Civil Cour européenne des droits de l'homme

D.O. contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002042692



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 20426/92

                      présentée par D.O.

                      contre la Grèce

                               __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1994 en présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 29 juillet 1992 par D.O. contre la Grèce

et enregistrée le 3 août 1992 sous le No de dossier 20426/92 ;

 

      Vu la décision partielle de la Commission du 30 juin 1993;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 4

novembre 1993 et les observations en réponse présentées par la requérante

le 10 janvier et 11 février 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      La requérante est une ressortissante turque, d’origine grecque, née

en 1913. Elle est représentée devant la Commission par Me Stelios

Spetsakis, avocat au Barreau d’Athènes.

 

      Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les parties

peuvent se résumer comme suit.

 

      La requérante a travaillé à Istanbul du 1959 au 1975 en tant que

vendeuse. En 1975, elle est arrivée en Grèce et s’est installée à

Athènes.

 

      Le 1er octobre 1982, la requérante déposa auprès de l’organisme de

sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfaliseon – I.K.A.) d’Athènes une

demande tendant à ce qu’elle soit reconnue titulaire d’un droit à une

pension de vieillesse, assortie d’une demande tendant à ce que ses

annuités d’assurance en Turquie soient reconnues en Grèce après rachat.

 

      Le 13 juin 1983, le bureau compétent de l’I.K.A. rejeta cette

demande au motif qu’elle était tardive.

 

      Le 28 juin 1983, la requérante recourut contre cette décision devant

le comité local administratif (Topiki Dioikitiki Epitropi) de l’I.K.A.,

autorité administrative de recours en la matière. Cette autorité rejeta

le recours en date du 18 mars 1984.

 

      Le 9 avril 1984, la requérante saisit le tribunal administratif

(Trimeles Dioikitiko Protodikeio) d’Athènes d’un recours en annulation

de la décision susmentionnée. Le 14 mars 1986, le tribunal rejeta ce

recours. Cette décision fut notifiée à la requérante le 24 juin 1986.

 

      Le 31 juillet 1986, la requérante recourut (anairesi) contre ce

jugement devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias).

 

      Le 12 décembre 1988, suite à deux arrêts opposés rendus par le

Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (Areios Pagos) sur

l’interprétation à donner à une disposition légale de 1980 prévoyant que

le droit à pension est imprescriptible, le conseil de la requérante

saisit la Cour Spéciale Suprême (Anotato Eidiko Dikastirio), qui, le 30

juin 1989, se prononça en faveur de la solution adoptée par le Conseil

d’Etat (cf. ci-après dans « Droit et pratique interne pertinents »). Les

7 juin et 21 septembre 1990, le conseil de la requérante introduisit

devant la Cour Spéciale Suprême deux requêtes en interprétation de

l’arrêt du 30 juin 1989, qui furent rejetées respectivement les 15 et 8

juin 1991.

 

      Le 24 février 1992, le Conseil d’Etat rejeta le recours introduit

par la requérante le 31 juillet 1986.

 

2.    Droit et pratique interne pertinents

 

-     Acte N° 165/1963 du Conseil des Ministres, établissant un droit à

      pension, moyennant rachat, qui devait être exercé dans un délai d’un

      an à partir de l’arrivée en Grèce des ressortissants grecs qui, le

      1er janvier 1956, avaient leur résidence permanente au sud de la

      République Arabe Unie et qui l’avaient définitivement quittée.

 

-     Décrets-loi N° 4377 et 4378 du 5/10 octobre 1964, disposant que les

      ressortissants grecs qui avaient été contraints de quitter Istanbul

      pourraient racheter, moyennant des versements à l’I.K.A., des

      annuités d’assurance en Turquie, afin que celles-ci soient prises

      en considération pour fonder en Grèce un droit à une pension de

      vieillesse.

 

-     Série des arrêts du Conseil d’Etat du début des années 1970,

      établissant que les privilèges prévus ci-dessus pour les citoyens

      grecs devaient également s’appliquer aux ressortissants turcs

      d’origine grecque : pour ceux ayant quitté la Turquie avant le 30

      juin 1966, la demande devait être déposée jusqu’au 30 juin 1967, et

      pour ceux ayant quitté la Turquie après cette date, la demande

      devait être déposée dans un délai d’un an à partir de leur arrivée

      en Grèce (à l’instar des dispositions de l’acte N° 165/1963 du

      Conseil des Ministres), et, au plus tard, avant le 31 décembre 1975.

 

-     Article 31 de la loi N° 1027/1980, disposant que le droit à pension

      est imprescriptible.

 

-     Arrêt N° 1731/1988 de la Cour de Cassation (Areios Pagos),  jugeant

      que le délai d’un an, prévu par l’acte N° 165/1963 du Conseil des

      Ministres, est supprimé après l’entrée en vigueur de l’article 31

      de la loi N° 1027/1980.

 

-     Arrêt N° 339/88 du Conseil d’Etat, s’opposant à l’avis de la Cour

      de Cassation.

 

-     Arrêt du 30 juin 1989 de la Cour Spéciale Suprême, levant ladite

      contestation et suivant en cela l’avis du Conseil d’Etat.

 

GRIEF

 

      La requérante se plaint de la durée de la procédure visant à ce

qu’elle soit reconnue titulaire d’un droit à une pension de vieillesse,

qui a commencé le 28 juin 1983 et qui s’est terminée le 24 février 1992.

Elle invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 29 juillet 1992 et enregistrée le 3

août 1992.

 

      Le 30 juin 1993, la Commission (Première Chambre) a décidé de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à

lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-

fondé du grief tiré de la durée de la procédure. Elle a déclaré la

requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations, après une prorogation

du délai, le 4 novembre 1993. La requérante y a répondu le 10 janvier et

11 février 1994.

 

EN DROIT

 

      La requérante allègue que sa cause n’a pas été examinée dans un

délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention ainsi libellé :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans un

      délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil… »

 

      Le Gouvernement estime que le droit à pension revendiqué par la

requérante ne se rattache pas à un contrat de travail régi par le droit

grec, mais a son origine dans un acte unilatéral de la puissance

publique, soumis à une législation spéciale. Cette législation exprime

un choix politique, dicté par une volonté de protection sociale des

nationaux, étendue par la suite aux étrangers d’origine grecque. Le

Gouvernement soutient, dès lors, que l’exercice dudit droit après

l’expiration du délai imparti par la loi ne donne à la requérante aucun

droit de caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Le Gouvernement relève, par ailleurs, qu’il y avait eu en l’espèce

contestation sur le point de savoir si le délai exclusif d’un an, prévu

par les décrets-lois N° 4377/1964 et 4378/1964, devrait être maintenu

après la prise d’effet de l’article 31 de la loi N° 1027/1980. Il relève

que, suite à deux arrêts opposés rendus en la matière par le Conseil

d’Etat et la Cour de cassation, le conseil de la requérante saisit, le

12 décembre 1988, la Cour Spéciale Suprême. Il relève, en outre, que la

contestation en cause s’est levée par arrêt du 30 juin 1989 et que le 7

juin 1990, ainsi que le 21 septembre 1990, le conseil de la requérante

introduisit devant la Cour Spéciale Suprême deux requêtes de

rectification et d’interprétation de l’arrêt du 30 juin 1989, qui furent

rejetées respectivement les 15 et 8 juin 1991.

 

      Le Gouvernement relève, ensuite, qu’entre le 12 décembre 1988 et le

15 juin 1991, il y eut ajournement d’office de toute affaire mettant en

cause les dispositions de la loi de 1980, dont l’affaire de la

requérante, qui était à l’époque pendante devant le Conseil d’Etat. Il

ajoute que, après la publication des arrêts rendus par la Cour Spéciale

Suprême, le Conseil d’Etat ne pouvait plus trancher différemment sur la

question juridique en cause et chercha à réunir tous les recours en

cassation qui étaient pendants, afin de tenir une seule audience.

 

      Le Gouvernement estime, dès lors, que la procédure devant le Conseil

d’Etat n’a pas dépassé le délai raisonnable prévu par l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La requérante soutient que son droit à pension est un droit de

caractère civil et invoque l’affaire Lombardo c/ Italie (Cour Eur. D.H.,

arrêt du 26.11.1992, série A, N° 249-C).

 

      La requérante soutient, en outre, que la procédure litigieuse a

débuté le 28 juin 1983, lorsqu’elle introduisit son recours devant le

comité local administratif du bureau compétent de l’I.K.A. Rien

n’explique selon elle le retard à statuer mis par les juridictions

internes entre le 28 juin 1983 et le 12 décembre 1988, date à laquelle

la Cour Spéciale Suprême fut saisie pour lever la contestation sur

l’interprétation à donner à l’article 31 de la loi N° 1027/1980. Elle

relève par ailleurs que la requête introduite devant la Cour Spéciale

Suprême fut notifiée à l’I.K.A. le 18 janvier 1989 et que ce n’est donc

qu’à partir de cette date, et jusqu’au 30 juin 1989, que le Conseil

d’Etat se trouva dans l’obligation de suspendre l’examen de son affaire.

Quant aux deux requêtes en interprétation de l’arrêt du 30 juin 1989 de

la Cour Spéciale Suprême, la requérante relève qu’elles visaient à la

rectification et à l’interprétation du dispositif dudit arrêt et qu’elles

ne justifiaient aucunement la suspension de l’examen de son affaire par

le Conseil d’Etat.

 

      En ce qui concerne l’applicabilité de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, la Commission rappelle la jurisprudence de

la Cour européenne, selon laquelle la notion de droits et obligations de

caractère civil ne peut s’interpréter par simple référence au droit

interne de l’Etat défendeur. Seul compte le caractère du droit en

question (cf. arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, pp. 29-30, par.

88-89).

 

      La Commission rappelle, en outre, que l’intervention de la puissance

publique par une loi ou un règlement n’a pas empêché la Cour, dans

plusieurs affaires, de conclure au caractère privé, donc civil, des

droits litigieux (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Schuler-Zgraggen

du 24 juin 1993, Série A N° 263 par. 46, p. 12).

 

      En l’espèce, l’Etat grec a décidé d’attribuer un droit à pension

moyennant rachat, au profit d’étrangers d’origine grecque ayant été dans

l’obligation de quitter la Turquie. La Commission constate, dès lors, que

la requérante revendiquait un droit résultant de règles précises de la

législation en vigueur, mais revêtant aussi un caractère personnel,

patrimonial et subjectif qui le rapprochait de la matière civile (cf.

Cour eur. D.H., affaire Massa, arrêt du 24 août 1993, série A, n° 265,

p. 20,

par. 26).

 

      La Commission estime, dès lors, que le droit de la requérante doit

être considéré comme un « droit de caractère civil » au sens de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, lequel trouve donc à s’appliquer

en l’espèce.

 

      En ce qui concerne la durée de la procédure litigieuse, la

Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

       Première Chamber                      Première Chambre

 

      (M.F. BUQUICCHIO)                     (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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