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Judith Godrèche et Jacques Doillon : plainte pour viol prescrite, témoin assisté, procès en diffamation, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Judith Godrèche et Jacques Doillon : plainte pour viol prescrite, témoin assisté, procès en diffamation, ce que dit la loi

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Depuis le 8 février 2024, le cinéaste Jacques Doillon est mis en cause par plusieurs actrices, dont Judith Godrèche, qui l’accuse de l’avoir violée lorsqu’elle avait 15 ans, à l’époque du tournage de La Fille de 15 ans, un film sorti en 1989. Il conteste l’ensemble de ces accusations. Deux procédures pénales se croisent désormais. Dans la première, ouverte après les plaintes, il a été placé en garde à vue en juillet 2024, puis entendu le 6 décembre 2024 par des juges d’instruction qui ne l’ont pas mis en examen mais placé sous le statut de témoin assisté, a indiqué le parquet de Paris cité par Le Monde et TF1 Info. Les faits dénoncés par Judith Godrèche ne font pas l’objet de poursuites pour cause de prescription, ont rapporté RTL et Le Parisien.

Dans la seconde procédure, c’est l’actrice qui est poursuivie. Sur une plainte du cinéaste visant un message publié sur Instagram en février 2024, elle a été mise en examen pour diffamation, et son procès doit se tenir les 29 et 30 mars 2027 devant le tribunal de Paris, selon Le Parisien. Jacques Doillon est présumé innocent des faits qui lui sont reprochés ; Judith Godrèche l’est tout autant dans la procédure qui la vise. Pourquoi une plainte pour viol peut-elle être prescrite quand une plainte en diffamation suit son cours, que change le statut de témoin assisté, et que pourra examiner le tribunal en 2027 ? Voici ce que prévoit la loi et ce qui reste à trancher.

I. Les accusations, l’enquête et le statut de témoin assisté : où en est la procédure

A. Des accusations publiques aux juges d’instruction : plaintes, garde à vue et information judiciaire

L’affaire devient publique le 8 février 2024 sur France Inter, où Judith Godrèche, venue parler de la plainte qu’elle avait déposée contre le réalisateur Benoît Jacquot, met également en cause Jacques Doillon, à propos de faits survenus sur le tournage de La Fille de 15 ans, rappelle TF1 Info. Le même jour, une enquête du Monde publie les témoignages de plusieurs actrices qui le mettent en cause pour des faits de nature sexuelle. L’actrice avait déposé plainte contre le cinéaste le 6 février 2024, selon Le Monde, TF1 Info et Le Parisien, qui précise qu’elle l’accuse de l’avoir violée en marge et au cours de ce tournage, en 1987 ; Le Point situe toutefois au 10 mai 2024 le dépôt officiel de cette plainte. Le cinéaste conteste ces faits, qu’il qualifiait dès le 9 février 2024 de « mensonges », selon Le Monde et RTL. Le volet de la même enquête qui concerne Benoît Jacquot, mis en examen en juillet 2024 et lui aussi présumé innocent, a fait l’objet d’une analyse distincte sur notre site ; seule la procédure visant Jacques Doillon est examinée ici.

La plainte a d’abord donné lieu à une enquête confiée à la brigade de protection des mineurs de la police judiciaire de Paris. Il s’agit d’une enquête préliminaire, que des officiers de police judiciaire conduisent sur les instructions du procureur de la République ou d’office, comme le prévoit l’article 75 du code de procédure pénale. Selon Le Monde, trois autres témoignages recueillis au fil des mois ont abouti à des plaintes, pour viols et tentative de viol ; Le Parisien évoque à son tour des plaintes déposées par trois autres personnes pour « viols » ou « tentative de viol ». Les faits dénoncés s’étendent des années 1980 à 2012, d’après Le Monde, les plus récents remontant à 2012, confirme Le Point.

Le lundi 1er juillet 2024, Jacques Doillon a été placé en garde à vue à la brigade de protection des mineurs, en même temps que Benoît Jacquot, ont rapporté Le Monde et RTL. La garde à vue est une mesure de contrainte strictement encadrée. L’article 62-2 du code de procédure pénale la réserve à la personne contre laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement », et exige qu’elle constitue « l’unique moyen » d’atteindre l’un des objectifs que le texte énumère, comme la conservation des preuves ou la protection des témoins. Sa durée est limitée : selon l’article 63 du même code, « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », sauf prolongation de vingt-quatre heures au plus, autorisée par écrit par le procureur de la République lorsque l’infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement et que cette prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un de ces objectifs.

Cette mesure a été critiquée par la défense du cinéaste, qui estimait qu’il aurait dû être entendu en audition libre au vu de l’ancienneté des faits, selon Le Monde et Le Parisien. L’audition libre est l’autre cadre possible : l’article 61-1 du code de procédure pénale permet d’entendre une personne soupçonnée sans la retenir, après l’avoir notamment informée de son droit de quitter les locaux à tout moment et de son droit de se taire. Le placement en garde à vue relève d’un officier de police judiciaire, d’office ou sur instruction du procureur de la République, et ne préjuge pas de la suite. En l’espèce, la garde à vue a été prolongée, selon TF1 Info et Le Parisien, puis levée le mardi 2 juillet au soir, selon Le Monde. Jacques Doillon a été relâché sans poursuites à ce stade, a rapporté Le Parisien, tandis que la procédure était transmise au parquet de Paris afin, selon une source judiciaire citée par Le Monde, d’en « apprécier le périmètre » et de décider des suites à y donner ; RTL a rapporté dans les mêmes termes que le parquet réfléchissait aux « modalités des suites à donner ».

La suite est passée par l’ouverture d’une information judiciaire, c’est-à-dire par la désignation de juges d’instruction. En matière de viol, ce passage est la règle : l’article 79 du code de procédure pénale dispose que « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». Le viol est un crime, que l’article 222-23 du code pénal punit de quinze ans de réclusion criminelle, et la peine est portée à vingt ans lorsque le viol est commis sur un mineur de quinze ans ou, selon l’article 222-24, « Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». La tentative de crime est elle aussi punissable, puisque l’article 121-4 du code pénal considère comme auteur de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». Ces qualifications et ces peines sont celles que prévoit la loi ; elles ne disent rien de ce que les juges retiendront ou écarteront dans ce dossier.

Une précision s’impose sur la définition du viol applicable à des faits anciens. La loi du 6 novembre 2025 a refondu la définition des agressions sexuelles autour de l’absence de consentement. Mais la chambre criminelle a jugé, le 1er juillet 2026, que ce texte ne s’applique pas aux faits antérieurs. Elle rappelle qu’avant cette loi le viol « était défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise », et retient que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275). Pour des faits dénoncés comme commis entre les années 1980 et 2012, ce sont donc les notions de violence, contrainte, menace ou surprise qui serviront de grille, comme nous l’avons expliqué à propos de la non-rétroactivité de la nouvelle définition du viol.

B. Témoin assisté et non mis en examen : ce que ce statut signifie pour Jacques Doillon

Convoqué par les juges d’instruction en vue d’une éventuelle mise en examen, rapporte TF1 Info, Jacques Doillon a été entendu le vendredi 6 décembre 2024. À l’issue de son interrogatoire de première comparution, il n’a pas été mis en examen mais placé sous le statut de témoin assisté, statut que Le Monde décrit comme plus favorable pour lui. Selon Le Point, l’interrogatoire a duré une bonne partie de la journée. Ce déroulement est celui que prévoit le code. L’article 80-2 du code de procédure pénale permet au juge de convoquer par lettre recommandée la personne dont il envisage la mise en examen, en lui faisant connaître les faits et leur qualification juridique. Puis, au terme de l’interrogatoire, l’article 116 laisse au juge deux options, la première consistant à notifier à la personne « soit qu’elle n’est pas mise en examen ; le juge d’instruction informe alors la personne qu’elle bénéficie des droits du témoin assisté ».

Pourquoi l’un plutôt que l’autre ? Tout dépend du seuil de preuve. L’article 80-1 n’autorise la mise en examen que des personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux infractions dont le juge est saisi, et ajoute une règle de subsidiarité : « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » Le témoin assisté, lui, peut être une personne visée par une plainte ou celle, aux termes de l’article 113-2, « contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer » aux faits. Le seuil est plus bas. En retenant ce statut, les juges ont fait le choix, à ce stade, de ne pas mettre le cinéaste en examen ; leurs motifs n’ont pas été rendus publics.

Chaque camp a donné sa lecture de cette décision. L’avocate du cinéaste a affirmé qu’il n’existait « aucun indice grave ou concordant » contre son client, selon Le Monde et Le Point. L’avocate de plusieurs plaignantes a répondu que les juges avaient estimé que le dossier ne comportait pas d’indices suffisamment concordants pour une mise en examen, et que ce statut ne déniait pas la parole de la plaignante concernée, rapportent Le Monde et Le Point. Juridiquement, les deux affirmations ne s’excluent pas. Le statut de témoin assisté n’est ni un non-lieu ni une mise hors de cause : il traduit l’état des indices à une date donnée, dans une information qui se poursuit.

Ce statut emporte des droits réels. Selon l’article 113-3, « Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure ». Le même texte lui permet de demander à être confronté avec les personnes qui le mettent en cause et de former des requêtes en annulation. Il emporte surtout une protection décisive, fixée par l’article 113-5 : « Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. » En clair, tant qu’il reste témoin assisté, Jacques Doillon ne peut pas être renvoyé devant une juridiction de jugement. La chambre criminelle en tire la conséquence que la chambre de l’instruction elle-même « ne peut ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel d’un témoin assisté sans avoir fait préalablement notifier, par supplément d’information, sa mise en examen à la personne concernée » (Crim. 26 mai 2021, n° 21-81.320). Nos articles consacrés à la convocation devant le juge d’instruction et à la question de savoir si un témoin assisté peut être jugé détaillent ces mécanismes.

Ce statut n’est pas pour autant figé. L’article 113-8 prévoit que « S’il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d’instruction procède à cette mise en examen ». La jurisprudence montre que ce basculement peut aussi venir d’un recours des parties civiles : dans une affaire jugée le 4 novembre 2020, une personne placée sous le statut de témoin assisté à l’issue de son interrogatoire de première comparution a ensuite été mise en examen sur décision de la chambre de l’instruction, saisie par l’appel des parties civiles contre un non-lieu (Crim. 4 novembre 2020, n° 20-84.046). Rien de tel n’a été rendu public dans le dossier Doillon. Pour l’heure, le cinéaste reste témoin assisté, présumé innocent, et l’information se poursuit.

Cette présomption n’est pas une formule de style. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et l’article 9-1 du code civil proclame que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Les personnes qui se disent victimes ont de leur côté des droits tout aussi réels dans l’information : être parties civiles, accéder au dossier par leur avocat, demander des actes et contester les décisions qui leur font grief. Les règles propres à chacune de ces deux positions sont présentées dans nos pages consacrées à la défense d’une personne accusée de viol et à l’accompagnement des victimes de viol, deux positions que la procédure pénale traite à égalité.

II. Prescription, fin de l’instruction et procès en diffamation : ce qui reste à trancher

A. Pourquoi la plainte de Judith Godrèche se heurte à la prescription, et ce que peut encore décider l’instruction

La prescription de l’action publique est la règle selon laquelle, passé un certain délai, aucune poursuite ne peut plus être engagée. Elle explique pourquoi la plainte de Judith Godrèche, de son propre aveu, « se heurte à la prescription », selon TF1 Info et Le Parisien, tandis que l’enquête se poursuit sur d’autres faits. Le droit applicable aujourd’hui est très protecteur des victimes mineures. Pour un majeur, l’article 7 du code de procédure pénale pose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, le même texte prévoit que l’action « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers », avec un mécanisme de prolongation en cas de nouveau viol commis par la même personne sur un autre mineur.

Mais ce droit n’a pas toujours existé, et c’est tout le problème des faits anciens. Pour des faits situés en 1987, le délai d’origine était de dix ans à compter du crime. La loi du 10 juillet 1989 a reporté son point de départ à la majorité de la victime, mais seulement lorsque le crime avait été commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur elle. La loi du 17 juin 1998 a étendu ce report à tous les crimes commis contre des mineurs ; la loi du 9 mars 2004 a porté le délai à vingt ans à compter de la majorité pour les crimes mentionnés à l’article 706-47, dont le viol, commis sur des mineurs ; la loi du 3 août 2018 l’a porté à trente ans. Dans une affaire d’agressions sexuelles, qui sont des délits, la chambre criminelle a rappelé la condition propre à la loi de 1989, qui a fixé à la majorité de la victime « le point de départ du délai de prescription des délits commis sur les mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité », et « la constatation d’un rapport d’autorité conditionnait l’application de la loi du 10 juillet 1989 » (Crim. 9 avril 2025, n° 24-83.109). La plainte de Judith Godrèche vise d’ailleurs, selon Le Parisien, un viol sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité.

Chacune de ces lois ne profite qu’aux faits qui n’étaient pas encore prescrits à la date de son entrée en vigueur. C’est le sens de l’article 112-2 du code pénal, qui rend immédiatement applicables, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». La chambre criminelle juge de même que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur », et, dans une affaire d’agressions sexuelles incestueuses, elle a cassé sans renvoi un arrêt qui avait écarté une prescription pourtant acquise avant le premier acte d’enquête (Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.707). Appliquées à des faits de 1987 dénoncés par une adolescente de 15 ans, devenue majeure au tournant des années 1990, ces règles conduisaient au mieux, si un rapport d’autorité était retenu et en l’absence d’acte interruptif, à un délai de dix ans courant à partir de la majorité, donc expiré au début des années 2000, avant que la loi de 2004 ne puisse l’allonger. La défense du cinéaste parle d’une prescription « acquise depuis plus de deux décennies », selon Le Monde et Le Parisien ; RTL écrit pour sa part que ces faits ne font pas l’objet de poursuites, pour cause de prescription.

Le raisonnement change pour des faits plus récents. Pour un viol dénoncé par une personne majeure au moment des faits, le délai était de dix ans à compter des faits jusqu’au 1er mars 2017. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé : « La loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a porté ce délai à vingt ans », et « les dispositions issues de la loi du 27 février 2017 s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur » (Ass. plén. 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Un viol dénoncé comme commis sur une personne majeure après le 1er mars 2007 n’était donc pas prescrit le 1er mars 2017 et relèverait, en principe, du délai de vingt ans, sous réserve de sa qualification exacte et des actes interruptifs intervenus. Or, si les faits dénoncés par Judith Godrèche ne font pas l’objet de poursuites, d’autres plaintes ont abouti à l’ouverture d’investigations, selon RTL, et les faits dénoncés s’étendent jusqu’en 2012, selon Le Monde et Le Point. Les médias consultés ne permettent pas d’établir, de manière concordante, lesquelles de ces plaintes échapperaient à la prescription : ce sont les juges qui le détermineront, fait par fait.

Le débat parlementaire sur l’imprescriptibilité de certains crimes sexuels commis sur des mineurs, que nous avons présenté à propos du débat sur l’imprescriptibilité ouvert au Sénat, ne modifie pas cette analyse : en l’état de l’article 112-2, une loi nouvelle de prescription ne peut pas faire revivre une action déjà éteinte. Les personnes qui découvrent à l’âge adulte la possibilité de porter plainte pour des faits subis dans l’enfance trouveront le calcul des délais dans notre article sur les victimes de violences sexuelles dans l’enfance.

Que peut encore décider l’instruction ? Plusieurs issues sont possibles, et aucune n’est acquise. Les juges peuvent poursuivre leurs investigations, faire évoluer le statut du cinéaste si des indices graves ou concordants apparaissent, ou clore l’information. Le témoin assisté n’est pas tenu d’attendre indéfiniment : l’article 175-1 permet à « La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile » de demander au juge de déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre, à l’expiration du délai prévisible d’achèvement qui lui a été indiqué, et précise que « Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois. » À la clôture, l’article 177 prévoit le non-lieu notamment si les faits ne constituent pas une infraction ou « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ». Les parties civiles disposent alors d’un recours : selon l’article 186, « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils », dans un délai de dix jours, comme le détaille notre article sur l’appel d’une ordonnance de non-lieu par la partie civile. Le déroulement d’ensemble de cette phase est décrit sur notre page consacrée à la procédure d’instruction judiciaire. Légifrance indique que ces articles du code de procédure pénale, en vigueur à la date de rédaction, font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029.

B. Le procès en diffamation de mars 2027 : mise en examen automatique, preuve de la vérité et bonne foi

La seconde procédure ne porte pas sur les accusations de viol elles-mêmes. Jacques Doillon a porté plainte pour diffamation en visant un message publié sur Instagram le 21 février 2024, dans lequel l’actrice laissait entendre qu’il avait eu des relations sexuelles avec des enfants qui tournaient dans ses films, ont rapporté Le Monde et RTL. Commentant un article qui présentait comme sa spécialité le fait de tourner avec des enfants, elle avait ajouté qu’il manquait une phrase, « avec qui il couche », selon Le Parisien et RTL. La défense du cinéaste souligne que la plainte ne vise pas les accusations de violences sexuelles formulées par l’actrice, mais ce seul message, d’après RTL. L’actrice y voit au contraire une manière d’« imposer le silence aux victimes », selon Le Parisien.

La diffamation est un délit défini par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Commise envers un particulier, elle est punie d’une amende de 12 000 euros, en vertu de l’article 32. La personne qui s’estime diffamée peut saisir directement un juge d’instruction : l’article 85 du code de procédure pénale dispense de la condition de recevabilité habituelle, en précisant que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». L’action est en revanche enfermée dans un délai très bref : selon l’article 65 de la loi de 1881, « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». Les deux délais ne portent pas sur les mêmes faits : la plainte de l’actrice vise des faits de 1987, celle du cinéaste un message de février 2024, dont il avait annoncé qu’il le poursuivrait dès le 22 février 2024, selon Le Point et TF1 Info. D’où le constat formulé par l’actrice, citée par Le Monde et TF1 Info : sa plainte est prescrite, pas celle du cinéaste.

Pourquoi parle-t-on de mise en examen automatique ? Parce qu’en matière de presse, le rôle du juge d’instruction est réduit. L’article 51-1 de la loi de 1881 organise une procédure écrite : le juge informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée, puis, « A l’issue d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis mentionné au deuxième alinéa du présent article, le juge d’instruction peut procéder à la mise en examen ». Surtout, « Le juge d’instruction ne peut instruire sur les preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires, ni sur celles de la bonne foi en matière de diffamation ». C’est le calendrier observé dans ce dossier : l’actrice a annoncé le 19 novembre 2024 avoir reçu un avis préalable de mise en examen, selon Le Monde, TF1 Info et RTL, puis, le 10 septembre 2025, sa mise en examen effective, selon Le Parisien et TF1 Info. Comme l’a rappelé RTL, cette mise en examen ne résulte pas, comme dans une procédure classique, de la découverte d’indices graves ou concordants.

La chambre criminelle veille à ce que le juge reste dans ce cadre. Elle a approuvé l’annulation d’une commission rogatoire dont la mission, au lieu de se limiter à l’imputabilité et à la publicité des propos, « tendait à s’interroger sur la vérité des faits décrits et la bonne foi de l’auteur des propos » (Crim. 17 juin 2025, n° 24-81.963). Elle a aussi jugé que « la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire » (Crim. 7 janvier 2025, n° 23-85.615). La vérité et la bonne foi ne sont donc pas débattues pendant l’instruction ; elles le seront devant le tribunal correctionnel. Une audience procédurale s’est tenue le 19 février 2026 pour fixer la date du procès, sans examen du fond, selon RTL et Le Parisien ; ce dernier indique que le procès aura lieu les 29 et 30 mars 2027.

Que pourra examiner le tribunal ? D’abord, la preuve de la vérité. L’article 35 de la loi de 1881 pose que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Il ajoute aussitôt que cette exception ne joue pas lorsque les faits imputés sont des infractions sexuelles commises contre un mineur : « Le troisième alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. » La prescription des faits imputés n’est plus un obstacle à cette preuve : le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’interdiction de prouver la vérité d’un fait constituant une infraction prescrite (décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013). Cette offre de preuve obéit toutefois à un formalisme strict : l’article 55 impose au prévenu qui veut prouver la vérité de signifier les faits, les pièces et les témoins qu’il entend produire « dans le délai de dix jours après la signification de la citation », à peine d’être déchu de ce droit.

Ensuite, la bonne foi, qui permet d’échapper à la condamnation sans prouver la vérité des faits. La chambre criminelle l’apprécie notamment au regard de la base factuelle dont disposait l’auteur des propos et de sa prudence dans l’expression. Elle a précisé, le 22 septembre 2026, la manière d’appliquer ces critères à une personne qui dénonce des violences sexuelles dont elle se dit victime. Le critère du débat d’intérêt général est alors écarté, la prévenue agissant, selon les termes de l’arrêt, « en qualité de victime alléguée des faits de viol qu’elle dénonçait, de sorte qu’un tel critère était inopérant », et les juges ne doivent pas faire peser sur elle une charge de la preuve excessive en exigeant qu’elle prouve les faits dénoncés ; dans cette affaire, la condamnation a néanmoins été confirmée, faute de base factuelle suffisante et de prudence dans l’expression (Crim. 22 septembre 2026, n° 25-84.753). Chaque cas reste jugé sur ses pièces : la relaxe de Coline Berry, poursuivie en diffamation, illustre l’issue inverse, et notre article sur les poursuites en diffamation pour un message publié sur les réseaux sociaux détaille ces moyens de défense.

Enfin, l’articulation avec l’information en cours. Le dernier alinéa de l’article 35 prévoit un sursis : « lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation » (article 35 de la loi de 1881). Ce n’est pas au juge d’instruction d’en décider. La chambre criminelle a jugé de longue date que « le sursis à statuer, obligatoire ou facultatif, prévu à l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 étant lié à la procédure d’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, laquelle est réservée à la juridiction de jugement, ne saurait être ordonné par une juridiction d’instruction » (Crim. 25 février 1986, n° 85-91.167). Il appartiendrait donc au tribunal, s’il en était saisi, d’apprécier si le fait imputé dans le message de février 2024 est lui-même l’objet de l’information ouverte sur les plaintes pour viols, la défense du cinéaste faisant valoir, selon RTL, que sa plainte vise ce message et non les accusations de violences sexuelles. Rien, dans les sources publiques consultées, n’indique qu’une telle demande ait été formée. Les règles générales de cette matière sont présentées sur notre page consacrée au droit de la diffamation.

Conclusion

À la date de rédaction, la situation judiciaire de Jacques Doillon tient en quelques lignes. Accusé de viols par plusieurs personnes, ce qu’il conteste, il a été placé en garde à vue en juillet 2024, puis entendu par des juges d’instruction le 6 décembre 2024, qui l’ont placé sous le statut de témoin assisté sans le mettre en examen. Ce statut lui garantit l’accès au dossier et le met à l’abri du contrôle judiciaire, de l’assignation à résidence sous surveillance électronique et de la détention provisoire, comme d’un renvoi devant une juridiction de jugement, tant qu’il n’est pas mis en examen. Il n’efface rien pour autant : l’information se poursuit, les juges peuvent faire évoluer ce statut si des indices graves ou concordants apparaissent, et les parties civiles conservent leurs recours.

La plainte de Judith Godrèche, elle, se heurte à une prescription acquise sous l’empire des lois successives, que les réformes ultérieures n’ont pu rouvrir. D’autres plaintes ont abouti à l’ouverture d’investigations, et ce sont les juges qui diront ce qui peut encore être poursuivi. Dans la procédure inverse, l’actrice a été mise en examen pour diffamation selon le mécanisme propre au droit de la presse, et son procès, fixé aux 29 et 30 mars 2027 selon Le Parisien, portera sur la vérité des faits imputés, sur sa bonne foi et, le cas échéant, sur l’articulation avec l’information en cours.

Aucune nouvelle étape de l’une ou l’autre procédure n’a été rendue publique depuis février 2026 dans les médias consultés, et aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond des accusations. Jacques Doillon reste présumé innocent des faits qui lui sont reprochés, comme Judith Godrèche l’est de la diffamation qui lui est imputée. Seuls les juges, au terme de procédures contradictoires, pourront dire ce qui est établi et ce qui ne l’est pas.

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