Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PALIAS ET SALEPTSIS c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:1010DEC000445419

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 4454/19 et 7307/19
Vasilios PALIAS contre la Grèce et Vasilios SALEPTSIS
contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 10 octobre 2019 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Jovan Ilievski,
 Raffaele Sabato, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites les 10 et 30 janvier 2019,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les requérants, M. Vasilios Palias et M. Vasilios Saleptsis sont nés en 1961 et 1971 respectivement.

Ils ont été représentés devant la Cour par Me K. Chatziioannou, avocat exerçant à Thessalonique.

Les griefs que les requérants tiraient des articles 3 et 13 de la Convention (conditions de détention et absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).

Le 2 août 2019, les requérants ont informé le greffe qu’ils ne souhaitent plus maintenir les requêtes devant la Cour.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 31 octobre 2019.

 Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
 Greffière adjointe f.f. Président

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.