Pénal Cour européenne des droits de l'homme

INCAL c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1016DEC002267893



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 22678/93

                      par Ibrahim INCAL

                      contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 16 octobre 1995 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 7 septembre 1993 par ibrahim iNCAL

contre la Turquie et enregistrée le 30 septembre 1993 sous le N° de

dossier 22678/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 novembre 1994 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 19 décembre 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc, né en 1953, est avocat et

réside à izmir (Turquie). A l’époque des faits, il était membre du

conseil d’administration de la structure locale d’un parti politique

(HEP : parti du travail du peuple, pro-kurde).

 

     Dans la procédure devant la Commission, le requérant est

représenté par Maître Güney Dinç, avocat au barreau d’izmir.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 1 juillet 1992, le conseil d’administration d’izmir du HEP

décida de distribuer des tracts à izmir afin de critiquer les mesures

prises par la mairie de cette ville en vue de restreindre la zone

d’activité des marchands ambulants. Ces tracts affirmaient que de

telles mesures constituaient une atteinte aux droits des travailleurs,

notamment de ceux d’origine kurde, et invitaient la population à créer

des comités locaux afin de résister à cette politique menée par la

mairie. Dix mille de ces tracts furent imprimés.

 

     Par lettre du 2 juillet 1992, le président du HEP informa le

préfet d’izmir de leur projet visant à distribuer ces tracts. Suite à

cette correspondance, la police d’izmir dénonça les dirigeants locaux

du HEP au procureur de la République près la Cour de sûreté de l’Etat

d’izmir en leur reprochant de mener une propagande séparatiste.

 

     Par arrêt du 3 juillet 1992, la cour de sûreté de l’Etat ordonna

la saisie des dix mille tracts en cause. Les responsables du  HEP les

remirent à la police avant leur distribution.

 

     Le 27 juillet 1992, le procureur de la République intenta devant

la Cour de sûreté de l’Etat d’Izmir une action pénale contre le

requérant ainsi que contre les autres membres du conseil

d’administration qui avaient décidé de faire distribuer les tracts en

cause.  Le procureur reprocha notamment aux accusés d’avoir « …

expressément incité le peuple, par voie de manuscrits polycopiés, à

l’hostilité et à la haine fondée sur la distinction de race et

d’origine… », infraction prévue par l’article 312 par. 2 et 3 du Code

pénal turc.

 

     Par jugement du 9 février 1993, la Cour de sûreté de l’Etat,

composée de deux juges civils et d’un juge militaire, déclara les

accusés, dont le requérant, coupables des faits qui leur avaient été

reprochés et les condamna à six mois et deux jours d’emprisonnement

ainsi qu’à une amende. Elle prononça également, au titre de peine

accessoire, aux termes de l’article 119/2 du Code de la route, la

suspension temporaire (pendant 15 jours) du permis de conduire du

requérant. La cour considéra que le fait que les tracts aient été

saisis avant leur distribution constituait une circonstance atténuante.

 

     Le 9 mars 1993, le requérant et les co-accusés formèrent un

pourvoi en cassation contre le jugement du 9 février 1993 et

demandèrent la tenue d’une audience devant la Cour de cassation.

 

      Le 20 mai 1993, le procureur de la République près la Cour de

cassation présenta son avis et transmit le dossier devant la Cour de

cassation. Par arrêt du 6 juillet 1993, la Cour de cassation, statuant

sur le dossier soumis, confirma le jugement du 9 février 1993 au motif

que l’instruction avait été conduite par la première instance

conformément à la loi et aux règles de la procédure. Elle rejeta la

demande de comparution des intéressés, compte tenu de ce que la peine

prononcée à leur encontre n’atteignait pas la gravité prévue par la loi

pour la tenue d’une audience devant la haute juridiction.

 

GRIEFS

 

     Le requérant allègue une violation des articles 3, 6 par. 1 et

3 b), 9 et 10, combinés avec l’article 14, de la Convention :

 

1.   Quant à l’article 3 de la Convention, il prétend que la

suspension de son permis de conduire constitue une peine dégradante

dans la mesure où la disposition y afférente du Code de la route donne

un pouvoir discrétionnaire au juge.

 

2.   Le requérant se plaint également de ce que sa cause n’aurait pas

été entendue par un tribunal indépendant et impartial, contrairement

à l’article 6 par. 1 de la Convention. Il expose à cet égard qu’un juge

militaire, dont l’indépendance vis-à-vis de ses commandants militaires

n’est pas assurée, siégeait au sein de la Cour de sûreté de l’Etat.

 

3.   Le requérant se plaint en outre de n’avoir pas bénéficié d’un

procès équitable. Il conteste en particulier le refus de la Cour de

convertir sa peine d’emprisonnement en une amende pénale ou d’ordonner

le sursis à exécution de sa peine et ce, en raison de ses opinions

politiques. Il invoque à cet égard l’article 6 par. 1 de la Convention

combiné avec l’article 14 de celle-ci.

 

4.   Le requérant se plaint par ailleurs de ne pas avoir disposé du

temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense au

sens de l’article 6 par. 3 b) de la Convention, dans la mesure où sa

demande de comparution devant la Cour de cassation a été rejetée. Il

conteste d’autre part que l’avis du procureur général près la Cour de

cassation demandant la confirmation du jugement de la condamnation ne

lui a pas été transmis pour observations.

 

5.   Le requérant se plaint enfin d’une atteinte à sa liberté de

pensée et à sa liberté d’expression, contrairement aux articles 9 et

10 de la Convention, dans la mesure où il a été condamné pour avoir

contribué à la préparation des tracts mis en cause. Il fait observer

que ces tracts n’ont pas finalement été portés à la connaissance du

public.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 7 septembre 1993 et enregistrée

le 30 septembre 1993.

 

     Le 5 avril 1994, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 novembre 1994,

après prorogation du délai imparti et le requérant y a répondu le

19 décembre 1994.

 

EN DROIT

 

     Le requérant allègue la violation des articles 3, 6 par.1 et 3

b), 9 et 10, combiné  avec l’article 14 (art. 3+6-1+6-3-b+9+10+14) de

la Convention.

 

1.   Quant à l’épuisement des voies de recours internes

 

     Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du

non-épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 26

(art. 26) de la Convention. Il soutient en premier lieu que le

requérant aurait pu saisir le procureur général près la Cour de

cassation pour que ce dernier introduise un recours en rectification

de l’arrêt de cassation rendu le 6 juillet 1993.

 

     Le requérant soutient que le recours en rectification d’arrêt

n’est pas une voie de recours efficace au sens de l’article 26

(art. 26) de la Convention.

 

     La Commission rappelle qu’en droit pénal turc, un recours en

rectification d’arrêt ne constitue point un moyen de droit interne

directement accessible au requérant (cf., entre autres, No 16727/90,

Cirkin c/Turquie, déc. 4.9.91). Elle estime dès lors qu’on ne saurait

faire grief au requérant de n’avoir pas épuisé cette voie de droit.

L’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement ne saurait

donc être retenue.

 

     Le Gouvernement se réfère en outre à la possibilité pour le

requérant de demander aux juges de renvoyer l’affaire à la Cour

constitutionnelle conformément à l’article 152 de la Constitution

turque afin d’obtenir une décision  à titre préjudiciel sur la

conformité avec la Constitution des règles régissant sa condamnation.

 

     La Commission rappelle que les voies de recours dont

l’utilisation est exigée doivent être non seulement efficaces, mais

effectivement accessibles aux intéressés.

 

     En l’espèce, dans les circonstances particulières de cette

affaire, la Commission estime que le renvoi à la Cour constitutionnelle

ne constitue pas un recours accessible au motif qu’il appartient au

tribunal dans le cadre de l’examen d’une affaire de décider

souverainement qu’une exception d’inconstitutionnalité paraît

suffisamment sérieuse pour qu’elle mérite d’être déférée à la Cour.

 

      Il s’ensuit que les exceptions soulevées par le Gouvernement ne

sauraient être retenues.

 

2.   Quant au bien-fondé de la requête

 

     Conformité de la procédure à l’article 6 (art. 6) de la

Convention

 

     Le requérant se plaint de ce que sa cause n’ait pas été entendue

par un tribunal indépendant et impartial en raison de la composition

de la Cour de sûreté de l’Etat ayant eu à connaître de son affaire. Il

expose à cet égard qu’un juge militaire, dont l’indépendance vis-à-vis

de ses commandants militaires n’est pas assurée, siège au sein de la

Cour de sûreté de l’Etat.

 

     Le requérant se plaint également d’une atteinte à son droit de

défense dans la mesure où sa demande de la tenue d’une audience  devant

la Cour de cassation a été rejetée. Il allègue une violation de

l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention.

 

     Le requérant se plaint en outre qu’il n’a à aucun moment pu

répondre à l’avis du procureur général qui lui était défavorable et qui

ne lui a pas été transmis. Il estime qu’il s’agit d’une véritable

restriction de ses droits de la défense et invoque l’article 6 par. 3

(art. 6-3) de la Convention.

 

     Le requérant se plaint enfin de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable dans la mesure où la Cour avait refusé, en raison de  ses

opinions politiques, de convertir sa peine d’emprisonnement en une

amende pénale ou d’ordonner le sursis à exécution de sa peine. A cet

égard il invoque l’article 6 par. 1 combiné avec l’article 14

(art. 6-1+14) de la Convention.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que:

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement (…) par un tribunal indépendant et

     impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) »

 

     L’article 14 (art. 14) de la Convention dispose que :

 

     « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

     Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

     notamment (…) sur les opinions politiques ou toutes autres

     opinions (…) »

 

     La Commission estime que les griefs du requérant, pour autant

qu’ils portent sur la violation de l’article 6 par.3 (art. 6-3) de la

Convention,  doivent être examinés sous l’angle de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention précité.

 

     Le Gouvernement expose que les Cours de sûreté de l’Etat sont des

juridictions spéciales dont l’impartialité et l’indépendance des

membres vis-à-vis de l’Executif, y compris celles des magistrats

militaires, sont garanties par la Constitution. Il soutient que la

procédure devant la Cour de sûreté de l’Etat d’Izmir a rempli toutes

les exigences de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

     Quant à l’audience publique devant la Cour de cassation, le

Gouvernement expose qu’aux termes de l’article 318 du Code de procédure

pénale, la Cour de cassation ne tient qu’exceptionnellement, en cas de

délits graves, une audience publique. Il fait valoir que le cas échéant

la Cour statue sur des éléments soumis et des conclusions écrites.

 

     Quant à l’égalité des armes devant la Cour de cassation, le

Gouvernement fait remarquer que selon la législation turque les

jugements rendus par la première instance ne peuvent être cassés que

pour violation de la loi. Il soutient que l’avis du procureur présente

uniquement le caractère d’un document interne qui est mis à la

disposition des juges qui statuent sur la légalité et la conformité à

la procédure du jugement rendu par la première instance.

 

     Quant à la discrimination alléguée en ce qui concerne la fixation

de la peine, le Gouvernement expose que le juge du fond dispose en la

matière, à savoir en l’application des dispositions du Code sur

l’exécution des peines,  d’un certain pouvoir discrétionnaire.

 

     Le requérant conteste les thèses du Gouvernement. Il souligne

notamment que les juges militaires sont avant tout des officiers des

forces armées qui ne sauraient agir en totale indépendance.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire de l’ensemble

de ces griefs et de l’argumentation des parties. Elle estime que la

requête pose à ces égards des questions de droit et de fait complexes

qui ne sauraient être résolues à ce stade de l’examen de la requête,

mais nécessitent un examen au fond. Cette partie de la requête ne

saurait, dès lors, être déclarée manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission

constate par ailleurs que cette partie de la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Liberté de pensée et d’expression

 

     Le requérant se plaint en outre qu’il a été condamné au pénal,

pour avoir participé à la décision prise par un organe du parti du

travail du peuple (parti pro-kurde) de procéder à la distribution de

tracts. Il allègue la violation des articles 9 et 10 (art. 9, 10) de

la Convention.

 

     La Commission estime que le grief du requérant doit être examiné

sous l’angle de l’article 10 (art. 10) de la Convention, qui dispose

:

 

     « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit

     comprend la liberté de recevoir ou de communiquer des

     informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence

     d’autorités publiques et sans considération de frontière.

 

     2.  L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des

     responsabilités peut être soumis à certaines formalités,

     conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui

     constituent des mesures nécessaires, dans une société

     démocratique, à la sécurité nationale, à l’integrité territoriale

     ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la

     prévention du crime (…) »

 

     Le Gouvernement rappelle la législation turque qui sanctionne les

délits pour lesquels le requérant a été condamné.

 

     Le requérant combat cette thèse. Il tire argument des décisions

de la Commission dans les affaires Sadik Ahmet c/Grèce, No. 18877/91;

Sargin et Yagci c/Turquie, No. 19392/93, déclarées  recevables.

 

     Le requérant rappelle aussi que le pluralisme dans une société

démocratique exige la libre expression de toutes les opinions. Il

expose que  les responsables du HEP (parti du travail du peuple), dans

leurs manuscrits, se sont bornés à mettre l’accent sur l’existence d’un

problème « kurde » et il en conclut que sa condamnation n’est pas

justifiée au regard de l’article 17 et du paragraphe 2 des articles 9

et 10 (art. 17, 9-2, 10-2) de la Convention.

 

     Le requérant fait observer en outre que les tracts incriminés

n’ont pas été portés à la connaissance du public.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire de l’ensemble

de ces griefs et de l’argumentation des parties. Elle estime que la

requête pose à cet égard des questions de droit et de fait complexes

qui ne sauraient être résolues à ce stade de l’examen de la requête,

mais nécessitent un examen au fond. Cette partie de la requête ne

saurait, dès lors, être déclarée manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission

constate par ailleurs que  cette partie de la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Suspension du permis de conduire

 

     Le requérant prétend que la suspension temporaire de son permis

de conduire constitue une peine dégradante au sens de l’article 3

(art. 3) de la Convention dans la mesure où la disposition y afférente

du Code de la route donne un pouvoir discrétionnaire au juge.

 

     Le Gouvernement combat l’allégation du requérant. Il expose que

cette mesure se fonde sur des dispositions du Code de la route et ne

viole pas l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

     L’article 3 (art. 3) de la Convention prohibe qu’une personne

soit soumise à la torture  ou à des peines ou traitements inhumains ou

dégradants.

 

     Ainsi que l’a souligné la Cour, « pour tomber sous le coup de

l’article 3 (art. 3) un mauvais traitement doit atteindre un minimum

de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence; elle

dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du

traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que parfois,

du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime etc… » (Cour eur.

D.H., arrêt Irlande contre Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A n°

25, par. 162).

 

     Or, pour ce qui est de la présente affaire, la Commission estime

que la situation dont se plaint le requérant n’est pas de nature à

poser un problème sous l’angle de l’article 3 (art. 3) de la

Convention. Notamment la suspension temporaire du permis de conduire

du requérant, même si elle a été ordonnée par la Cour de sûreté en

application d’un pouvoir discrétionnaire, n’atteint pas le seuil de

gravité requis par cette disposition.

 

     Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour défaut

manifeste de fondement, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE IRRECEVABLE, le grief du requérant concernant la

     suspension temporaire de son permis de conduire (article 3),

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, quant

     au surplus.

 

      Le Secrétaire                            Le Président

     de la Commission                        de la Commission

 

      (H.C. KRÜGER)                            (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat publiciste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.