Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BULGACOV ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0319DEC005418715

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 54187/15
Ion BULGACOV contre la République de Moldova
et 41 autres requêtes
(voir liste en annexe)

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 mars 2019 en un comité composé de :

 Ivana Jelić, présidente,
 Valeriu Griţco,
 Darian Pavli, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1.  La liste des parties requérantes figure en annexe.

A.  Les circonstances de l’espèce

2.  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

3.  Les requérants sont ou étaient incarcérés (voir la liste en annexe) dans des lieux de détention en Moldova. Dans leurs requêtes, ils dénoncent les conditions de leur détention, qu’ils décrivent en détail.

B.  Le droit interne et les textes pertinents

4.  Le 1er janvier 2019, des modifications au code de procédure pénale, introduites par les lois no 163 du 20 juillet 2017 et no 272 du 29 novembre 2018, sont entrées en vigueur. Elles prévoient la mise en place d’un nouveau recours préventif et compensatoire pour se plaindre des mauvaises conditions de détention.

5.  Selon ces nouvelles dispositions, les personnes qui ont une requête pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, relative aux conditions de leur détention peuvent exercer, dans un délai de quatre mois à partir du 1er janvier 2019, le recours susmentionné.

6.  Le droit et les documents internes pertinents ainsi que les textes du Conseil de l’Europe sont énoncés dans Draniceru c. République de Moldova ((déc.), no31975/15, §§ 10-19, 12 février 2019).

GRIEFS

7.  Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent des conditions matérielles de leur détention, qu’ils qualifient de contraires à cette disposition. Dans certaines requêtes (voir l’annexe), ils allèguent en outre ne pas avoir reçu des soins médicaux adéquats en détention.

8.  Certains requérants (voir l’annexe) dénoncent également une absence de recours interne effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, pour faire valoir leurs droits énoncés à l’article 3 de la Convention.

9.  Par ailleurs, les requérants allèguent la violation de différents articles de la Convention et de ses Protocoles.

EN DROIT

A.  Sur la jonction des requêtes

10.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision, en application de l’article 42 § 1 de son règlement.

B.  Sur le grief tiré de l’article 3 de la Convention relatif aux conditions matérielles de détention

1.  Création d’une nouvelle voie de recours interne

11.  La Cour note que, depuis le 1er janvier 2019, les justiciables peuvent exercer un nouveau recours pour dénoncer les conditions de leur détention. Dans sa récente décision Draniceru (décision précitée, §§ 26-41), elle a analysé les dispositions relatives à ce recours et s’est prononcée sur son efficacité. Il en ressort ce qui suit.

12.  Le nouveau recours comprend un volet préventif et un autre compensatoire. Pour ce qui est du premier, le juge d’instruction saisi par une personne condamnée peut, s’il estime la plainte fondée, ordonner à l’établissement pénitentiaire de redresser la situation dans un délai maximal de quinze jours et, à l’issue de ce délai, l’administration pénitentiaire doit informer le juge des mesures concrètes prises. Quant au volet compensatoire, le juge peut : a)  disposer la réduction de la peine du condamné, à raison de un à trois jours de remise de peine pour dix jours de détention dans des conditions inadéquates, et b)  lorsque la remise de peine n’est pas suffisante pour dédommager le condamné ou lorsque la détention dans des conditions inadéquates est inférieure à dix jours, octroyer au condamné un dédommagement pécuniaire d’un montant maximal de deux unités conventionnelles, soit 100 lei moldaves (environ 5,10 euros selon le taux de change officiel en vigueur au 1er janvier 2019), pour chaque jour de détention dans des conditions inadéquates.

13.  Les personnes détenues non condamnées peuvent être dédommagées par le tribunal qui fixe l’éventuelle peine privative de liberté, selon la formule suivante : deux jours de remise de peine pour un jour de détention provisoire dans de mauvaises conditions. Dans le cas de figure où la remise de peine ne peut pas être appliquée, le prévenu/l’accusé peut engager une action civile pour être dédommagé.

14.  La Cour rappelle avoir déjà estimé que la nouvelle voie de recours instaurée en République de Moldova pouvait a priori être considérée comme effective et qu’elle présentait, en principe, des perspectives de redressement approprié des violations de la Convention résultant des mauvaises conditions de détention (Draniceru, décision précitée, § 41).

2.  Épuisement de la nouvelle voie de recours interne

15.  La Cour rappelle que les principes pertinents applicables en matière d’épuisement des voies de recours internes instaurées à la suite d’un arrêt pilote sont désormais bien établis (voir, parmi beaucoup d’autres, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, §§ 69-70 et 87-88, CEDH 2010, Stella et autres c. Italie (déc.), nos 49169/09 et autres, §§ 38-41, 16 septembre 2014, et Domján c. Hongrie (déc.), no 5433/17, §§ 31-34, 14 novembre 2017). Il résulte notamment de cette jurisprudence que, même si l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie en principe à la date d’introduction de la requête devant la Cour, cette règle souffre des exceptions qui peuvent se justifier par les circonstances d’une affaire donnée, en particulier lorsqu’une voie de recours a été instaurée à la suite d’un arrêt pilote de la Cour.

16.  La Cour a déjà estimé que le nouveau recours en matière de conditions de détention introduit dans l’ordre juridique moldave était a priori effectif, qu’il était justifié d’appliquer l’exception au principe de l’épuisement des voies de recours internes, et que les justiciables devaient l’exercer (Draniceru, décision précitée, §§ 41, 43-44).

17.  Se tournant vers la présente affaire, la Cour note que le nouveau recours est ouvert aux requérants et que ceux-ci peuvent l’exercer dans un délai de quatre mois à partir du 1er janvier 2019.

18.  À la lumière de ce qui précède, elle considère que les intéressés, pour autant qu’ils allèguent avoir été incarcérés dans des conditions matérielles contraires à l’article 3 de la Convention, doivent se prévaloir du nouveau recours en question afin d’obtenir au niveau national la reconnaissance de la violation et, le cas échéant, une compensation adéquate. En même temps, elle précise que, s’ils n’obtiennent pas gain de cause au niveau national, il leur sera loisible d’introduire une nouvelle requête devant la Cour dans un délai de six mois après l’épuisement de la nouvelle voie de recours (Draniceru, décision précitée, § 45).

19.  La Cour précise encore une fois qu’elle se réserve la possibilité d’examiner la cohérence de la jurisprudence des juridictions internes avec sa propre jurisprudence ainsi que l’effectivité des recours tant en théorie qu’en pratique. En tout état de cause, la charge de la preuve concernant l’effectivité des recours pèsera alors sur l’État défendeur (ibidem, § 46).

20.  Il s’ensuit que le grief des requérants tiré des conditions matérielles inadéquates de détention doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

C.  Sur le grief tiré de l’article 13 de la Convention relatif aux conditions matérielles de détention

21.  La Cour a déjà jugé que le nouveau recours est en principe effectif au sens de l’article 35 § 1 de la Convention (Draniceru, décision précitée, § 41). Compte tenu du lien entre cette disposition et l’article 13 de la Convention, elle estime que ce constat est également valable à l’égard des présents griefs (ibidem, § 49).

22.  Partant, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

D.  Sur les autres griefs

23.  Les requérants se plaignent en outre de la violation de différents articles de la Convention et de ses Protocoles. Par ailleurs, certains d’entre eux dénonce, sur le terrain de l’article 3 de la Convention seul ou combiné avec l’article 13 de la Convention (voir l’annexe), une absence de soins en détention.

24.  La Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la nécessité de communiquer ces griefs au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement et ajourne leur examen.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Déclare irrecevables les griefs tirés de l’article 3 de la Convention seul ou combiné avec l’article 13 de la Convention, relatifs aux conditions matérielles de détention ;

Ajourne l’examen des autres griefs des requérants, y compris des ceux tirés par certains d’entre eux de l’article 3 de la Convention seul ou combiné avec l’article 13 de la Convention, relatifs à une absence de soins en détention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 28 mars 2019.

 Hasan Bakırcı Ivana Jelić
 Greffier adjoint Présidente

 

ANNEXE

 

 

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Nationalité

Représenté par

Griefs relatifs aux conditions matérielles de détention

Griefs tirés d’une absence de soins en détention

1

54187/15

21/10/2015

Ion BULGACOV

14/12/1976

Cojusna

moldave

Daniela GÎRJEV

Articles 3 et 13

–

2

32618/16

01/06/2016

Igor GRADINARI

15/08/1982

Ulmu, Ialoveni

moldave

Veronica PASCAL

Articles 3 et 13

–

3

26879/17

05/04/2017

Eleonora MINASIAN

26/09/1984

Tbilisi

géorgien

Veaceslav ROPOT

Articles 3 et 13

–

4

38047/17

16/05/2017

Garri BIVOL

12/08/1977

Chisinau

moldave

 

 

Articles 3 et 13

–

5

39351/17

26/05/2017

Serghei POPOVICI

19/11/1973

Chisinau

moldave

 

Liliana ANDRIAȘ

17/04/1966

Chisinau

moldave, roumaine

 

Sergiu LEBEDIUC

06/09/1972

Chisinau

moldave

 

Serghei GUBENCO

30/03/1972

Comrat

moldave

 

Iurie HÎRBU

27/07/1973

Telenesti

moldave

 

 

 

Aurica US

09/08/1948

Chisinau

moldave

 

Gheorghe MARCHITAN

16/12/1948

Causeni

moldave

 

Ștefan NIȚĂ

18/05/1968

Chisinau

moldave

 

Mihail MORARU

27/03/1966

Chisinau

moldave, roumain

 

Gheorghe GORUN

09/11/1957

Chisinau

moldave

 

 

 

Ghenadie BÎRNAZ

29/02/1968

Chisinau

moldave, roumain

 

Igor VORNICESCU

01/09/1965

Chisinau

moldave

Gheorghe ULIANOVSCHI

Articles 3 et 13

–

6

42770/17

07/06/2017

Iurii ONIŞCENCO

07/11/1968

Chisinau

moldave

Alexandru POSTICĂ

Articles 3 et 13

Articles 3 et 13

7

46213/17

16/08/2017

Grigore CIUMAC

28/10/1984

Zahareuca

moldave

 

Articles 3 et 13

–

8

53948/17

18/07/2017

George BOŢAN

21/06/1979

Chisinau

moldave

Victor BRÎNZĂ

Articles 3 et 13

–

9

64977/17

28/08/2017

Serghei ROTARI

29/11/1961

Chisinau

moldave

Oxana ROTARI

Article 3

–

10

65792/17

25/08/2017

Serghei CEBAN

11/10/1974

Chisinau

moldave

Oleg COJOCARI

Articles 3 et 13

–

11

66167/17

16/11/2017

Andrei CURMEI

06/06/1967

Chisinau

moldave

 

Article 3

–

12

73987/17

30/09/2017

Alexandru STRATULAT

16/07/1981

Chisinau

moldave,roumain

Ivan UNGUREAN

Article 3

–

13

75801/17

17/10/2017

Andrei BAHCIVANJI

28/09/1975

Chișinău

moldave

Victor MAZNIUC

Article 3

–

14

248/18

23/11/2017

Ion SENDEŢCHI

02/05/1960

Chisinau

moldave

 

Article 3

Article 3

15

3564/18

30/12/2017

Iurie BOLBOCEANU

04/10/1959

Chisinau

moldave

 

Gheorghe MALIC

Article 3

Article 3

16

10194/18

11/02/2018

Dmitrii ZARICICOVII

20/07/1984

Tiraspol

moldave

Veaceslav ŢURCAN

Article 3

–

17

11181/18

14/04/2018

Vladimir MOCREAC

10/05/1981

Leova

Moldave

 

Article 3

–

18

14043/18

10/03/2018

Denislam MAŞAEV

03/01/1986

Chisinau

moldave

Sergiu CUSNIR

Articles 3

Article 3

19

15230/18

20/03/2018

Valentin EȘANU

10/02/1977

Chisinau

moldave

Sorin TIGHINEANU

Article 3

Article 3

20

16177/18

23/03/2018

Oleg ONIŞCENCO

08/06/1976

Chisinau

moldave

Elena GARAZ

Article 3

Article 3

21

16192/18

26/03/2018

Igor DAMASCHIN

29/03/1968

Viisoara

moldave

 

Vladimir KOVALI

Article 3

–

22

20560/18

13/06/2018

Petru IORDANOV

02/04/1974

Chisinau

moldave

 

Articles 3 et 13

–

23

24179/18

08/05/2018

Nicoleta MALAI

29/01/1990

Ghelauza

moldave

Ivan UNGUREAN

Article 3

–

24

24390/18

14/05/2018

Vadim SOLOVIOV

10/11/1986

Korolyov

russe

 

Vladimir BERDZENISHVILI

03/07/1974

Podebrady

russe

Eugeniu GLUŞCENCO

Articles 3 et 13

–

25

24947/18

23/05/2018

Nodar ADZHAMI

28/04/1987

Novotitarovskaya

russe

Sergiu COTRUȚĂ

Articles 3 et 13

–

26

24981/18

23/05/2018

Sabir AGAEV

01/07/1984

Chisinau

russe

Sergiu COTRUȚĂ

Articles 3 et 13

–

27

27024/18

04/06/2018

Yauheni MAMOIKA

21/01/1990

Vitebsk

bélarussien

Veaceslav ROPOT

Article 3

Article 3

28

27670/18

05/06/2018

Oleg PRUTEANU

07/03/1977

Chisinau

moldave

Dorin LIȘMAN

Articles 3 et 13

–

29

35502/18

02/07/2018

Vasilii BOLDURAT

14/01/1987

Cricova

moldave

Gheorghe STRĂISTEANU

Article 3

–

30

37141/18

24/07/2018

Dan BAHNARU

13/09/1970

Chisinau

moldave

Mihail DURNESCU

Articles 3 et 13

–

31

37760/18

16/07/2018

Victor SALINSCHI

09/01/1961

Chisinau

moldave

Andrei BRICEAC

Article 3

–

32

38016/18

02/08/2018

Denis GRÎU

25/06/1984

Chisinau

moldave

 

Viorel MALANCIUC

Article 3

–

33

39403/18

24/09/2018

Vasile EREMIA

11/01/1967

Rezina

moldave

 

Articles 3 et 13

–

34

45880/18

18/09/2018

Grigore OBOROC

04/06/1977

Bender

moldave

Ion DODON

Articles 3 et 13

–

35

48198/18

06/10/2018

Leonid CÎRHAN

17/01/1973

Chisinau

moldave

Liudmila COJOCARU

Articles 3 et 13

–

36

53642/18

07/11/2018

Igor BURCĂ

17/01/1980

Chisinau

moldave

Valeriu PLEŞCA

Article 3

Article 3

37

56290/18

14/11/2018

Nicolai BELÎI

26/01/1954

Chisinau

moldave

Vasile RÎHLEA

Article 3

Article 3

38

56456/18

26/11/2018

Murat CERNIT

18/11/1965

Chisinau

turc

 

Vadim VIERU

Articles 3 et 13

–

39

57267/18

29/11/2018

Roman SIDOROV

14/07/1988

Lipcani

moldave

Lilian TIMOTIN

Article 3

–

40

59336/18

10/12/2018

Ivan SAREV

12/05/1988

Chisinau

moldave

 

Article 3

–

41

6779/19

25/01/2019

Ion DRUMEA

25/07/1996

Pruncul

moldave

Veronica PASCAL

Article 3

–

42

7433/19

21/01/2019

Radu ȘALARI

19/08/1982

Balti

moldave

 

Articles 3 et 13

–

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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