Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LUMINEAU contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002911595



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 29115/95

                 présentée par Henri LUMINEAU

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 2 août 1995 par Henri LUMINEAU contre

la France et enregistrée le 8 novembre 1995 sous le N° de dossier

29115/95 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1932. Il est

retraité et réside à Lencloitre (France). Devant la Commission, il est

représenté par Maître Alain Dauvizis, avocat au barreau de Poitiers.

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      En 1980, le requérant et son épouse, en leur qualité de famille

d’accueil agréée par le Service de l’Aide Sociale à l’Enfance, se sont

vus confier à ce titre les enfants B.L., A.L. et N.L., nés

respectivement en 1973, 1976 et 1978.

 

      Le 9 juin 1992, le président du Conseil Général du Service de

l’Aide Sociale à l’Enfance, averti par ses services de ce que B.L. et

N.L. s’étaient plaintes d’avoir été l’objet d’attouchements de la part

du requérant, sollicita du Procureur de la République de Poitiers

l’ouverture d’une procédure judiciaire.

 

      Le 1er juin 1993, suite à une enquête diligentée par le parquet,

le requérant fut cité à comparaître devant le tribunal correctionnel

de Poitiers pour avoir commis un attentat à la pudeur sans violence ni

contrainte ni surprise, sur N.L. et B.L..

 

      Le 23 septembre 1993, le tribunal correctionnel de Poitiers, tout

en admettant la prescription de l’action publique pour les faits

concernant B.L., antérieurs au 11 juin 1989, déclara le requérant

coupable pour les faits postérieurs concernant à la fois N.L. et B.L..

En particulier, le tribunal observa :

 

      « Que lors des débats d’audience, [le requérant] a contesté les

      faits qui lui sont reprochés admettant cependant avoir caressé

      B. et N. sur les seins, par dessus les vêtements ;

 

      Qu’il résulte des déclarations particulièrement explicites faites

      par B.L. et N.L. lors de l’enquête effectuée par les services de

      gendarmerie que [le requérant] a procédé sur celles-ci à des

      attouchements à caractère sexuel de 1986 à fin 1989 en ce qui

      concerne B.L. et courant 1991 et 1992 en ce qui concerne N.L. ;

 

      Qu’A.L. a confirmé avoir été témoin des agissements [du

      requérant] à l’égard de sa soeur N.L. ;

 

      Que lors de son audition au cours de l’enquête préliminaire [le

      requérant] a reconnu avoir caressé N.L. et B.L. sur les seins

      alors qu’elles étaient au lit, le matin à leur réveil, le plus

      souvent par dessus les vêtements ;

 

      Qu’il a indiqué qu’il s’agissait là d’un excès de paternité de

      sa part, et a précisé avoir, ainsi, agi par tendresse tout en

      sachant que ce n’était pas moral (…). »

 

      Le requérant fut condamné à une peine d’un an d’emprisonnement

avec sursis. Les parties civiles obtinrent chacune 20.000 FF de

dommages et intérêts.

 

      Le 27 septembre 1993, le requérant interjeta appel de ce

jugement, en alléguant qu’il avait été cité devant le tribunal à la

suite d’une simple enquête préliminaire de gendarmerie, au cours de

laquelle aucune confrontation n’avait été organisée entre les parties

civiles et lui-même. Invoquant l’article 6 par. 3 d) de la Convention,

le requérant demanda l’organisation d’un supplément d’information aux

fins de confrontation entre lui-même et celles qui l’accusaient.

 

      Le 6 janvier 1994, la cour d’appel de Poitiers confirma le

jugement attaqué, notamment au motif qu' »à l’audience du tribunal

[correctionnel de Poitiers], [le requérant] a encore reconnu les avoir

caressées sur les seins par dessus les vêtements, ce qu’il a à nouveau

confirmé devant la cour ».

 

      En outre, la cour rejeta la demande de supplément d’information

présentée par le requérant, aux motifs suivants :

 

      « Attendu qu’il existe en la cause des circonstances particulières

      faisant obstacle à la confrontation sollicitée et qui sont de

      nature à la priver de toute force probante ; qu’en effet, il y

      a lieu de craindre un risque d’intimidations, de pressions, voire

      de représailles de la part de la famille [du requérant] sur

      celles qui à l’origine ont dénoncé les faits ; que N.L. n’est

      âgée que de 16 ans et est décrite comme déficiente légère,

      s’inquiétant facilement (…) ; que si B.L. a atteint l’âge

      adulte, il n’en demeure pas moins qu’elle est fragile

      psychologiquement, instable est sujette à des sautes d’humeur

      (…) ;

 

      Attendu d’autre part que les auditions contradictoires

      sollicitées n’apparaissent pas indispensables à la manifestation

      de la vérité ; qu’elles ne constitueraient en aucune façon

      l’unique élément permettant de se déterminer ; que [le

      requérant], informé des accusations portées contre lui, a fait

      un certain nombre de déclarations de nature à fournir une

      information suffisante sur la réalité ou non des faits qui lui

      sont reprochés (…). »

 

      Le 10 janvier 1994, le requérant se pourvut en cassation. Son

unique moyen de cassation était pris de la violation de l’article 6

par. 3 d) de la Convention.

 

      Le 29 mars 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du

requérant, aux motifs suivants :

 

      « Attendu que (…) la cour d’appel a usé de la faculté dont elle

      dispose en vertu de l’article 513 du Code de procédure pénale

      sans méconnaître les dispositions de l’article 6, paragraphe 3,

      de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

      et des libertés fondamentales ;

 

      Qu’en effet si, aux termes de cet article, tout accusé a droit

      notamment à interroger ou faire interroger tout témoin à charge

      ou à décharge, le refus, par les juges du second degré,

      d’entendre un tel témoin n’enfreint pas les dispositions de ce

      texte, dès lors qu’ils en justifient en exposant les

      circonstances particulières qui font obstacle à la confrontation

      sollicitée ou sont de nature à la priver de toute force probante

      (…). »

 

2.    Droit interne pertinent

 

      Aux termes de l’article 513 du Code de procédure pénale français,

les témoins ne sont entendus que si la cour d’appel a ordonné leur

audition.

 

GRIEF

 

      Le requérant allègue que sa condamnation reposait exclusivement

sur les déclarations des victimes et se plaint du refus des autorités

judiciaires d’organiser sa confrontation avec elles. Il invoque

l’article 6 par. 3 d) de la Convention.

 

EN DROIT

 

      Le requérant allègue que sa condamnation reposait exclusivement

sur les déclarations des victimes et se plaint du refus des autorités

judiciaires d’organiser sa confrontation avec elles. Il invoque

l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention qui se lit

ainsi :

 

      « Tout accusé a droit notamment à :

 

      …

      d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir

      la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les

      mêmes conditions que les témoins à charge »

 

      La Commission rappelle tout d’abord que les garanties spécifiques

énoncées à l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention illustrent

la notion de procès équitable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention à l’égard de situations procédurales typiques, mais

leur but intrinsèque est toujours d’assurer ou de contribuer à l’équité

de la procédure pénale dans son ensemble (voir Imbrioscia c/Suisse,

rapport Comm. 14.5.92, par. 59, Cour eur. D.H., série A n° 275, p. 23).

La Commission examinera donc les griefs du requérant sous l’angle du

paragraphe 3 d) combiné avec les principes inhérents au paragraphe 1.

 

      La Commission rappelle ensuite qu’il est admis que

l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention ne reconnaît pas

à l’accusé un droit illimité d’obtenir la convocation ni d’interroger

tous les témoins qu’il propose (Cour eur. D.H., arrêt Engel et autres

du 6 juin 1976, série A n° 22, p. 38-39, par. 91). De même, les

autorités judiciaires internes jouissent d’une marge d’appréciation

leur permettant, sous réserve du respect de la Convention, de s’assurer

que l’audition d’un témoin sollicitée par la défense est susceptible

de contribuer à la manifestation de la vérité et, dans la négative, de

refuser son audition (voir N° 8231/78, déc. 6.3.82, D.R. 28 p. 5 ;

N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127).

 

      Pour ce qui est en particulier de l’administration des preuves,

la Commission rappelle qu’elle relève au premier chef des règles du

droit interne et qu’il revient en principe aux juridictions nationales

d’apprécier les éléments recueillis par elles. Dès lors, il n’incombe

pas aux organes de la Convention de décider si les tribunaux internes

ont correctement apprécié les preuves, mais d’examiner si les

témoignages à charge ou à décharge ont été présentés de manière à

garantir un procès équitable dans le déroulement général de la

procédure (voir, notamment, Edwards c/Royaume-Uni, rapport Comm.

10.7.91, par. 52, Cour eur. D.H., série A n° 247-B, p. 44). En

particulier, il importe que les juges, au moment de prendre leur

décision, n’arrivent à une condamnation que sur la base de preuves

suffisamment fortes, aux yeux de la loi, pour établir la culpabilité

de l’intéressé (N° 12013/86, déc. 10.3.89, D.R. 59 p. 100).

 

      Dans le cas d’espèce, la Commission note que le requérant se

plaint d’avoir été privé de débat contradictoire à tous les stades de

la procédure. Il échet cependant de relever qu’au cours de l’enquête

préliminaire, le requérant avait reconnu avoir caressé les victimes sur

les seins, en indiquant toutefois qu’il s’agissait là d’un excès de

paternité de sa part. Le requérant confirma cette déclaration aux

audiences devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel de

Poitiers. En outre, A.L. a confirmé avoir été témoin des agissements

du requérant à l’égard de sa soeur N.L..

 

      La Commission note, dès lors, que l’affaire en cause a été

successivement examinée par trois instances, lesquelles ont rendu des

décisions amplement motivées dont il résulte que la condamnation du

requérant est fondée sur des éléments suffisamment pertinents pour

établir sa culpabilité. Dans ces circonstances, le refus opposé par les

juridictions internes aux demandes du requérant visant à obtenir la

confrontation entre les parties civiles et lui-même n’est pas

arbitraire ni inéquitable.

 

      Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.