Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VOD BAUR IMPEX S.R.L. c. ROUMANIE
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 du Protocole n° 1 – Obligations positives;Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Respect des biens)
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.