Civil Cour européenne des droits de l'homme

KAPNIKI MICHAILIDIS SA c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0403DEC006405014

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 64050/14
KAPNIKI MICHAILIDIS SA
contre la Grèce

 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 avril 2018 en un comité composé de :

 Kristina Pardalos, présidente,
 Pauliine Koskelo,
 Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 19 septembre 2014,

Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 3 janvier 2018 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ;

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, Kapniki Michailidis SA, est une société anonyme, fondée en 1994 et ayant son siège à Thessalonique. Elle a été représentée devant la Cour par Mes P. Yatagantzidis et D. Tsarapatsanis, avocats au barreau d’Athènes.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée de la procédure qu’elle a engagée devant les juridictions administratives.

Le 5 mai 2017, une partie du grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention a été communiquée au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 3 janvier 2018 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution des questions soulevées par la requête.

Le Gouvernement a reconnu la violation des droits de la requérante découlant de l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’est engagé à verser à la requérante la somme de 6 500 EUR (six mille cinq cents euros). Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral, ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Par ailleurs, le Gouvernement a prié la Cour de rayer la requête du rôle.

Le 7 février 2018, la Cour a reçu de la requérante une lettre l’informant qu’elle acceptait les termes de la déclaration du Gouvernement.

EN DROIT

La Cour estime que compte tenu de l’approbation expresse par la requérante des termes de la déclaration formulée par le Gouvernement, il convient de considérer qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties.

Dès lors, la Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.

En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 26 avril 2018.

Renata Degener Kristina Pardalos
Greffière adjointe Présidente

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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