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Service civique étranger, carte de séjour « volontariat » et activités solidaires (articles L. 426-21 et L. 435-2 du CESEDA et article L. 120-4 du code du service national) : conditions, admission au séjour et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Service civique étranger, carte de séjour « volontariat » et activités solidaires (articles L. 426-21 et L. 435-2 du CESEDA et article L. 120-4 du code du service national) : conditions, admission au séjour et recours

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Peut-on souscrire un contrat de service civique lorsque l’on est ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne, et cet engagement volontaire permet-il d’obtenir ou de prolonger un titre de séjour en France ? Cette question se pose fréquemment aux étudiants étrangers, aux jeunes majeurs isolés ainsi qu’aux étrangers investis dans des associations ou des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS). Le droit français distingue strictement trois dispositifs autonomes : l’engagement de service civique régi par les articles L. 120-1 et L. 120-4 du code du service national, l’autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat prévue à l’article L. 426-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et l’admission exceptionnelle au séjour au titre de trois années d’activité au sein d’un organisme agréé d’accueil communautaire et d’activités solidaires codifiée à l’article L. 435-2 du CESEDA.

En pratique, la confusion entre ces trois statuts expose de nombreux candidats étrangers à des refus d’enregistrement de leur contrat par l’Agence du service civique, à des décisions consulaires de refus de visa de long séjour soumises au contrôle de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) selon les articles L. 312-2 et D. 312-3 du CESEDA, ou à des arrêtés préfectoraux de refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français. De surcroît, depuis la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 relative à l’admission exceptionnelle au séjour — examinée par le Conseil d’État dans sa décision du 21 novembre 2025 (2ème chambre, n° 502722) —, les préfectures vérifient avec rigueur la nature exacte de l’activité bénévole, solidaire ou volontaire invoquée.

L’étude des textes en vigueur et de la jurisprudence administrative et judiciaire rendue jusqu’en 2026 commande d’analyser, d’une part, le cadre légal d’accès des étrangers au service civique de l’article L. 120-4 du code du service national et à l’autorisation provisoire de séjour « volontariat » de l’article L. 426-21 du CESEDA (I), et, d’autre part, le régime de l’admission exceptionnelle au séjour par les activités solidaires (articles L. 435-2, L. 435-1 et L. 435-3 du CESEDA) ainsi que les voies de recours devant le juge administratif (II).

I. Les conditions d’accès des étrangers au service civique (article L. 120-4 du code du service national) et à l’autorisation provisoire de séjour « volontariat » (article L. 426-21 du CESEDA)

Bien qu’ils tendent tous deux à l’exercice d’une mission d’intérêt général exclusive de tout salariat, l’engagement de service civique (article L. 120-1 du code du service national) et le volontariat associatif de l’article L. 426-21 du CESEDA obéissent à des règles opposées quant au séjour. Le service civique exige la détention préalable d’un titre de séjour éligible en France sans prolonger le droit au séjour (A), tandis que le volontariat de l’article L. 426-21 du CESEDA suppose l’obtention préalable d’un visa de long séjour avant l’entrée en France, suivie d’une autorisation provisoire de séjour temporaire (B).

A. Le service civique du ressortissant étranger : critères de résidence régulière, titres de séjour éligibles et absence de prorogation automatique du droit au séjour

1. La nature juridique non salariale de l’engagement de service civique et les conditions d’âge

L’engagement de service civique est défini au II de l’article L. 120-1 du code du service national : « Le service civique est un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. » Il s’accomplit auprès d’organismes sans but lucratif de droit français ou de personnes morales de droit public agréés (article L. 120-1 du code du service national).

Sur la nature du contrat, le premier alinéa de l’article L. 120-7 du code du service national dispose : « Le contrat mentionné à l’article L. 120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l’un des organismes ou l’une des personnes morales agréées mentionnées au II de l’article L. 120-1 et la personne volontaire. Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail. » Dans son arrêt du 26 octobre 2016 (Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n° 15-16.280), la Chambre sociale a examiné les dispositions issues de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique et relevé, pour un volontariat régi par le code du service national, que l’intéressé intervenait « dans celui d’un contrat particulier répondant à des dispositions spécifiques ressortissant du code du service national et par conséquent de dispositions d’un contrat soumis au droit public excluant par nature l’existence d’un contrat de travail de droit privé avec l’organisme d’accueil ».

Cette exclusion du code du travail (article L. 120-7 du code du service national) produit deux effets en droit des étrangers. D’une part, le service civique ne requiert pas d’autorisation de travail, contrairement au salariat soumis à l’article L. 8251-1 du code du travail rappelé par la Cour d’appel de Besançon le 18 février 2025 (Chambre sociale, n° 24/00116) et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 17 septembre 2026 (Chambre 4-4, n° 21/14971). D’autre part, l’indemnité versée par l’Agence du service civique selon l’article L. 120-1 du code du service national n’est pas un salaire et n’ouvre pas droit à une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».

2. Les titres de séjour exigés par l’article L. 120-4 du code du service national et l’exception de réciprocité

Aux termes de l’article L. 120-4 du code du service national, « La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d’un Etat membre de l’Union européenne ou celle d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » Par dérogation, le même article L. 120-4 du code du service national ouvre le service civique à certaines catégories limitatives de ressortissants d’États tiers en séjour régulier :

  • Les titulaires d’un titre autorisant le travail ou « vie privée et familiale » résidant en France depuis plus d’un an (1° et 2° de l’article L. 120-4) : sont éligibles les étrangers séjournant régulièrement en France depuis plus d’un an sous couvert d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ou portant la mention « vie privée et familiale » (article L. 120-4 du code du service national).
  • Les étudiants étrangers après un an de séjour régulier (4° de l’article L. 120-4) : peuvent souscrire un service civique les étrangers titulaires d’un titre de séjour « étudiant » résidant régulièrement en France depuis plus d’un an (article L. 120-4 du code du service national), sans que les heures de mission ne s’imputent sur le quota annuel de travail salarié accessoire (article L. 120-7 du code du service national).
  • Les réfugiés, protégés subsidiaires et titulaires d’une carte de résident sans condition d’un an : les titulaires d’une carte de résident ou d’une carte pluriannuelle délivrée aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire accèdent au service civique sans condition d’ancienneté de séjour (article L. 120-4 du code du service national).
  • L’exception de réciprocité internationale : l’article L. 120-4 du code du service national prévoit que « La condition de durée de résidence mentionnée aux 1°, 2° et 4° du présent article ne s’applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France. »

En outre, le dernier alinéa de l’article L. 120-4 du code du service national impose une formalité préalable : « Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire. » En revanche, l’étranger sans titre ou muni d’une simple attestation de demande d’asile n’est pas éligible (article L. 120-4 du code du service national).

3. L’interdiction légale de prolonger le titre de séjour par le seul effet du contrat de service civique

L’article L. 120-4 du code du service national énonce expressément : « La souscription d’un des contrats mentionnés à l’article L. 120-3 du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour. » Dès lors, la mission de six à douze mois (article L. 120-1 du code du service national) doit être couverte par un titre en cours de validité ou renouvelé sur son fondement propre dans les délais réglementaires.

De même, le seul souhait d’accomplir un service civique ne confère aucun droit à régularisation : la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, le 13 février 2024 (3ème chambre, n° 22TL22278), qu’une étrangère entrée mineure en France qui « indique souhaiter effectuer une année de service civique en France avant de poursuivre des études dans le secteur du commerce » sans établir de motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du CESEDA n’est pas fondée à soutenir que le refus préfectoral de séjour serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

B. L’autorisation provisoire de séjour « volontariat » de l’article L. 426-21 du CESEDA et le contrôle consulaire du visa de long séjour

1. Les cinq conditions cumulatives de l’article L. 426-21 du CESEDA et la mission d’intérêt général

Lorsqu’un étranger résidant hors de France souhaite venir accomplir une mission de volontariat auprès d’une fondation ou d’une association en France, il relève de l’article L. 426-21 du CESEDA, transposant la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 :

« L’étranger qui effectue une mission de volontariat en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, ou d’une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d’utilité publique, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour si les conditions suivantes sont remplies : 1° La mission revêt un caractère social ou humanitaire ; 2° Le contrat de volontariat a été conclu préalablement à l’entrée en France ; 3° L’association ou la fondation a attesté de la prise en charge du demandeur ; 4° Le demandeur est en possession du visa de long séjour mentionné au 1° de l’article L. 411-1 ; 5° Le demandeur a pris par écrit l’engagement de quitter le territoire à l’issue de sa mission. » (article L. 426-21 du CESEDA).

L’objet de la mission est défini à l’article R. 426-9 du CESEDA : « L’autorisation provisoire de séjour prévue à l’article L. 426-21 est destinée à l’exercice d’une mission d’intérêt général visant soit à promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale, à prévenir les exclusions ou, le cas échéant, à en corriger les effets, soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français. » En outre, selon l’article D. 426-12 du CESEDA : « L’agrément mentionné à l’article L. 426-21 est délivré à l’association ou à la fondation qui justifie d’au moins trois années d’existence et qui est titulaire de l’agrément prévu à l’article 15 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif. »

2. Le délai impératif d’un mois pour solliciter l’autorisation provisoire de séjour et la durée du titre

Après l’entrée en France sous visa de long séjour, l’article R. 426-10 du CESEDA dispose : « La demande de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour prévue à l’article L. 426-21 doit être déposée dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en France de l’étranger. » (article R. 426-10 du CESEDA). Quant à la durée du titre, l’article R. 426-11 du CESEDA précise : « La durée de l’autorisation provisoire de séjour prévue à l’article L. 426-21 ne peut excéder la durée du contrat de volontariat mentionné au même article. » Enfin, le dernier alinéa de l’article D. 426-12 du CESEDA prévoit : « Le cas échéant, l’association ou la fondation d’accueil informe le préfet qui a autorisé le séjour du volontaire de toute cessation anticipée de son contrat de volontariat. »

3. Le contrôle du risque de détournement de l’objet du visa de long séjour au regard de la directive (UE) 2016/801

En amont, les candidats à la mobilité régie par la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 (applicable aux visas de recherche, d’études, de formation et de volontariat) se voient fréquemment opposer un refus consulaire pour risque de détournement de l’objet du visa. Dans son arrêt du 10 mars 2026 (CAA de Nantes, 5ème chambre, n° 25NT00304), la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé qu’en vertu de l’article 20 paragraphe 2 sous f) de la directive (UE) 2016/801, une demande peut être rejetée « lorsque l’État membre possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs permettant d’établir que le ressortissant de pays tiers séjournerait à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande à être admis ».

Lorsque l’administration n’établit pas de tels motifs objectifs, le juge annule le refus de visa : dans ses arrêts du 14 novembre 2023 (CAA de Nantes, 5ème chambre, n° 22NT01934) et du 28 novembre 2023 (CAA de Nantes, 5ème chambre, n° 22NT01649), la cour a censuré pour erreur manifeste d’appréciation les décisions de la CRRV et enjoint au ministre de délivrer le visa dans un délai de deux mois. À l’inverse, en cas d’incohérence manifeste du projet et des ressources, le refus est confirmé (CAA de Nantes, 5ème chambre, 12 décembre 2023, n° 22NT01942 ; CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 mars 2026, n° 25NT00304).

II. L’admission exceptionnelle au séjour par les activités solidaires (articles L. 435-2, L. 435-1 et L. 435-3 du CESEDA) et le contentieux des refus de visa ou de titre

À la différence de l’autorisation provisoire de séjour de l’article L. 426-21 du CESEDA, l’article L. 435-2 du CESEDA ouvre une voie pérenne de régularisation aux étrangers accueillis en France au sein des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires. Il convient d’analyser ses conditions d’application ainsi que celles des articles L. 435-1 et L. 435-3 du CESEDA (A), puis les délais et voies de recours régis par les articles L. 312-2 et L. 614-1 du CESEDA (B).

A. La régularisation par trois années d’activité solidaire en OACAS (article L. 435-2 du CESEDA) et l’appréciation du bénévolat au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA

1. Les conditions légales de l’article L. 435-2 du CESEDA et l’agrément OACAS de l’article L. 265-1 du CASF

Aux termes de l’article L. 435-2 du CESEDA : « L’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et justifiant de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

L’organisme d’accueil doit relever du premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) : « Les organismes assurant l’accueil ainsi que l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l’article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d’économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. » Ces structures doivent être agréées par l’État (article L. 265-1 du CASF). Ainsi, la CAA de Bordeaux a jugé, le 8 juin 2023 (1ère chambre, n° 23BX00064), qu’une activité bénévole au sein d’une association non agréée au titre de l’article L. 265-1 du CASF n’ouvre pas droit au bénéfice de l’article L. 435-2 du CESEDA. De même, la CAA de Nancy a rappelé, le 8 octobre 2024 (4ème chambre, n° 23NC03071), que l’article L. 435-2 du CESEDA « est applicable aux étrangers accueillis dans ces organismes, bénéficiant d’un statut exclusif de tout lien de subordination » et a rejeté la demande d’un étranger ne justifiant que de dix mois de présence chez Emmaüs.

2. Le cumul des trois années d’activité ininterrompue, le rapport du responsable et la censure des refus préfectoraux

L’office du préfet au titre de l’article L. 435-2 du CESEDA est défini par une jurisprudence constante (CAA de Douai, 1ère chambre, 5 juillet 2023, n° 22DA02608 ; CAA de Bordeaux, 3ème chambre, 24 octobre 2023, n° 23BX01117 ; CAA de Nantes, 3ème chambre, 23 février 2024, n° 23NT03034) : « Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger justifie de trois années d’activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu’un rapport soit établi par le responsable de l’organisme d’accueil, qu’il ne vive pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration. » Le juge contrôle l’erreur de fait et l’erreur manifeste d’appréciation (CAA de Nantes, 23 février 2024, n° 23NT03034) :

3. L’articulation avec les articles L. 435-1, L. 435-3 et L. 423-23 du CESEDA et l’arrêt du Conseil d’État du 21 novembre 2025

En dehors d’un OACAS agréé ou avant trois ans d’ancienneté, le bénévolat ou le service civique est apprécié au titre de l’article L. 435-1, de l’article L. 423-23 ou, pour les jeunes confiés à l’ASE entre seize et dix-huit ans, de l’article L. 435-3 du CESEDA. Statuant sur la circulaire du 23 janvier 2025, le Conseil d’État a jugé le 21 novembre 2025 (2ème chambre, n° 502722) que : « le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires. » Quant aux jeunes majeurs ASE en formation professionnelle, l’avis favorable de la structure d’accueil est déterminant (article L. 435-3 du CESEDA ; CAA de Nancy, 1ère chambre, 16 novembre 2023, n° 23NC00099 ; CAA de Douai, 3ème chambre, 5 novembre 2025, n° 24DA01939).

B. Les voies et délais de recours contre un refus de visa « volontariat » ou un refus préfectoral de titre de séjour

1. Le recours administratif préalable obligatoire devant la CRRV et la compétence du tribunal administratif de Nantes

En cas de refus consulaire de visa de long séjour « volontariat » (article L. 426-21 du CESEDA), l’article L. 312-2 du CESEDA impose que « Tout refus de visa de long séjour fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. » Selon l’article D. 312-3 du CESEDA, la CRRV doit être saisie dans un délai de trente jours à compter de la notification du refus : « La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. »

La décision de la CRRV se substitue au refus consulaire sans méconnaître la directive (UE) 2016/801 (CAA de Nantes, 6ème chambre, 27 janvier 2026, n° 24NT03483 ; CAA de Nantes, 5ème chambre, 21 juin 2022, n° 21NT01492). En cas de rejet exprès ou implicite de la CRRV, le demandeur dispose d’un délai de deux mois selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative pour saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en vertu de l’article R. 312-18 du code de justice administrative.

2. Le recours en annulation contre le refus préfectoral de titre de séjour et l’OQTF devant le tribunal administratif

Sur le territoire français, les délais de recours contre un refus préfectoral de titre fondé sur l’article L. 426-21 ou l’article L. 435-2 du CESEDA diffèrent selon la présence d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) :

  • Refus de séjour sans OQTF : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »
  • Refus de séjour assorti d’une OQTF : en vertu de l’article L. 614-1 du CESEDA, le délai de recours devant le tribunal administratif est de trente jours à compter de la notification de l’arrêté (ou de quinze jours, sept jours ou quarante-huit heures selon les cas prévus à l’article L. 614-1 du CESEDA), sans prorogation par un recours administratif.

Dès la notification d’un arrêté préfectoral défavorable, l’introduction d’un recours contre un refus de titre de séjour avec l’appui d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet d’invoquer utilement l’erreur de fait sur le cumul des trois années d’activité (CAA de Bordeaux, 24 octobre 2023, n° 23BX01117), l’exigence illégale de pièces (CAA de Nantes, 23 février 2024, n° 23NT03034) ou l’erreur manifeste d’appréciation (CAA de Douai, 5 juillet 2023, n° 22DA02608).

Dispositif juridique Fondement légal Conditions d’accès et de séjour Effet sur le séjour et voie de recours
Service civique (6 à 12 mois) Art. L. 120-1, L. 120-4 et L. 120-7 du CSN 16 à 25 ans (30 ans si handicap) ; titre éligible avec 1 an de séjour régulier (sauf réfugié, protection subsidiaire, résident ou réciprocité) ; visite médicale obligatoire Ne prolonge pas le titre de séjour (art. L. 120-4 CSN) et ne vaut pas droit à régularisation (CAA Toulouse, 13 févr. 2024, n° 22TL22278)
Autorisation provisoire de séjour « volontariat » Art. L. 426-21, R. 426-9 à D. 426-12 du CESEDA Association ou fondation agréée ; contrat signé avant l’entrée ; visa de long séjour ; demande d’APS dans le délai d’un mois suivant l’entrée (art. R. 426-10) APS limitée au contrat (art. R. 426-11) ; recours CRRV dans les 30 jours contre un refus de visa (art. D. 312-3) puis TA de Nantes (CAA Nantes, 27 janv. 2026, n° 24NT03483)
Admission exceptionnelle par activités solidaires (OACAS) Art. L. 435-2 du CESEDA et L. 265-1 du CASF 3 ans d’activité ininterrompue en OACAS agréé (CAA Bordeaux, 24 oct. 2023, n° 23BX01117) ; rapport du responsable ; caractère réel et sérieux Carte « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » ; contrôle de l’erreur manifeste (CAA Nantes, 23 févr. 2024, n° 23NT03034)
Motifs exceptionnels, liens personnels ou jeune majeur ASE Art. L. 435-1, L. 435-3 et L. 423-23 du CESEDA Circonstances exceptionnelles (CE, 21 nov. 2025, n° 502722) ou jeune confié à l’ASE entre 16 et 18 ans en formation depuis 6 mois (CAA Nancy, 16 nov. 2023, n° 23NC00099) Recours TA dans les deux mois contre un refus sec (art. R. 421-1 CJA) ou dans les 30 jours (15 j / 48 h) si OQTF (art. L. 614-1 du CESEDA)

Conclusion : synthèse pratique des règles applicables au volontariat et aux activités solidaires des étrangers

L’examen combiné de l’article L. 120-4 du code du service national, des articles L. 426-21 et L. 435-2 du CESEDA et de la jurisprudence administrative rendue jusqu’en 2026 souligne l’importance de distinguer chaque statut d’engagement associatif ou citoyen. D’une part, le service civique (articles L. 120-1 et L. 120-4 du code du service national) est ouvert aux jeunes étrangers titulaires d’un titre de séjour éligible depuis plus d’un an (ou sans condition de durée pour les réfugiés, protégés subsidiaires, résidents et ressortissants d’États liés par une réciprocité), sans toutefois prolonger la validité de leur titre de séjour. D’autre part, la mission de volontariat de l’article L. 426-21 du CESEDA donne lieu à une autorisation provisoire de séjour demandée dans le délai d’un mois après l’entrée en France (article R. 426-10 du CESEDA), tandis que trois années d’activité solidaire continue au sein d’un ou plusieurs organismes agréés au titre de l’article L. 265-1 du CASF permettent de solliciter une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 435-2 du CESEDA sous le contrôle du juge administratif (CAA de Bordeaux, 24 octobre 2023, n° 23BX01117 ; CAA de Nantes, 23 février 2024, n° 23NT03034).

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