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Entretien OFPRA : convocation, présence de l’avocat, compte rendu et recours devant la CNDA (articles L. 531-12 à L. 531-21 et L. 532-3 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entretien OFPRA : convocation, présence de l’avocat, compte rendu et recours devant la CNDA (articles L. 531-12 à L. 531-21 et L. 532-3 du CESEDA)

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Étape centrale de l’instruction d’une demande de protection internationale en France, l’entretien personnel devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) constitue le moment décisif au cours duquel le demandeur expose de vive voix les craintes de persécution ou les menaces d’atteintes graves auxquelles il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 2 mars 2023 (n° 461056), cette audition administrative constitue une garantie essentielle de la procédure d’asile, codifiée aux articles L. 531-12 à L. 531-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ainsi qu’aux articles R. 531-11 à R. 531-17 du même code.

En pratique, de nombreux rejets ou décisions de clôture prononcés par l’Office trouvent leur origine soit dans un défaut de consultation de la convocation dématérialisée déposée sur le portail numérique de l’usager, soit dans des difficultés d’interprétariat ou de retranscription survenues lors de l’audition par l’officier de protection. Depuis la généralisation de l’espace personnel numérique sécurisé et les réformes issues de la loi du 26 janvier 2024 et des décrets d’application de 2025 et 2026, la jurisprudence administrative encadre avec rigueur tant les obligations de vigilance pesant sur le demandeur que les cas dans lesquels la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) doit annuler la décision de l’OFPRA et lui renvoyer l’examen de la demande en application de l’article L. 532-3 du CESEDA.

L’étude des textes en vigueur et des décisions rendues par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel jusqu’en 2026 commande d’analyser, d’une part, le cadre procédural régissant la convocation, la langue d’audition et l’assistance par un avocat lors de l’entretien à l’OFPRA (I), et, d’autre part, le régime de la transcription écrite, de l’enregistrement sonore et du contrôle juridictionnel exercé par la CNDA et le juge de cassation (II).

I. Le cadre procédural de l’entretien à l’OFPRA : convocation électronique, interprétariat et assistance par un avocat

L’organisation de l’entretien personnel obéit à des règles strictes visant à concilier la confidentialité des échanges avec la célérité du traitement des demandes d’asile (article L. 531-12 du CESEDA). La loi encadre tant les modalités de convocation et les hypothèses limitatives de dispense (A) que les garanties substantielles entourant le déroulement même de l’audition devant l’officier de protection (B).

A. La convocation sur l’espace numérique personnel sécurisé, les cas légaux de dispense et les conséquences de l’absence du demandeur

1. Le principe de l’entretien obligatoire et les deux seules dispenses légales de l’article L. 531-12 du CESEDA

Aux termes de l’article L. 531-12 du CESEDA, l’administration est soumise à une obligation de principe : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d’asile à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation. Il peut s’en dispenser dans les situations suivantes : 1° Il s’apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; 2° Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé interdisent de procéder à l’entretien. » En dehors de ces deux hypothèses limitatives — ou de l’examen préliminaire d’une demande de réexamen prévu à l’article L. 531-41 du CESEDA tel qu’interprété par le Conseil d’État le 2 mars 2023 (n° 461056) —, l’OFPRA ne peut jamais rejeter au fond une première demande d’asile sans avoir préalablement convoqué l’intéressé à un entretien individuel.

Pour que cette convocation intervienne, le dossier complet doit d’abord avoir été introduit auprès de l’Office. En vertu de l’article R. 531-2 du CESEDA dans sa rédaction en vigueur issue du décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025, à compter de la remise de l’attestation de demande d’asile, l’étranger dispose d’un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande complète auprès de l’OFPRA, tandis que l’étranger placé en rétention administrative dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention (article R. 531-2 du CESEDA). Si le dossier transmis est incomplet, l’OFPRA en informe le demandeur qui dispose d’un délai de huit jours pour le compléter conformément à l’article R. 531-4 du CESEDA.

2. La notification dématérialisée de la convocation et la présomption de réception après quinze jours

Les modalités d’envoi de la convocation reposent désormais sur la dématérialisation. L’article R. 531-11 du CESEDA dispose que l’OFPRA convoque le demandeur d’asile selon les modalités prévues à l’article L. 531-12 et à l’article R. 531-17 du CESEDA, tout en précisant que lorsque le demandeur est assigné à résidence au titre de l’article L. 523-1, la convocation est réputée notifiée à l’issue d’un délai de vingt-quatre heures à compter de sa mise à disposition (article R. 531-11 du CESEDA). Dans le régime de droit commun fixé par l’article R. 531-17 du CESEDA, la notification s’opère via l’espace personnel numérique sécurisé : « La décision est réputée notifiée à l’intéressé à la date de sa première consultation. Cette date est consignée dans un accusé de réception adressé au directeur général de l’office ainsi qu’à l’autorité administrative par ce même procédé. A défaut de consultation de la décision par l’intéressé, la décision est réputée avoir été notifiée à l’issue d’un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition. »

Dans sa décision de principe du 6 juin 2023 (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, n° 464768), la haute juridiction administrative a jugé qu’« en autorisant ainsi la mise en œuvre d’un procédé électronique pour la notification des convocations aux entretiens des demandeurs d’asile devant l’OFPRA, les dispositions combinées des articles R. 531-17 et R. 531-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne méconnaissent pas le principe de la réception personnelle par le demandeur d’asile de sa convocation posé par les dispositions, citées au point 2, de l’article L. 531-12 du même code ». Dès lors que la convocation a été déposée sur l’espace numérique auquel le demandeur s’était connecté, elle est réputée régulièrement notifiée à l’expiration du délai de quinze jours (article R. 531-17 du CESEDA), comme l’a confirmé le Conseil d’État le 15 avril 2025 (n° 495417) en jugeant que l’OFPRA n’avait pas à convoquer une seconde fois l’intéressé qui avait en outre reçu deux alertes par SMS.

Trois arrêts rendus en 2025 illustrent la rigueur de cette jurisprudence. Dans sa décision du 26 mars 2025 (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, n° 488274), le Conseil d’État a jugé que : « l’étranger qui n’établit ni être dans un des cas où l’OFPRA aurait dû ne pas recourir, initialement, au procédé électronique pour communiquer avec lui, ni avoir été placé durant plus de quinze jours dans l’impossibilité d’y accéder et d’en informer l’OFPRA, ne saurait invoquer utilement, à l’appui de son recours formé ultérieurement contre le refus opposé par l’OFPRA à sa demande d’asile, la circonstance qu’il n’aurait pas pu prendre connaissance en temps utile des éléments portés à sa connaissance sur son espace électronique, et en particulier de sa convocation à l’entretien personnel. »

Ainsi, le demandeur qui a activé son espace numérique sans signaler d’incapacité numérique lors de l’enregistrement ne peut s’en prévaloir après coup (CE, 26 mars 2025, n° 488274). De même, par une décision du 20 mai 2025 (Conseil d’État, 10ème chambre, n° 475225), le juge de cassation a censuré la CNDA qui s’était fondée sur la précarité d’un demandeur afghan sans caractériser une impossibilité d’accès de plus de quinze jours. Enfin, le Conseil d’État a jugé le 23 décembre 2025 (n° 497815) que le retard d’une structure d’accueil à remettre la convocation papier est inopérant lorsque l’intéressée avait choisi le procédé électronique prévu par l’article R. 531-17 du CESEDA.

3. L’exception de la convocation postale, les dysfonctionnements d’acheminement et la clôture pour absence sans motif légitime

À l’inverse, lorsque le demandeur relève d’une notification postale prévue par l’article R. 531-17 du CESEDA à l’adresse déclarée selon les articles R. 531-8 et R. 531-9 du CESEDA, la défaillance postale ne lui est pas opposable. Dans sa décision du 24 février 2022 (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, n° 453267), le Conseil d’État a jugé que « l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit être regardé comme s’étant dispensé de l’entretien personnel exigé par la loi, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 733-5, dans le cas où le demandeur n’a pas reçu la convocation à cet entretien en raison d’une erreur commise par le prestataire de services postaux et que l’intéressé n’a pas été informé par d’autres moyens de l’envoi d’une telle convocation par l’OFPRA, lui permettant de s’en enquérir auprès de lui ».

En cas d’absence non justifiée du demandeur dûment convoqué, l’article L. 531-16 du CESEDA dispose que « Sans préjudice de l’article L. 531-38, l’absence sans motif légitime du demandeur, dûment convoqué à un entretien, ne fait pas obstacle à ce que l’office statue sur sa demande », autorisant un rejet sur pièces (CE, 15 avril 2025, n° 495417) ou une clôture d’examen en vertu du 1° de l’article L. 531-38 du CESEDA.

B. Les garanties du déroulement de l’entretien : choix de la langue, vulnérabilité, présence de l’avocat et visioconférence

1. L’audition individuelle hors la présence de la famille et le cas des enfants mineurs accompagnants

Afin de garantir la confidentialité du récit, l’article L. 531-14 du CESEDA prescrit que « Lors de l’entretien personnel, chaque demandeur d’asile majeur est entendu individuellement, hors la présence des membres de sa famille. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut entendre individuellement un demandeur mineur, dans les mêmes conditions, s’il estime raisonnable de penser qu’il aurait pu subir des persécutions ou des atteintes graves dont les membres de la famille n’auraient pas connaissance. L’office peut procéder à un entretien complémentaire en présence des membres de la famille s’il l’estime nécessaire à l’examen approprié de la demande. »

S’agissant de la demande d’asile d’un mineur accompagnant ses parents, le Conseil d’État a jugé le 18 décembre 2024 (2ème – 7ème chambres réunies, n° 488092) qu’« aucune règle ni principe n’impose à l’OFPRA, lorsqu’il examine la demande d’asile d’un étranger mineur, d’auditionner ses deux représentants légaux », dès lors que l’un des parents a pu exposer les craintes propres de l’enfant lors de son entretien (article L. 531-12 du CESEDA).

2. Le droit à un interprète dans une langue comprise et les aménagements liés au sexe ou au handicap

Selon les articles L. 531-13, L. 521-6 et R. 531-12 du CESEDA, « Le demandeur d’asile se présente et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l’agent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l’entretien personnel. Il est entendu, dans les conditions prévues à l’article L. 521-6, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. » La rétribution de l’interprète est prise en charge par l’Office (article R. 531-12 du CESEDA).

Par un arrêt du 13 mars 2025 (CAA de Paris, n° 24PA05081), la cour a rappelé que l’article L. 141-3 du CESEDA ne régit pas la consultation de l’OFPRA, « qui est exclusivement régie par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V de ce code », validant une audition en français après recherche infructueuse d’un interprète en kotokoli dès lors que la demanderesse comprenait suffisamment le français (article L. 531-13 du CESEDA). De même, la CAA de Lyon le 14 mars 2023 (n° 22LY01731) et la CAA de Paris le 12 mai 2022 (n° 21PA04247) ont validé l’interprétariat par téléphone et l’absence de mention du nom de l’interprète lorsque la transcription atteste d’un échange compris.

Deux garanties protègent en outre la vulnérabilité du demandeur, évaluée par l’OFII sous le contrôle du juge (CAA de Nantes, 6 mars 2026, n° 25NT01271). D’une part, l’article L. 531-17 du CESEDA dispose : « Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande d’asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, l’entretien est mené, dans la mesure du possible, par un agent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du sexe de son choix et en présence d’un interprète du sexe de son choix. » D’autre part, l’article L. 531-18 du CESEDA autorise l’accompagnement du demandeur handicapé par son professionnel de santé ou une association spécialisée.

3. L’accompagnement par un avocat ou une association habilitée et l’encadrement de la visioconférence

Aux termes de l’article L. 531-15 du CESEDA : « Le demandeur d’asile peut se présenter à l’entretien personnel accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. […] L’avocat ou le représentant de l’association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l’issue de l’entretien. » Les modalités d’habilitation figurent à l’article R. 531-13 du CESEDA.

Toutefois, selon l’article L. 531-16 du CESEDA, « L’absence d’un avocat ou d’un représentant d’une association n’empêche pas l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de mener un entretien avec le demandeur. » Le Conseil d’État a jugé le 16 septembre 2022 (10ème – 9ème chambres réunies, n° 459394) que « L’audition d’un demandeur d’asile par l’OFPRA, saisi d’une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de bénéfice de l’octroi de la protection subsidiaire, s’inscrit dans le cadre d’une procédure administrative qui peut conduire l’office, sous le contrôle de pleine juridiction de la Cour nationale du droit d’asile, à prendre une décision de refus, laquelle ne saurait être assimilée à une sanction. L’exigence constitutionnelle de protection du droit d’asile, non plus qu’aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution, n’implique que l’OFPRA ne pourrait réaliser l’entretien personnel du demandeur d’asile en l’absence de son avocat. »

Quant à la visioconférence, prévue aux articles L. 531-21 et R. 531-16 du CESEDA, le Conseil d’État a jugé le 11 mars 2025 (n° 499892) qu’il résulte des articles L. 531-12 à L. 531-20 du CESEDA qu’« il appartient en toute hypothèse à l’OFPRA de veiller à la garantie tenant à la confidentialité des éléments d’information relatifs aux demandeurs d’asile ». En outre, l’attente de l’entretien OFPRA justifie le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours (CA Aix-en-Provence, 10 juin 2026, n° 26/00973), et en rétention, où l’Office statue en quatre-vingt-seize heures (article R. 531-23 du CESEDA), le registre de rétention n’a pas à mentionner les horaires d’entrée et de sortie du centre le jour de l’audition (CA Paris, 1er juin 2026, n° 26/03076).

II. La traçabilité des déclarations et le contrôle juridictionnel de l’entretien OFPRA devant la CNDA et le Conseil d’État

Une fois l’audition achevée, les propos recueillis par l’officier de protection sont consignés sur deux supports complémentaires — une transcription écrite et un enregistrement sonore — dont la communication est strictement encadrée (articles L. 531-19 et L. 531-20 du CESEDA) (A), avant de pouvoir donner lieu, en cas d’irrégularité substantielle ou de défaut d’entretien imputable à l’Office, à un recours devant la CNDA (B).

A. La transcription écrite, le recueil d’observations et l’accès encadré à l’enregistrement sonore de l’entretien

1. L’établissement et la communication de la transcription écrite avant ou lors de la décision

Conformément à l’article L. 531-19 du CESEDA, « L’entretien personnel mené avec le demandeur d’asile, ainsi que les observations formulées, font l’objet d’une transcription versée au dossier de l’intéressé. La transcription est communiquée, à leur demande, à l’intéressé ou à son avocat ou au représentant de l’association avant qu’une décision soit prise sur la demande. Dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée prévue aux articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, cette communication peut être faite lors de la notification de la décision. » Selon l’article R. 531-14 du CESEDA, le demandeur et son conseil sont informés à l’issue de l’entretien de leur droit d’obtenir copie de ce compte rendu, qui contient les questions posées, les réponses apportées, les observations finales et la proposition motivée de l’officier de protection.

Quelle est l’incidence contentieuse d’un défaut de remise préalable de cette transcription ? Dans son arrêt du 2 juillet 2024 (CAA de Paris, n° 23PA03670), la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la circonstance que l’intéressée n’aurait pas reçu communication de la transcription au plus tard en même temps que la décision « si elle aurait fait obstacle au déclenchement du délai de recours de quarante-huit heures et à l’exécution d’office de cette décision, aurait été, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité » (CAA de Paris, 2 juillet 2024, n° 23PA03670). Ainsi, l’absence de communication préalable empêche uniquement de faire courir le délai de recours contentieux sans entacher d’illégalité la décision elle-même au regard de l’article L. 531-19 du CESEDA.

2. L’enregistrement sonore obligatoire et la procédure subsidiaire de recueil de commentaires

Outre le compte rendu écrit, l’article R. 531-15 du CESEDA prévoit que « L’entretien personnel fait l’objet d’un enregistrement sonore. […] Dans le cas où il n’a pu être procédé à un enregistrement sonore en raison d’une impossibilité technique, la transcription fait l’objet d’un recueil de commentaires. Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l’entretien, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Un tel refus n’empêche pas l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer sur la demande d’asile. »

En vertu de l’article L. 531-20 du CESEDA et de l’article R. 531-18 du même code, l’accès à cet enregistrement sonore n’est ouvert qu’après notification d’une décision négative de l’OFPRA et pour les seuls besoins d’un recours devant la CNDA (y compris par transmission électronique sécurisée en zone d’attente ou en rétention : CAA de Paris, 2 juillet 2024, n° 23PA03670), toute diffusion publique étant punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L. 531-20 al. 2 du CESEDA).

B. L’annulation avec renvoi devant l’OFPRA sur le fondement de l’article L. 532-3 du CESEDA et la contestation des erreurs de traduction

1. L’office de plein contentieux de la CNDA et les deux cas d’annulation avec renvoi de l’article L. 532-3 du CESEDA

Saisie d’un recours sur le fondement de l’article L. 532-1 du CESEDA, la CNDA statue, selon l’article L. 532-2 du CESEDA, « en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce », dans un délai de cinq mois en procédure normale ou de cinq semaines en procédure accélérée ou d’irrecevabilité conformément à l’article L. 532-6 du CESEDA. Par dérogation à cet office de plein contentieux, l’article L. 532-3 du CESEDA impose à la CNDA d’annuler la décision de l’OFPRA et de lui renvoyer l’examen de la demande dans deux cas :

  • Le défaut d’examen individuel ou la dispense illégale d’entretien personnel : selon le premier alinéa de l’article L. 532-3 du CESEDA, la CNDA annule et renvoie « lorsqu’elle juge que l’office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d’un entretien personnel avec le demandeur et qu’elle n’est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle », y compris en cas d’irrecevabilité infondée d’une demande de réexamen prononcée sans entretien (CE, 2 mars 2023, n° 461056).
  • L’impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien par défaut d’interprétariat imputable à l’OFPRA : selon le second alinéa de l’article L. 532-3 du CESEDA, « Il en va de même lorsque la cour estime que le requérant a été dans l’impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d’avoir pu bénéficier du concours d’un interprète dans la langue qu’il a indiquée dans sa demande d’asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d’interprétariat est imputable à l’office. Le requérant ne peut se prévaloir de ce défaut d’interprétariat que dans le délai de recours et doit indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu en audience. » Cette contestation s’articule avec l’article L. 521-6 du CESEDA.

2. Le régime de contestation de la transcription et de l’enregistrement sonore : l’arrêt du Conseil d’État du 24 février 2022

À la différence du défaut d’entretien ou d’interprétariat relevant de l’article L. 532-3 du CESEDA, les irrégularités touchant l’enregistrement sonore ou la fidélité ponctuelle de la transcription relèvent de l’article L. 532-10 du CESEDA, aux termes duquel « Sans préjudice du premier alinéa l’article L. 532-3, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l’enregistrement sonore de son entretien personnel qu’à l’appui d’une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens, identifié de façon précise dans la transcription de l’entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l’appréciation du besoin de protection. »

Dans sa décision de référence du 24 février 2022 (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, n° 453615), le Conseil d’État a précisé l’office de la CNDA lorsqu’un entretien n’a donné lieu ni à enregistrement sonore ni à recueil de commentaires : « l’OFPRA ne peut être regardé comme s’étant dispensé de l’entretien, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 733-5, aux seuls motifs que celui-ci n’a pas donné lieu à un enregistrement sonore ou que, si l’enregistrement n’a pas été possible, le demandeur n’a pas eu la possibilité de formuler des observations sur la transcription au terme de l’entretien. » Dans ce même arrêt du 24 février 2022 (n° 453615), la haute juridiction ajoute : « Dans l’hypothèse où l’enregistrement sonore n’a pu être réalisé et où le demandeur n’a pas eu la possibilité de formuler des observations sur la transcription à l’issue de l’entretien, il appartient à la Cour nationale du droit d’asile, si le demandeur soutient de façon circonstanciée, dans le délai de recours, qu’une allégation précise qui lui est prêtée dans la transcription de l’entretien procède d’une erreur de traduction ou d’un contresens et que cette erreur serait de nature à exercer une influence déterminante sur l’appréciation du besoin de protection, de tenir compte de cette contestation dans son appréciation du bien-fondé de la demande et, s’il y a lieu, d’écarter la transcription dans cette mesure. »

En conséquence, pour contester utilement une erreur de traduction ou un contresens figurant dans le compte rendu de l’entretien OFPRA, le requérant doit soulever ce moyen de manière circonstanciée avant l’expiration du délai de recours devant la CNDA (article L. 532-10 du CESEDA ; CE, 24 février 2022, n° 453615). En parallèle, lorsque le rejet de la demande d’asile s’accompagne d’un refus de séjour préfectoral ou d’une demande d’admission au séjour à un autre titre avec l’appui d’un avocat titre de séjour ou d’un avocat en droit des étrangers à Paris, la cohérence entre les déclarations consignées dans la transcription de l’entretien OFPRA et les pièces produites devant la préfecture demeure déterminante.

Situation procédurale lors de l’entretien OFPRA Fondement juridique Sanction / Conséquence devant la CNDA ou le Conseil d’État
Convocation déposée sur l’espace personnel numérique sécurisé non consultée par le demandeur Art. R. 531-11 et R. 531-17 du CESEDA Convocation réputée notifiée après 15 jours (24 h si assignation L. 523-1) ; absence d’entretien imputable au demandeur sauf impossibilité prouvée de plus de 15 jours (CE, 26 mars 2025, n° 488274 ; CE, 23 déc. 2025, n° 497815)
Convocation postale non remise en raison d’un dysfonctionnement des services postaux Art. L. 531-12 et L. 532-3 du CESEDA Dispense illégale d’entretien imputable à l’OFPRA : annulation de la décision et renvoi de la demande à l’OFPRA (CE, 24 févr. 2022, n° 453267)
Absence de l’avocat ou du représentant d’association habilitée le jour de l’entretien Art. L. 531-15 et L. 531-16 du CESEDA L’OFPRA peut valablement mener l’entretien hors la présence de l’avocat sans méconnaître les droits de la défense (CE, 16 sept. 2022, n° 459394)
Impossibilité globale de se faire comprendre faute d’interprète dans une langue comprise Art. L. 531-13 et L. 532-3 al. 2 du CESEDA Annulation avec renvoi devant l’OFPRA si le défaut d’interprétariat est imputable à l’Office et invoqué dans le délai de recours (art. L. 532-3 du CESEDA)
Erreur ponctuelle de traduction, contresens ou absence d’enregistrement sonore Art. L. 531-20, R. 531-15 et L. 532-10 du CESEDA Pas d’annulation avec renvoi ; la CNDA écarte la mention erronée de la transcription si la contestation circonstanciée est présentée dans le délai de recours (CE, 24 févr. 2022, n° 453615)

Conclusion : synthèse pratique des garanties de l’entretien devant l’OFPRA

L’examen croisé des articles L. 531-12 à L. 531-21 du CESEDA et de la jurisprudence rendue par le Conseil d’État jusqu’en décembre 2025 met en évidence un double mouvement dans le contentieux de l’entretien personnel devant l’OFPRA. D’un côté, la haute juridiction administrative protège le caractère fondamental de l’audition en imposant à la CNDA d’annuler et de renvoyer la demande à l’Office sur le fondement de l’article L. 532-3 du CESEDA chaque fois que le défaut d’entretien ou l’impossibilité linguistique de s’exprimer est imputable à l’administration (CE, 24 février 2022, n° 453267 ; CE, 2 mars 2023, n° 461056). D’un autre côté, elle applique avec fermeté la présomption de notification électronique au terme du délai de quinze jours prévu par les articles R. 531-11 et R. 531-17 du CESEDA (CE, 26 mars 2025, n° 488274 ; CE, 23 décembre 2025, n° 497815) ainsi que l’exigence de soulever dans le délai de recours tout défaut d’interprétariat (article L. 532-3 du CESEDA) ou toute erreur déterminante de traduction dans la transcription (article L. 532-10 du CESEDA ; CE, 24 février 2022, n° 453615).

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