Civil Cour européenne des droits de l'homme

L.S. contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002071892



                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                        de la requête No 20718/92

                        présentée par L.S.

                        contre la Grèce

                                __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1994 en

présence de

 

            MM.   A. WEITZEL, Président

                  C.L. ROZAKIS

                  F. ERMACORA

                  E. BUSUTTIL

                  A.S. GÖZÜBÜYÜK

            Mme   J. LIDDY

            MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                  G.B. REFFI

                  B. CONFORTI

                  N. BRATZA

                  I. BÉKÉS

                  E. KONSTANTINOV

                  G. RESS

 

            Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 14 septembre 1992 par L.S. contre

la Grèce et enregistrée le 29 septembre 1992 sous le No de dossier

20718/92 ;

 

      Vu la décision partielle de la Commission du 30 juin 1993;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 4 novembre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 10 janvier et 11 février 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le requérant est un ressortissant turc, d’origine grecque, né

en 1918. Il est représenté devant la Commission par Me Stelios

Spetsakis, avocat au Barreau d’Athènes.

 

      Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les

parties peuvent se résumer comme suit.

 

      Le requérant a travaillé à Istanbul de 1953 à 1973 en tant

qu’employer dans une enterprise privée.  En 1977, il est arrivé en

Grèce et s’est installé à Athènes.

 

      Le 8 septembre 1982, le requérant déposa auprès de

l’organisme de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfaliseon –

I.K.A.) d’Athènes une demande tendant à ce qu’il soit reconnu

titulaire d’un droit à une pension de vieillesse, assortie d’une

demande tendant à ce que ses annuités d’assurance en Turquie soient

reconnues en Grèce après rachat.

 

      Le 11 janvier 1983, le bureau compétent de l’I.K.A. rejeta

cette demande au motif qu’elle était tardive.

 

      Le 25 janvier 1983, le requérant recourut contre cette

décision devant le comité local administratif (Topiki Dioikitiki

Epitropi) de l’I.K.A., autorité administrative de recours en la

matière. Cette autorité rejeta le recours en date du 19 décembre

1984.

 

      Le 5 avril 1985, le requérant saisit le tribunal

administratif (Trimeles Dioikitiko Protodikeio) d’Athènes d’un

recours en annulation de la décision susmentionnée. Le 1er mars

1987, le tribunal rejeta ce recours. Cette décision fut notifiée au

requérant le 18 septembre 1987.

 

      Le 13 novembre 1987, le requérant recourut (anairesi) contre

ce jugement devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias).

 

      Le 12 décembre 1988, suite à deux arrêts opposés rendus par

le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (Areios Pagos) sur

l’interprétation à donner à une disposition légale de 1980

prévoyant que le droit à pension est imprescriptible, le conseil du

requérant saisit la Cour Spéciale Suprême (Anotato Eidiko

Dikastirio), qui, le 30 juin 1989, se prononça en faveur de la

solution adoptée par le Conseil d’Etat (cf. ci-après dans « Droit et

pratique interne pertinents »). Les 7 juin et 21 septembre 1990, le

conseil du requérant introduisit devant la Cour Spéciale Suprême

deux requêtes en interprétation de l’arrêt du 30 juin 1989, qui

furent rejetées respectivement les 15 et 8 juin 1991.

 

      Le 16 mars 1992, le Conseil d’Etat rejeta le recours

introduit par le requérant le 13 novembre 1987.

 

2.    Droit et pratique interne pertinents

 

-     Acte N° 165/1963 du Conseil des Ministres, établissant un

      droit à pension, moyennant rachat, qui devait être exercé

      dans un délai d’un an à partir de l’arrivée en Grèce des

      ressortissants grecs qui, le 1er janvier 1956, avaient leur

      résidence permanente au sud de la République Arabe Unie et

      qui l’avaient définitivement quittée.

 

-     Décrets-loi N° 4377 et 4378 du 5/10 octobre 1964, disposant

      que les ressortissants grecs qui avaient été contraints de

      quitter Istanbul pourraient racheter, moyennant des

      versements à l’I.K.A., des annuités d’assurance en Turquie,

      afin que celles-ci soient prises en considération pour fonder

      en Grèce un droit à une pension de vieillesse.

 

-     Série des arrêts du Conseil d’Etat du début des années 1970,

      établissant que les privilèges prévus ci-dessus pour les

      citoyens grecs devaient également s’appliquer aux

      ressortissants turcs d’origine grecque : pour ceux ayant

      quitté la Turquie avant le 30 juin 1966, la demande devait

      être déposée jusqu’au 30 juin 1967, et pour ceux ayant quitté

      la Turquie après cette date, la demande devait être déposée

      dans un délai d’un an à partir de leur arrivée en Grèce (à

      l’instar des dispositions de l’acte N° 165/1963 du Conseil

      des Ministres), et, au plus tard, avant le 31 décembre 1975.

 

-     Article 31 de la loi N° 1027/1980, disposant que le droit à

      pension est imprescriptible.

 

-     Arrêt N° 1731/1988 de la Cour de Cassation (Areios Pagos),

      jugeant que le délai d’un an, prévu par l’acte N° 165/1963 du

      Conseil des Ministres, est supprimé après l’entrée en vigueur

      de l’article 31 de la loi N° 1027/1980.

 

-     Arrêt N° 339/88 du Conseil d’Etat, s’opposant à l’avis de la

      Cour de Cassation.

 

-     Arrêt du 30 juin 1989 de la Cour Spéciale Suprême, levant

      ladite contestation et suivant en cela l’avis du Conseil

      d’Etat.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure visant à

ce qu’il soit reconnu titulaire d’un droit à une pension de

vieillesse, qui a commencé le 25 janvier 1983 et qui s’est terminée

le 16 mars 1992. Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 14 septembre 1992 et

enregistrée le 29 septembre 1992.

 

      Le 30 juin 1993, la Commission (Première Chambre) a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en

l’invitant à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de la durée de la

procédure. Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations, après une

prorogation du délai, le 4 novembre 1993. Le requérant y a répondu

le 10 janvier et 11 février 1994.

 

EN DROIT

 

      Le requérant allègue que sa cause n’a pas été examinée dans

un délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention ainsi libellé :

 

            « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

            … dans un délai raisonnable, par un tribunal … qui

            décidera des contestations sur ses droits et obligations

            de caractère civil… »

 

      Le Gouvernement estime que le droit à pension revendiqué par

le requérant ne se rattache pas à un contrat de travail régi par le

droit grec, mais a son origine dans un acte unilatéral de la

puissance publique, soumis à une législation spéciale. Cette

législation exprime un choix politique, dicté par une volonté de

protection sociale des nationaux, étendue par la suite aux

étrangers d’origine grecque. Le Gouvernement soutient, dès lors,

que l’exercice dudit droit après l’expiration du délai imparti par

la loi ne donne au requérant aucun droit de caractère civil au sens

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Le Gouvernement relève, par ailleurs, qu’il y avait eu en

l’espèce contestation sur le point de savoir si le délai exclusif

d’un an, prévu par les décrets-lois N° 4377/1964 et 4378/1964,

devrait être maintenu après la prise d’effet de l’article 31 de la

loi N° 1027/1980. Il relève que, suite à deux arrêts opposés rendus

en la matière par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, le

conseil du requérant saisit, le 12 décembre 1988, la Cour Spéciale

Suprême. Il relève, en outre, que la contestation en cause s’est

levée par arrêt du 30 juin 1989 et que le 7 juin 1990, ainsi que le

21 septembre 1990, le conseil du requérant introduisit devant la

Cour Spéciale Suprême deux requêtes de rectification et

d’interprétation de l’arrêt du 30 juin 1989, qui furent rejetées

respectivement les 15 et 8 juin 1991.

 

      Le Gouvernement relève, ensuite, qu’entre le 12 décembre 1988

et le 15 juin 1991, il y eut ajournement d’office de toute affaire

mettant en cause les dispositions de la loi de 1980, dont l’affaire

du requérant, qui était à l’époque pendante devant le Conseil

d’Etat. Il ajoute que, après la publication des arrêts rendus par

la Cour Spéciale Suprême, le Conseil d’Etat ne pouvait plus

trancher différemment sur la question juridique en cause et chercha

à réunir tous les recours en cassation qui étaient pendants, afin

de tenir une seule audience.

 

      Le Gouvernement estime, dès lors, que la procédure devant le

Conseil d’Etat n’a pas dépassé le délai raisonnable prévu par

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Le requérant soutient que son droit à pension est un droit de

caractère civil et invoque l’affaire Lombardo c/ Italie (Cour Eur.

D.H., arrêt du 26.11.1992, série A, N° 249-C).

 

      Le requérant soutient, en outre, que la procédure litigieuse

a débuté le 25 janvier 1983, lorsqu’il introduisit son recours

devant le comité local administratif du bureau compétent de

l’I.K.A. Rien n’explique selon lui le retard à statuer mis par les

juridictions internes entre le 25 janvier 1983 et le 12 décembre

1988, date à laquelle la Cour Spéciale Suprême fut saisie pour

lever la contestation sur l’interprétation à donner à l’article 31

de la loi N° 1027/1980. Il relève par ailleurs que la requête

introduite devant la Cour Spéciale Suprême fut notifiée à l’I.K.A.

le 18 janvier 1989 et que ce n’est donc qu’à partir de cette date,

et jusqu’au 30 juin 1989, que le Conseil d’Etat se trouva dans

l’obligation de suspendre l’examen de son affaire. Quant aux deux

requêtes en interprétation de l’arrêt du 30 juin 1989 de la Cour

Spéciale Suprême, le requérant relève qu’elles visaient à la

rectification et à l’interprétation du dispositif dudit arrêt et

qu’elles ne justifiaient aucunement la suspension de l’examen de

son affaire par le Conseil d’Etat.

 

      En ce qui concerne l’applicabilité de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, la Commission rappelle la

jurisprudence de la Cour européenne, selon laquelle la notion de

droits et obligations de caractère civil ne peut s’interpréter par

simple référence au droit interne de l’Etat défendeur. Seul compte

le caractère du droit en question (cf. arrêt König du 28 juin 1978,

série A n° 27, pp. 29-30, par. 88-89).

 

      La Commission rappelle, en outre, que l’intervention de la

puissance publique par une loi ou un règlement n’a pas empêché la

Cour, dans plusieurs affaires, de conclure au caractère privé, donc

civil, des droits litigieux (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt

Schuler-Zgraggen du 24 juin 1993, Série A N° 263 par. 46, p. 12).

 

      En l’espèce, l’Etat grec a décidé d’attribuer un droit à

pension moyennant rachat, au profit d’étrangers d’origine grecque

ayant été dans l’obligation de quitter la Turquie. La Commission

constate, dès lors, que le requérant revendiquait un droit

résultant de règles précises de la législation en vigueur, mais

revêtant aussi un caractère personnel, patrimonial et subjectif qui

le rapprochait de la matière civile (cf. Cour eur. D.H., affaire

Massa, arrêt du 24 août 1993, série A, n° 265, p. 20

par. 26).

 

      La Commission estime, dès lors, que le droit du requérant

doit être considéré comme un « droit de caractère civil » au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, lequel trouve donc

à s’appliquer en l’espèce.

 

      En ce qui concerne la durée de la procédure litigieuse, la

Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et

des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des

éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen

au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de

      fond réservés.

 

      Le Secrétaire de la                Le Président de la

       Première Chambre                   Première Chambre

 

      (M.F. BUQUICCHIO)                    (A. WEITZEL)

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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