Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KONONOV ET AUTRES c. UKRAINE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 3 – Traitement dégradant;Interdiction de la torture);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Durée de la détention provisoire);Violation de l'article…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.