Civil Cour européenne des droits de l'homme

PECCI ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0515DEC003812209

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 38122/09
Vincenzo PECCI et autres
contre l’Italie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 mai 2018 en un comité composé de :

 Kristina Pardalos, présidente,
 Pauliine Koskelo,
 Tim Eicke, juges,

et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 14 juillet 2009,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Ils ont été représentés devant la Cour par Me B. Forte, avocat à Sora.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure civile.

Les 25 janvier et 27 février 2018, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à titre gracieux à chaque requérant la somme de 7 600 EUR (sept mille six cent euros) couvrant tout préjudice subi, conjointement la somme globale de 1 000 EUR (mille euros) couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les parties requérantes. Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de sa requête.

Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 7 juin 2018.

Renata Degener Kristina Pardalos
Greffière adjointe Présidente

ANNEXE

 

No.

Prénom NOM

Date de naissance

Nationalité

Lieu de résidence

  1.  

Vincenzo PECCI

22/04/1936

Italienne

Ronciglione (VT)

  1.  

Francesco Antonio FRATEIACCI

07/07/1939

Italienne

Viterbo

  1.  

Alfonsina INDELICATO

07/05/1931

Italienne

Montefiascone (VT)

  1.  

Giovanni SCIOSCI

11/09/1937

Italienne

Rome

  1.  

Eugenio TABORRI

30/03/1943

Italienne

Ronciglione (VT)

 

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.