Civil Cour européenne des droits de l'homme
RICCI ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 43420/06
Francesco RICCI contre l’Italie
et 13 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 7 mars 2019 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer
les requêtes du rôle ainsi que les réponses des requérants à cette déclaration,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, les requérants ont soulevés d’autres griefs reposant sur les mêmes faits, tirés notamment des articles 6 § 1 (durée de la procédure principale), 13 et 14 de la Convention.
À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes.
Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention) et s’engage à payer à chaque requérant 200 euros (EUR) à titre de dédommagement moral pour redresser les violations susmentionnées et 30 EUR par requête pour les frais et dépens encourus devant la Cour plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Le Gouvernement invite donc la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de la déclaration.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décision de justice interne (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention), il y a lieu de conclure que cette partie des affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes, en ce qui concerne les griefs faisant l’objet de la déclaration unilatérale.
Concernant le restant des griefs soulevés dans une partie des requêtes, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention) ;
Déclare le restant des requêtes irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 28 mars 2019.
Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
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No |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et date de naissance |
Nom et ville du représentant |
Date de réception de la déclaration du Gouvernement |
Date de réception de la lettre du requérant |
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43420/06 18/10/2006 |
Francesco RICCI 16/06/1946 |
Zauli Carlo Forlì |
26/11/2018 |
23/01/2019 |
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44236/06 18/10/2006 |
Antonio MORONI 19/04/1959 |
Zauli Carlo Forlì |
26/11/2018 |
23/01/2019 |
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46139/06 27/10/2006 |
Agostino ROVERELLI 23/10/1942 Angela FRESOLONE 23/06/1949 |
Zauli Carlo Forlì |
26/11/2018 |
23/01/2019 |
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1200/09 23/12/2008 |
Alessandro VALENTINI 27/05/1974 |
Zauli Carlo Forlì |
26/11/2018 |
23/01/2019 |
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1218/09 23/12/2008 |
Maria PATERNO 09/07/1973 |
Zauli Carlo Forlì |
26/11/2018 |
23/01/2019 |
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1235/09 23/12/2008 |
Gilberto PADOVANI 27/10/1941 |
Zauli Carlo Forlì |
26/11/2018 |
23/01/2019 |
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2315/09 31/12/2008 |
Giuseppina RAGONESI 31/12/1939 |
Zauli Carlo Forlì |
26/11/2018 |
23/01/2019 |
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15973/09 27/01/2009 |
Evodio ZAMBIANCHI 19/04/1941 |
Zauli Carlo Forlì |
26/11/2018 |
23/01/2019 |
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17738/09 21/03/2009 |
Corrado VISANI 09/07/1942 |
Zauli Carlo Forlì |
26/11/2018 |
23/01/2019 |
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32462/10 12/04/2010 |
Carlo ZAULI 03/05/1957 |
Masotti Zauli Monica Forlì |
26/11/2018 |
23/01/2019 |
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32463/10 07/05/2010 |
Carlo ZAULI 03/05/1957 |
Masotti Zauli Monica Forlì |
26/11/2018 |
23/01/2019 |
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32464/10 07/05/2010 (3 requérants) |
Giovanna GRIDELLI 12/02/1950 Mirco RICCI 24/04/1977 Sara RICCI 22/04/1982 |
Zauli Carlo Forlì |
26/11/2018 |
23/01/2019 |
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44059/10 23/07/2010 |
Manuela MISEROCCHI 24/06/1948 |
Zauli Carlo Forlì |
26/11/2018 |
23/01/2019 |
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65017/13 24/04/2013 |
Catello GAROFALO 20/09/1949 |
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26/11/2018 |
21/01/2019 |
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.