Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SLYADNYEVA c. UKRAINE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Délai raisonnable)
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.