Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KOLEVI c. BULGARIE
Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 2;Préjudice moral – réparation
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.