Civil Cour européenne des droits de l'homme

RICCI ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0307DEC004342006

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 43420/06
Francesco RICCI contre l’Italie
et 13 autres requêtes
(voir liste en annexe)

 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 7 mars 2019 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Jovan Ilievski,
 Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer
les requêtes du rôle ainsi que les réponses des requérants à cette déclaration,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, les requérants ont soulevés d’autres griefs reposant sur les mêmes faits, tirés notamment des articles 6 § 1 (durée de la procédure principale), 13 et 14 de la Convention.

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes.

Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention) et s’engage à payer à chaque requérant 200 euros (EUR) à titre de dédommagement moral pour redresser les violations susmentionnées et 30 EUR par requête pour les frais et dépens encourus devant la Cour plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Le Gouvernement invite donc la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de la déclaration.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décision de justice interne (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention), il y a lieu de conclure que cette partie des affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.

Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes, en ce qui concerne les griefs faisant l’objet de la déclaration unilatérale.

Concernant le restant des griefs soulevés dans une partie des requêtes, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention) ;

Déclare le restant des requêtes irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 28 mars 2019.

 Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et

date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre du requérant

  1.    

43420/06

18/10/2006

Francesco RICCI

16/06/1946

Zauli Carlo

Forlì

26/11/2018

23/01/2019

  1.    

44236/06

18/10/2006

Antonio MORONI

19/04/1959

Zauli Carlo

Forlì

26/11/2018

23/01/2019

  1.    

46139/06

27/10/2006

Agostino ROVERELLI

23/10/1942

Angela FRESOLONE

23/06/1949

Zauli Carlo

Forlì

26/11/2018

23/01/2019

  1.    

1200/09

23/12/2008

Alessandro VALENTINI

27/05/1974

Zauli Carlo

Forlì

26/11/2018

23/01/2019

  1.    

1218/09

23/12/2008

Maria PATERNO

09/07/1973

Zauli Carlo

Forlì

26/11/2018

23/01/2019

  1.    

1235/09

23/12/2008

Gilberto PADOVANI

27/10/1941

Zauli Carlo

Forlì

26/11/2018

23/01/2019

  1.    

2315/09

31/12/2008

Giuseppina RAGONESI

31/12/1939

Zauli Carlo

Forlì

26/11/2018

23/01/2019

  1.    

15973/09

27/01/2009

Evodio ZAMBIANCHI

19/04/1941

Zauli Carlo

Forlì

26/11/2018

23/01/2019

  1.    

17738/09

21/03/2009

Corrado VISANI

09/07/1942

Zauli Carlo

Forlì

26/11/2018

23/01/2019

  1.  

32462/10

12/04/2010

Carlo ZAULI

03/05/1957

Masotti Zauli Monica

Forlì

26/11/2018

23/01/2019

  1.  

32463/10

07/05/2010

Carlo ZAULI

03/05/1957

Masotti Zauli Monica

Forlì

26/11/2018

23/01/2019

  1.  

32464/10

07/05/2010

(3 requérants)

Giovanna GRIDELLI

12/02/1950

Mirco RICCI

24/04/1977

Sara RICCI

22/04/1982

Zauli Carlo

Forlì

26/11/2018

23/01/2019

  1.  

44059/10

23/07/2010

Manuela MISEROCCHI

24/06/1948

Zauli Carlo

Forlì

26/11/2018

23/01/2019

  1.  

65017/13

24/04/2013

Catello GAROFALO

20/09/1949

 

 

26/11/2018

21/01/2019

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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