Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ÖZER ET AUTRES c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC006745709

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 67457/09
Rihan ÖZER et autres
contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 février 2018 en un comité composé de :

 Ledi Bianku, président,
 Nebojša Vučinić,
 Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 3 décembre 2009,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1.  La liste des parties requérantes figure en annexe.

Les circonstances de l’espèce

2.  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

3.  Le 1er mai 2008, le proche des requérants, M. Beşir Özer, fut condamné à une peine de six ans et trois mois d’emprisonnement et fut placé au centre pénitentiaire de Diyarbakır.

4.  Le 28 février 2009, le proche des requérants se plaignit de maux de ventre. Son transfert fut organisé vers l’hôpital universitaire Dicle de Diyarbakır, où il décéda des suites d’une hémorragie gastro-intestinale.

5.  Toujours le même jour, le procureur de la République de Diyarbakır (« le procureur ») déclencha une enquête judiciaire aux fins de découvrir la cause de la mort du proche des requérants et de déterminer s’il y avait eu ou non négligence de la part du personnel pénitentiaire ou du personnel hospitalier. Il sollicita l’institut médico-légal, et interrogea les codétenus du défunt ainsi que le personnel pénitentiaire et hospitalier.

6.  À la date de l’introduction de la présente requête, l’enquête du procureur était toujours en cours.

7.  Ultérieurement, le 16 octobre 2012, le procureur rendit un non-lieu et la cour d’assises de Batman rejeta l’opposition formée par les requérants le 26 juin 2013.

GRIEF

8.  Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants soutiennent que le personnel pénitentiaire n’a pas pris les précautions nécessaires pour protéger la vie de leur proche. Ils dénoncent en outre une ineffectivité de l’enquête dirigée par le procureur et reprochent à l’institut médico-légal d’avoir rendu son rapport final avec retard.

EN DROIT

9.  La requête a été communiquée au gouvernement défendeur sous l’angle de l’article 2 de la Convention.

10.  Dans ses observations, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes et argue que, compte tenu des conclusions de la Cour dans sa décision Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, 30 avril 2013), les requérants auraient dû introduire un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. En conséquence, il invite la Cour à rejeter la présente requête pour non-épuisement des voies de recours internes.

11.  Les requérants combattent cette thèse et soutiennent qu’ils n’étaient pas tenus d’emprunter la voie du recours individuel devant la Cour constitutionnelle.

12.  La Cour observe que les requérants ont introduit la présente requête alors que la procédure interne était toujours en cours devant les instances judiciaires. Elle constate également que la cour d’assises de Batman a prononcé son jugement le 26 juin 2013, soit postérieurement au 23 septembre 2012, date à laquelle les dispositions relatives au droit de recours devant la Cour constitutionnelle sont entrées en vigueur (Uzun, décision précitée, § 52).

13.  Dans ces circonstances, la Cour estime donc que, contrairement à leurs allégations, les requérants étaient tenus de saisir la Cour constitutionnelle.

14.  Par conséquent, elle déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 22 mars 2018.

 Hasan Bakırcı Ledi Bianku
 Greffier adjoint Président

ANNEXE

 

  1.      Rihan ÖZER est une ressortissante turque née en 1964, résidant à Sirnak et représentée par M.N. Girasun
  2.      Gülbahar AKMAN est un ressortissant turc né en 1987, résidant à Sirnak et représenté par M.N. Girasun
  3.      Bedia KURTUM est une ressortissante turque née en 1989, résidant à Sirnak et représentée par M.N. Girasun
  4.      Murat ÖZER est un ressortissant turc né en 1983, résidant à Sirnak et représenté par M.N. Girasun
  5.      Ayşe ÖZER est une ressortissante turque née en 1981, résidant à Sirnak et représentée par M.N. Girasun
  6.      Berivan ÖZER est une ressortissante turque née en 1991, résidant à Sirnak et représentée par M.N. Girasun
  7.      Emine ÖZER est une ressortissante turque née en 1979, résidant à Sirnak et représentée par M.N. Girasun
  8.      Mehmet ÖZER est un ressortissant turc né en 1982, résidant à Sirnak et représenté par M.N. Girasun

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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