait à trancher tenait aux recours : l’annonce d’un appel dans l’heure suivant la publication de la décision, puis un appel formé dans les quatre-vingt-seize heures devant la Cour d’appel internationale de la FIA, la fédération disposant elle-même de sept jours pour faire appel. Aucune source consultée ne faisait état d’un tel recours à la date de rédaction, et aucune action de l’invité n’avait été rapportée. Le droit français, enfin, rappelle deux choses que cette scène illustre : chacun peut refuser d’être photographié, y compris une personnalité très connue, mais ce droit ne permet pas d’écarter quelqu’un par la force sans risquer d’avoir à en répondre. Seules les instances de la FIA et, le cas échéant, le juge diront si cette décision appelle encore une suite.

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