Civil Cour européenne des droits de l'homme

POP ET NEGRU c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0926DEC001505417

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 15054/17 et 28849/18
Constantin POP contre la Roumanie
et Dumitru-Genucu NEGRU contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 26 septembre 2019 en un comité composé de :

 Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,
 Georges Ravarani,
 Jolien Schukking, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 8 de la Convention (refus au prisonnier d’assister aux funérailles de membres de famille proche) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

Les requérants se trouvaient en détention lorsque sont survenus les décès de membres de famille proche (voir tableau joint en annexe). Il ressort des documents envoyés par l’Administration nationale des prisons (« ANP ») que les familles des requérants en ont informé les autorités pénitentiaires et transmis les certificats de décès, mais que les requérants n’ont pas formulé de demande pour sortir de la prison afin d’assister aux funérailles des membres de leurs familles.

Toutefois, saisies par le personnel pénitencier, les commissions compétentes ont examiné l’opportunité d’une autorisation de sortie de la prison conformément aux règles applicables aux récompenses. Dans les deux cas, aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, les commissions ont rejeté à l’unanimité l’octroi d’une autorisation de sortie de la prison (sous la forme d’une récompense).

Les requérants n’ont pas contesté ce refus devant une autre autorité publique ou juridiction.

 

EN DROIT

  1. Jonction des requêtes

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

  1. Griefs tires de l’article 8 de la Convention (refus au prisonnier d’assister aux funérailles de membres de famille proche)

Les requérants se plaignent du refus des autorités pénitentiaires de les autoriser à sortir de la prison afin d’assister aux funérailles de membres de famille proche.

S’appuyant sur les documents transmis par l’ANP, le Gouvernement soutient que les requérants n’auraient pas la qualité de victime d’une violation de la Convention. En invoquant les mêmes arguments que dans les affaires Vișa c. Roumanie et Hoja c. Roumanie ((déc.), nos 20108/17 et 28388/17, 13 décembre 2018), le Gouvernement excipe en substance du non-épuisement des voies de recours internes et considère que les requérants ne sauraient pas se plaindre que l’administration pénitentiaire ne leur a pas accordé une autorisation de sortie qu’ils n’ont jamais demandée.

Les requérants n’ont pas contesté ces affirmations.

La Cour note que les requérants n’ont pas formulé de demande pour sortir de la prison afin d’assister aux funérailles des membres de leurs familles auprès de la commission compétente. Eu égard à ses constats dans les affaires Vișa et Hoja, précitées, concernant des situations similaires, la Cour accueille l’exception du Gouvernement et déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes.

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que ces requêtes doivent être rejetées en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Déclare les requêtes irrecevables.

Fait en français puis communiqué par écrit le 17 octobre 2019.

Liv Tigerstedt Stéphanie Mourou-Vikström
Greffière adjointe f.f. Présidente

APPENDIX

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 8 de la Convention

(refus au prisonnier d’assister aux funérailles de membres de famille proche)

 

No.

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Date du refus des autorités pénitentiaires d’autoriser la sortie

Personne décédée

  1.    

15054/17

26/06/2017

Constantin Pop

23/02/1972

22/02/2017

père

  1.    

28849/18

04/06/2018

Dumitru Genucu Negru

20/01/1973

30/12/2017

sœur

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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