Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE STARIKOV c. RUSSIE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable;Article 6-3-a – Information sur la nature et la cause de l'accusation;Article 6-3-b – Facilités nécessaires;Temps nécessaire)
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.