Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE EMIN HUSEYNOV c. AZERBAÏDJAN (N° 2)
Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours);Non-violation de l'article 38 – Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.