Civil Cour européenne des droits de l'homme
KRASIKOV ET AUTRES c. RUSSIE
TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 25795/06
Yevgeniy Vasilyevich KRASIKOV contre la Russie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 7 mai 2018 en un comité composé de :
Branko Lubarda, président,
Pere Pastor Vilanova,
Georgios A. Serghides, juges,
et de Stephen Phillips, greffier de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Les griefs des requérants tirés de l’article 6 de la Convention, conjointement avec l’article 13 de la Convention en ce qui concerne la troisième requérante, ont été communiqués au gouvernement russe (« le Gouvernement ») qui a été représenté initialement par M. G. Matiouchkine, ancien représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, puis par son représentant actuel, M. M. Galperine.
Les requérants n’ont pas répondu aux dernières lettres du greffe recommandées avec accusés de réception (voir dates en annexe), leur rappelant que le délai qui leur était imparti pour la présentation d’observations en réponse était échu depuis le 20 septembre 2017 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Leur attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 31 mai 2018.
Stephen Phillips Branko Lubarda
Greffier Président
ANNEXE
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No |
Requête No |
Introduite le |
Requérant Date de naissance Lieu de résidence |
Date de la lettre du greffe |
Date de réception par le destinataire |
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25795/06 |
29/05/2006 |
Yevgeniy Vasilyevich KRASIKOV 30/01/1944 Moscou
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26/10/2017 |
11/11/2017 |
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43092/09 |
25/05/2009 |
Yuriy Alekseyevich KOROLEV 16/04/1954 Klimovsk
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26/10/2017 |
13/11/2017 |
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5491/10 |
12/01/2010 |
Lyudmila Petrovna GOMOYUNOVA 15/12/1957 Ijevsk
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26/10/2017 |
18/11/2017 |
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.