Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LUVE épouse GYALA contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002306493



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 23064/93

                 présentée par Leko-Mikanda LUVE épouse GYALA

                 contre la France

                           __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 19 novembre 1993 par Leko-Mikanda

LUVE épouse GYALA contre la France et enregistrée le 9 décembre 1993

sous le N° de dossier 23064/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une ressortissante zaïroise née en 1961. Devant

la Commission, elle est représentée par Maître Florence GERY, avocate

à Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

être résumés comme suit.

 

      La requérante s’est mariée le 28 février 1978 avec Monsieur G.

Son mari est entré en France le 28 octobre 1983 et y a demandé le

statut de réfugié politique auprès de l’Office français de protection

des réfugiés et apatrides (OFPRA). La requérante, quant à elle, est

entrée en France le 6 mars 1986 et a également demandé le statut de

réfugié politique auprès de l’OFPRA.

 

      L’OFPRA par décisions du 20 juillet 1987, puis la Commission des

recours des réfugiés par décisions du 27 mai 1988 ont débouté les deux

époux de leurs demandes d’asile politique.

 

      La requérante a présenté une demande de réexamen le 8 septembre

1988 qui a fait l’objet d’une décision de rejet le 23 août 1990, puis

une seconde demande par lettre du 10 décembre 1993 qui a été rejetée

le 31 janvier 1994. A cette occasion, elle a été entendue par l’OFPRA

le 21 janvier 1994.

 

      Devant l’OFPRA et la Commission des recours, la requérante a

déclaré avoir fait l’objet, à la suite du départ de son mari du Zaïre,

d’une surveillance étroite de la part des autorités zaïroises. Elle a

affirmé avoir été arrêtée le 4 juillet 1984, après avoir critiqué la

corruption du régime lors d’un contrôle douanier. Elle aurait été

condamnée à deux ans d’emprisonnement après avoir subi de mauvais

traitements et aurait finalement bénéficié d’une libération

conditionnelle après avoir purgé la moitié de sa peine. Elle aurait

alors réussi à quitter son pays après corruption d’un fonctionnaire du

Ministère des Affaires Etrangères zaïrois.

 

      Les époux G. ont sollicité une autorisation exceptionnelle de

séjour en France. Le mari de la requérante a bénéficié en décembre 1991

d’une régularisation exceptionnelle de sa situation et un titre de

séjour d’un an lui a été accordé et renouvelé à deux reprises pour une

nouvelle période d’un an jusqu’au 18 décembre 1993 puis jusqu’au 18

décembre 1994. La requérante a été déboutée de sa demande au motif

qu’elle n’avait pu produire de contrat de travail, bien qu’elle ait

travaillé comme femme de ménage pendant plusieurs années.

 

      La requérante étant mère de quatre enfants, dont deux sont nés

au Zaïre, la Préfecture de la Seine Saint-Denis a autorisé son mari à

déposer une demande de regroupement familial. Les services de la

D.A.S.S. (Direction départementale de l’action sanitaire et sociale)

ont, à trois reprises en 1992, adressé une convocation aux époux G. qui

n’y ont pas déféré, faisant état de « difficultés de raison familiale ».

Le dossier a alors été classé sans suite le 22 octobre 1992 sans que

les interessés en aient été avisés. La requérante explique qu’elle n’a

pu déférer aux convocations dont les dates étaient très rapprochées du

fait d’un accouchement difficile.

 

      Le 22 juillet 1993, la Préfecture de la Seine Saint-Denis a

invité la requérante à quitter le territoire français dans le délai

d’un mois.

 

      Un arrêté de reconduite à la frontière a été pris à l’encontre

de la requérante le 8 novembre 1993 et un arrêté du même jour désigne

le pays de destination dans les termes suivants: « Mme ‘G., née L.-L.

M.’ sera éloignée à destination du pays dont elle a la nationalité ou

qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore à

destination de tout autre pays dans lequel elle établit être légalement

admissible ». Ces arrêtés ont été notifiés à la requérante par voie

postale le 9 novembre 1993.

 

      Le 10 novembre 1993, la requérante a recouru contre ces arrêtés

devant le tribunal administratif de Paris comme le lui permettaient les

articles 22 bis, 27 bis et 27 ter de l’ordonnance du 2 novembre 1945

relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

 

      Par jugement du 11 novembre 1993, le tribunal administratif a

rejeté le recours de la requérante. Le tribunal a observé que la

requérante n’établissait pas la réalité des risques qu’elle alléguait

et s’agissant de l’article 8 de la Convention, il a constaté: « que, si

la requérante fait valoir qu’elle se trouve en France depuis 1986 et

qu’elle vit avec son mari, titulaire d’une carte de séjour temporaire,

et avec ses quatre enfants, dont trois sont inscrits dans des écoles,

il ne ressort ni des pièces du dossier ni des propos tenus à l’audience

que l’arrêté ordonnant la reconduite aurait porté aux droits de

l’interessée au respect de sa vie familiale une atteinte

disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ».

 

      Contre ce jugement, la requérante a déposé un recours au Conseil

d’Etat qui n’a, à ce jour, pas encore statué.

 

      Par lettre du 23 septembre 1994, le Gouvernement défendeur a

informé le Secrétariat de la Commission que « la situation

administrative de Mme L. (la requérante) fait actuellement l’objet d’un

réexamen par les autorités françaises copétentes ».

 

GRIEFS

 

      1. La requérante se plaint de ce que son éloignement du

territoire français aurait pour conséquence de rompre les liens

familiaux pour une durée parfaitement inconnue du fait que si elle peut

espérer bénéficier d’un regroupement familial après son retour dans son

pays d’origine, une décision dans ce sens n’interviendrait qu’après une

longue période d’instruction. Dans l’intervalle, la vie de famille sera

profondément altérée étant entendu que ses quatre enfants, dont deux

sont nés en France, sont parfaitement intégrés dans ce pays et que la

scolarité des trois plus grands ne peut être suspendue pour qu’ils

suivent leur mère dans un pays dont ils ne parlent pas ou plus la

langue, que le mari ne peut prendre seul en charge en France ses quatre

enfants sans la présence de leur mère et qu’on ne peut envisager de

disperser les enfants entre le Zaïre et la France sans porter atteinte

à la vie familiale. Elle invoque l’article 8 de la Convention.

 

      2. Dans sa première lettre, la requérante se plaint de ce que son

renvoi au Zaïre l’exposerait à des traitements prohibés par l’article

3 de la Convention. Dans le formulaire de requête elle ne reprend pas

ce grief et elle ne répond pas aux observations du gouvernement sur ce

point.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 19 novembre 1993 et enregistrée

le 9 décembre 1993.

 

      Le 9 décembre 1993, la Commission a refusé de faire application

de l’article 36 de son règlement intérieur et a décidé de donner

connaissance de la requête au Gouvernement français, en application de

l’article 48 par. 2 litt. b) de son règlement intérieur, et de

l’inviter à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité

et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 23 février 1994.

La requérante a présenté ses observations en réponse le 1er août 1994.

 

EN DROIT

 

      1. La requérante se plaint de ce que son éloignement du

territoire français porterait atteinte à sa vie familiale. Elle invoque

l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

      Le Gouvernement soulève tout d’abord une exception

d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes

du fait qu’un recours contre le jugement du 11 novembre 1993 est encore

pendant devant le Conseil d’Etat.

 

      La requérante s’oppose à cette thèse en faisant valoir que, selon

la jurisprudence de la Commission (N° 17262/90, déc. 27.2.91, D.R. 68

p. 319; N° 17550/90 et 17825/91, déc. 4.6.91, D.R. 70 p. 298), dans le

cas où une violation de la Convention pourrait être consommée par la

mise à exécution d’une mesure d’éloignement, un recours sans effet

suspensif ne peut être considéré comme efficace.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle

un recours qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution d’une

décision de renvoi d’un étranger dans un pays déterminé n’est pas

efficace aux fins de l’article 26 (art. 26) et n’a pas à être exercé

lorsque le requérant allègue une violation de l’article 3 de la

Convention (cf, outre les décisions citées par la requérante,

N° 10400/83, déc. 14.5.84, D.R. 38 p. 145; N° 10760/84, déc. 17.5.84,

D.R. 38 p. 224; N° 10564/83, déc. 10.12.84, D.R. 40 p. 262). Or, le

recours en question n’a pas d’effet suspensif.

 

      Dans une décision du 8 mars 1989, la Commission, en déclarant la

requête recevable, a jugé que lorsqu’une violation des articles 3 et

8 (art. 3, 8) était alléguée dans le cadre d’une expulsion, le grief

tiré de l’article 8 (art. 8) ne pouvait être séparé de celui tiré de

l’article 3 (art. 3) de la Convention dans l’examen de l’épuisement des

voies de recours internes (N° 14312/88, déc. 8.3.89, D.R. 60 p. 294).

 

      La Commission estime que si cette jurisprudence pouvait être

justifiée quand une requête est déclarée recevable, elle ne peut pas

être appliquée dans le cas contraire.  En effet, si l’épuisement

préalable des voies de recours internes n’est exceptionnellement pas

requis lorsqu’une violation de l’article 3 (art. 3) est alléguée, c’est

parce qu’un recours sans effet suspensif n’est pas à même de prévenir

une violation de cette disposition qui sera irrémédiable si l’expulsion

est exécutée. Il en va différemment dans le cas d’une violation

alléguée de l’article 8 (art. 8), car la juridiction interne saisie

peut redresser cette violation même si l’expulsion doit avoir lieu.

 

      Or, la Commission constate que tel est précisément le cas en

l’espèce. En effet, le Conseil d’Etat est encore saisi d’un recours de

la requérante, de sorte qu’aucune décision définitive n’est encore

intervenue et qu’il n’a pas été satisfait à la condition de

l’épuisement des voies de recours internes conformément à l’article 26

(art. 26) de la Convention.

 

      La Commission rappelle au demeurant qu’elle a déjà décidé dans

le même sens (N° 23111/93, déc. 14.4.94, non publiée) en rejetant un

grief tiré de l’article 8 (art. 8) comme prématuré du fait qu’un

recours introduit devant le Conseil d’Etat était encore pendant quand

bien même le requérant invoquait également l’article 3 (art. 3) de la

Convention.  La Commission relève de surcroît que par lettre du

23 septembre 1994, le Gouvernement défendeur a informé le Secrétariat

de la Commission que la situation administrative de la requérante

faisait actuellement l’objet d’un réexamen par les autorités françaises

compétentes.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      2. La requérante se plaint de ce que son renvoi au Zaïre

l’exposerait à des traitements contraires à l’article 3 (art. 3) de la

Convention.

 

      Cette disposition se lit comme suit:

 

      « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

traitements inhumains ou dégradants ».

 

      Le Gouvernement fait valoir que la cause de la requérante a été

examinée à plusieurs reprises sans que celle-ci ait pu établir

sérieusement ni avoir été l’objet de persécutions ni les risques de

torture ou traitements inhumains ou dégradants qu’elle encourrait au

Zaïre.

 

      La requérante a fait valoir en début de procédure qu’elle et son

mari étaient fichés par la police zaïroise en raison de leur opposition

au régime politique en place. Elle a déclaré aux autorités françaises

qu’après le départ de son mari pour la France, elle avait été

étroitement surveillée par la police puis arrêtée, maltraitée,

condamnée et qu’elle aurait finalement bénéficié d’une libération

conditionnelle avant de pouvoir quitter son pays.

 

      La Commission estime que les allégations de la requérante ne

reposent sur aucun élément sérieux. Leur abandon en cours de procédure

le confirme.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

Le Secrétaire de la                         Le Président de la

  Deuxième Chambre                            Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                                (S. TRECHSEL)

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.