Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MARILENA-CARMEN POPA c. ROUMANIE
Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable)
Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.