Civil Cour européenne des droits de l'homme

S.V. contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002042092



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                        de la requête No 20420/92

                        présentée par S.V.

                        contre la Grèce

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1994 en

présence de

 

            MM.   A. WEITZEL, Président

                  C.L. ROZAKIS

                  F. ERMACORA

                  E. BUSUTTIL

                  A.S. GÖZÜBÜYÜK

            Mme   J. LIDDY

            MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                  G.B. REFFI

                  B. CONFORTI

                  N. BRATZA

                  I. BÉKÉS

                  E. KONSTANTINOV

                  G. RESS

 

            Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 29 juillet 1992 par S.V. contre la

Grèce et enregistrée le 3 août 1992 sous le No de dossier 20420/92 ;

 

      Vu la décision partielle de la Commission du 30 juin 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

4 novembre 1993 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 10 janvier et 11 février 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      La requérante est une ressortissante turque, d’origine grecque,

née en 1921. Elle est représentée devant la Commission par Me Stelios

Spetsakis, avocat au Barreau d’Athènes.

 

      Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les

parties peuvent se résumer comme suit.

 

      La requérante a travaillé à Istanbul du 1950 au 1964 en tant

qu’ouvrière. En 1964, elle est arrivée en Grèce et s’est installée à

Kallithea.

 

      Le 15 septembre 1981, la requérante déposa auprès de l’organisme

de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfaliseon – I.K.A.) de

Kallithea une demande tendant à ce qu’elle soit reconnue titulaire

d’un droit à une pension de vieillesse, assortie d’une demande

tendant à ce que ses annuités d’assurance en Turquie soient reconnues

en Grèce après rachat.

 

      Le 5 octobre 1981, le bureau compétent de l’I.K.A. rejeta cette

demande au motif qu’elle était tardive.

 

      Le 16 octobre 1981, la requérante recourut contre cette décision

devant le comité local administratif (Topiki Dioikitiki Epitropi) de

l’I.K.A., autorité administrative de recours en la matière. Cette

autorité rejeta le recours en date du 7 juillet 1983.

 

      Le 5 septembre 1983, la requérante saisit le tribunal

administratif (Trimeles Dioikitiko Protodikeio) du Pirée d’un recours

en annulation de la décision susmentionnée. Le 14 juin 1985, le

tribunal rejeta ce recours. Cette décision fut notifiée à la

requérante le 9 avril 1986.

 

      Le 2 juin 1986, la requérante recourut (anairesi) contre ce

jugement devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias).

 

      Le 12 décembre 1988, suite à deux arrêts opposés rendus par le

Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (Areios Pagos) sur

l’interprétation à donner à une disposition légale de 1980 prévoyant

que le droit à pension est imprescriptible, le conseil de la

requérante saisit la Cour Spéciale Suprême (Anotato Eidiko

Dikastirio), qui, le 30 juin 1989, se prononça en faveur de la

solution adoptée par le Conseil d’Etat (cf. ci-après dans « Droit et

pratique interne pertinents »). Les 7 juin et 21 septembre 1990, le

conseil de la requérante introduisit devant la Cour Spéciale Suprême

deux requêtes en interprétation de l’arrêt du 30 juin 1989, qui

furent rejetées respectivement les 15 et 8 juin 1991.

 

      Le 17 février 1992, le Conseil d’Etat rejeta le recours

introduit par la requérante le 2 juin 1986.

 

2.    Droit et pratique interne pertinents

 

-     Acte N° 165/1963 du Conseil des Ministres, établissant un droit

      à pension, moyennant rachat, qui devait être exercé dans un

      délai d’un an à partir de l’arrivée en Grèce des ressortissants

      grecs qui, le 1er janvier 1956, avaient leur résidence

      permanente au sud de la République Arabe Unie et qui l’avaient

      définitivement quittée.

 

-     Décrets-loi N° 4377 et 4378 du 5/10 octobre 1964, disposant que

      les ressortissants grecs qui avaient été contraints de quitter

      Istanbul pourraient racheter, moyennant des versements à

      l’I.K.A., des annuités d’assurance en Turquie, afin que celles-

      ci soient prises en considération pour fonder en Grèce un droit

      à une pension de vieillesse.

 

-     Série des arrêts du Conseil d’Etat du début des années 1970,

      établissant que les privilèges prévus ci-dessus pour les

      citoyens grecs devaient également s’appliquer aux

      ressortissants turcs d’origine grecque : pour ceux ayant quitté

      la Turquie avant le 30 juin 1966, la demande devait être

      déposée jusqu’au 30 juin 1967, et pour ceux ayant quitté la

      Turquie après cette date, la demande devait être déposée dans

      un délai d’un an à partir de leur arrivée en Grèce (à l’instar

      des dispositions de l’acte N° 165/1963 du Conseil des

      Ministres), et, au plus tard, avant le 31 décembre 1975.

 

-     Article 31 de la loi N° 1027/1980, disposant que le droit à

      pension est imprescriptible.

 

-     Arrêt N° 1731/1988 de la Cour de Cassation (Areios Pagos),

      jugeant que le délai d’un an, prévu par l’acte N° 165/1963 du

      Conseil des Ministres, est supprimé après l’entrée en vigueur

      de l’article 31 de la loi N° 1027/1980.

 

-     Arrêt N° 339/88 du Conseil d’Etat, s’opposant à l’avis de la

      Cour de Cassation.

 

-     Arrêt du 30 juin 1989 de la Cour Spéciale Suprême, levant

      ladite contestation et suivant en cela l’avis du Conseil

      d’Etat.

 

GRIEF

 

      La requérante se plaint de la durée de la procédure visant à ce

qu’elle soit reconnue titulaire d’un droit à une pension de

vieillesse, qui a commencé le 16 octobre 1981 et qui s’est terminée

le 17 février 1992. Elle invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 29 juillet 1992 et enregistrée

le 3 août 1992.

 

      Le 30 juin 1993, la Commission (Première Chambre) a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en

l’invitant à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de la durée de la

procédure. Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations, après une

prorogation du délai, le 4 novembre 1993. La requérante y a répondu

le 10 janvier et 11 février 1994.

 

EN DROIT

 

      La requérante allègue que sa cause n’a pas été examinée dans un

délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention ainsi libellé :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …

      dans un délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère

      civil… »

 

      Le Gouvernement estime que le droit à pension revendiqué par la

requérante ne se rattache pas à un contrat de travail régi par le

droit grec, mais a son origine dans un acte unilatéral de la

puissance publique, soumis à une législation spéciale. Cette

législation exprime un choix politique, dicté par une volonté de

protection sociale des nationaux, étendue par la suite aux étrangers

d’origine grecque. Le Gouvernement soutient, dès lors, que l’exercice

dudit droit après l’expiration du délai imparti par la loi ne donne

à la requérante aucun droit de caractère civil au sens de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Le Gouvernement relève, par ailleurs, qu’il y avait eu en

l’espèce contestation sur le point de savoir si le délai exclusif

d’un an, prévu par les décrets-lois N° 4377/1964 et 4378/1964,

devrait être maintenu après la prise d’effet de l’article 31 de la

loi N° 1027/1980. Il relève que, suite à deux arrêts opposés rendus

en la matière par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, le

conseil de la requérante saisit, le 12 décembre 1988, la Cour

Spéciale Suprême. Il relève, en outre, que la contestation en cause

s’est levée par arrêt du 30 juin 1989 et que le 7 juin 1990, ainsi

que le 21 septembre 1990, le conseil de la requérante introduisit

devant la Cour Spéciale Suprême deux requêtes de rectification et

d’interprétation de l’arrêt du 30 juin 1989, qui furent rejetées

respectivement les 15 et 8 juin 1991.

 

      Le Gouvernement relève, ensuite, qu’entre le 12 décembre 1988

et le 15 juin 1991, il y eut ajournement d’office de toute affaire

mettant en cause les dispositions de la loi de 1980, dont l’affaire

de la requérante, qui était à l’époque pendante devant le Conseil

d’Etat. Il ajoute que, après la publication des arrêts rendus par la

Cour Spéciale Suprême, le Conseil d’Etat ne pouvait plus trancher

différemment sur la question juridique en cause et chercha à réunir

tous les recours en cassation qui étaient pendants, afin de tenir une

seule audience.

 

      Le Gouvernement estime, dès lors, que la procédure devant le

Conseil d’Etat n’a pas dépassé le délai raisonnable prévu par

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La requérante soutient que son droit à pension est un droit de

caractère civil et invoque l’affaire Lombardo c/ Italie (Cour Eur.

D.H., arrêt du 26.11.1992, série A, N° 249-C).

 

      La requérante soutient, en outre, que la procédure litigieuse

a débuté le 16 octobre 1981, lorsqu’elle introduisit son recours

devant le comité local administratif du bureau compétent de l’I.K.A.

Rien n’explique selon elle le retard à statuer mis par les

juridictions internes entre le 16 octobre 1981 et le 12 décembre

1988, date à laquelle la Cour Spéciale Suprême fut saisie pour lever

la contestation sur l’interprétation à donner à l’article 31 de la

loi N° 1027/1980. Elle relève par ailleurs que la requête introduite

devant la Cour Spéciale Suprême fut notifiée à l’I.K.A. le 18 janvier

1989 et que ce n’est donc qu’à partir de cette date, et jusqu’au 30

juin 1989, que le Conseil d’Etat se trouva dans l’obligation de

suspendre l’examen de son affaire. Quant aux deux requêtes en

interprétation de l’arrêt du 30 juin 1989 de la Cour Spéciale

Suprême, la requérante relève qu’elles visaient à la rectification et

à l’interprétation du dispositif dudit arrêt et qu’elles ne

justifiaient aucunement la suspension de l’examen de son affaire par

le Conseil d’Etat.

 

      En ce qui concerne l’applicabilité de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, la Commission rappelle la jurisprudence

de la Cour européenne, selon laquelle la notion de droits et

obligations de caractère civil ne peut s’interpréter par simple

référence au droit interne de l’Etat défendeur. Seul compte le

caractère du droit en question (cf. arrêt König du 28 juin 1978,

série A n° 27, pp. 29-30, par. 88-89).

 

      La Commission rappelle, en outre, que l’intervention de la

puissance publique par une loi ou un règlement n’a pas empêché la

Cour, dans plusieurs affaires, de conclure au caractère privé, donc

civil, des droits litigieux (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt

Schuler-Zgraggen du 24 juin 1993, Série A N° 263 par. 46, p. 12).

 

      En l’espèce, l’Etat grec a décidé d’attribuer un droit à pension

moyennant rachat, au profit d’étrangers d’origine grecque ayant été

dans l’obligation de quitter la Turquie. La Commission constate, dès

lors, que la requérante revendiquait un droit résultant de règles

précises de la législation en vigueur, mais revêtant aussi un

caractère personnel, patrimonial et subjectif qui le rapprochait de

la matière civile (cf. Cour eur. D.H., affaire Massa, arrêt du 24

août 1993, série A, n° 265 p. 20,

par. 26).

 

      La Commission estime, dès lors, que le droit de la requérante

doit être considéré comme un « droit de caractère civil » au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, lequel trouve donc à

s’appliquer en l’espèce.

 

      En ce qui concerne la durée de la procédure litigieuse, la

Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et

des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments

en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés.

 

      Le Secrétaire de la                 Le Président de la

       Première Chambre                    Première Chambre

 

      (M.F. BUQUICCHIO)                   (A. WEITZEL)

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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