Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE PANKRATOV ET AUTRES c. UKRAINE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 6 – Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 – Délai raisonnable);Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation-{général} (Article 2 al….
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.