Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VASIL SASHOV PETROV c. BULGARIE
Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 14+2 (volet matériel);Non-violation de l'art. 14+2 (volet procédural);Préjudice moral – réparation
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.