René Goscinny aurait eu 100 ans le 14 août 2026, rappelait Le Point à la veille de l’anniversaire. Deux mois plus tard, sa fille Anne et Sylvie Uderzo, la fille du dessinateur, répondaient ensemble aux questions du même hebdomadaire, qui les présente comme les deux héritières de l’œuvre. Cette image paisible fait presque oublier que le petit Gaulois a longtemps fréquenté les prétoires : contre son premier éditeur, Dargaud, pendant les années 1990, puis au sein de la famille Uderzo, lorsque la maison d’édition fondée par le dessinateur a été vendue à Hachette Livre en 2008.
Ces procès ne relèvent pas de l’anecdote de collectionneur. Ils ont tranché, décision après décision, des questions que se posent tous les auteurs, leurs héritiers et leurs éditeurs : sur quelle base se calcule la rémunération d’un auteur traduit à l’étranger, ce que risque un éditeur qui minore les droits qu’il verse, ce que valent des contrats signés par une veuve pendant la minorité de sa fille, ou ce que peut faire un actionnaire qui refuse la vente de l’entreprise familiale. Ils expliquent aussi pourquoi Astérix restera protégé pendant des décennies encore.
Cet article reprend ce que les juridictions ont réellement jugé, à partir des arrêts publiés de la Cour de cassation et d’un arrêt de la cour d’appel de Paris, puis confronte ces solutions au droit en vigueur au 1er novembre 2026.
I. Comment Uderzo et la fille de Goscinny ont repris Astérix à Dargaud
Avant de savoir qui possède Astérix aujourd’hui, il faut comprendre comment les droits ont été répartis entre les créateurs, leur premier éditeur et la société fondée après la mort du scénariste.
A. Qui détenait quoi : l’édition des albums chez Dargaud, le reste chez les auteurs
Les albums d’Astérix réunissent le travail d’un scénariste, René Goscinny, et d’un dessinateur, Albert Uderzo. Le code de la propriété intellectuelle appelle ce type de création une œuvre de collaboration : selon son article L. 113-2, « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». L’article L. 113-3 en tire trois règles qui irriguent toute la saga : « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs », « Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord » et « En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer ». Les arrêts rendus dans le litige contre Dargaud ont d’ailleurs appliqué ce texte aux albums, en vérifiant que l’héritière du scénariste avait été mise en cause aux côtés du dessinateur.
Le second outil juridique est le contrat d’édition. L’article L. 132-1 le définit comme le contrat par lequel l’auteur ou ses ayants droit cèdent à un éditeur le droit de fabriquer des exemplaires de l’œuvre, à charge pour lui d’en assurer la publication et la diffusion. Ce contrat ne transfère pas tout : selon l’article L. 131-3, la transmission des droits suppose « que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession », et le domaine d’exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Ce qui n’a pas été cédé reste à l’auteur.
C’est exactement la répartition que décrit un arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1998. Selon les juges du fond qu’il cite, le scénariste et le dessinateur avaient cédé à Dargaud les droits d’édition des vingt-cinq premiers albums. Un protocole d’accord du 10 mai 1982 avait ensuite été conclu entre Dargaud, d’une part, et la veuve du scénariste, le dessinateur et les Éditions Albert René, d’autre part : par ce texte, « les auteurs ont confirmé la cession des droits d’édition graphique à la société Dargaud, et ont reçu la propriété et l’exploitation des droits dérivés ». Les Éditions Albert René avaient été créées en 1979 par Albert Uderzo, deux ans après la mort de René Goscinny, comme le rappelait Le Monde en 2008.
La frontière entre ces deux blocs de droits a été mise à l’épreuve en 1992. Cette année-là, selon le même arrêt de 1998, la maison d’Albert Uderzo a diffusé, pour le compte de la société Total et à titre publicitaire, trois albums intitulés « Astérix, histoires de sports », « Astérix, histoires de voyages » et « Astérix, histoires de pirates », qui reproduisaient des extraits des albums confiés à Dargaud. La cour d’appel de Paris y a vu une contrefaçon, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi : la société, « à qui était réservée l’exploitation des seuls droits dérivés, avait excédé ces droits en réalisant, en vertu d’un contrat publicitaire, des albums qui relevaient, par leur nature, de l’édition graphique ». Peu importait que l’opération soit promotionnelle : un album de bande dessinée reste un album, et son édition appartenait au cessionnaire.
Ce contentieux entre les deux maisons a aussi produit une leçon de procédure. Dans un litige qui opposait Dargaud aux Éditions Albert René, un expert avait été désigné pour chiffrer le préjudice de Dargaud, à la suite d’un précédent arrêt retenant des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Par un arrêt du 16 janvier 2003, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt qui avait validé l’expertise, parce que le rapport indiquait que les calculs auraient été vérifiés et la méthodologie validée par un universitaire dont l’identité n’avait pas été fournie, et que la cour d’appel avait écarté la nullité « alors que l’expert n’avait pas soumis aux parties, ni annexé à son rapport, l’avis qu’il avait sollicité, afin de permettre à ces dernières d’en débattre contradictoirement ». La règle n’a pas changé : l’article 16 du code de procédure civile impose au juge d’observer et de faire observer le principe de la contradiction, et l’article 282 prévoit que, si l’expert a recueilli l’avis d’un autre technicien, « cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d’audience ou au dossier ».
Reste la question des droits du scénariste après sa mort. L’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle accorde au conjoint survivant, pendant toute la durée de protection, le bénéfice « de l’usufruit du droit d’exploitation dont l’auteur n’aura pas disposé », réduit au profit des héritiers réservataires selon les proportions de l’article 913 du code civil. Le conjoint exploite donc l’œuvre tandis que les héritiers détiennent la nue-propriété des droits. Ces questions se règlent dans le cadre du règlement d’une succession entre héritiers, mais l’œuvre ajoute une difficulté : que deviennent les contrats signés par l’usufruitier lorsque l’usufruit prend fin ?
Un arrêt de la première chambre civile du 6 juillet 2000, rendu à propos de l’utilisation des personnages d’Astérix, y répond. La demanderesse, qui détenait la nue-propriété des droits, reprochait à la cour d’appel de l’avoir déboutée de sa demande visant à se voir déclarer inopposables des actes conclus en 1979 et 1980 par sa mère, décédée depuis, pendant sa minorité, et par lesquels l’usage exclusif des personnages dans les œuvres à créer avait été cédé, ainsi que leur gestion. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi pour deux raisons. D’une part, prétendre que la mère avait affecté la nue-propriété au-delà de l’usufruit revenait à exercer « l’action en nullité relative prévue à l’article 1304 du Code civil, laquelle était prescrite ». D’autre part, même à supposer qu’il s’agisse de simples actes d’administration, « les propriétaires ou usufruitiers successifs devaient subir les effets desdits actes passés par leur prédécesseur ».
Le texte appliqué en 2000 n’a plus cette rédaction aujourd’hui, mais la logique demeure. Désormais, l’article 2224 du code civil fixe à cinq ans le délai des actions personnelles, à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits, et l’article 2235 prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue « contre les mineurs non émancipés ». Un enfant qui découvre à sa majorité un contrat signé pour lui dispose donc d’un délai, mais pas d’un délai illimité. La jurisprudence encadre par ailleurs l’usufruit spécial de l’article L. 123-6 : dans un arrêt du 22 mai 2019, publié au Bulletin et rendu à propos de l’œuvre d’un sculpteur, la Cour de cassation a jugé que « le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux ». Le conjoint exploite l’œuvre, mais il ne peut pas disposer seul des exemplaires originaux.
B. Pourquoi la justice a retiré à Dargaud les vingt-cinq premiers albums
Le grand procès d’Astérix porte sur l’argent des traductions. Selon Le Monde, qui en rendait compte en avril 1994, ce sont les éditions internationales, exploitées par des filiales créées à partir de 1975 au Benelux, en Allemagne, en Grande-Bretagne et en Espagne, qui étaient à l’origine du conflit : les auteurs estimaient que les droits ne leur avaient pas été versés comme ils auraient dû l’être. Le tribunal de grande instance de Paris avait décidé, le 15 décembre 1993, de retirer à Dargaud les droits d’exploitation des vingt-quatre premiers albums des aventures d’Astérix, avec 5 millions de francs de dommages et intérêts au profit d’Albert Uderzo, de la veuve et de la fille de René Goscinny ; les arrêts de la Cour de cassation visent, eux, les vingt-cinq premiers albums. En juin 1994, le quotidien titrait cette fois qu’Albert Uderzo perdait son procès contre les éditions Dargaud devant la cour d’appel. Le Parisien est revenu en 2018 sur ce procès intenté par le dessinateur contre Dargaud pour interdire à l’éditeur de publier les albums de l’époque Goscinny.
L’arrêt d’appel du 1er juin 1994 n’a pas résisté. Par un arrêt du 15 octobre 1996, publié au Bulletin, la première chambre civile l’a cassé. Elle a d’abord jugé le pourvoi du dessinateur recevable, parce qu’il avait mis en cause l’héritière du coauteur, ce qui satisfaisait à l’exigence de l’article L. 113-3. Sur le fond, elle a visé l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle et posé le principe suivant : « il résulte des dispositions impératives de ce texte que la participation de l’auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public ». Or le contrat prévoyait, pour les traductions, une rémunération égale à « 50 % des sommes nettes revenant à l’éditeur », après déduction de la commission d’un agent intermédiaire, ce que la cour d’appel avait compris comme la moitié de la part du chiffre d’affaires reversée à Dargaud par l’exploitant étranger. Pour la Cour de cassation, la rémunération ainsi déterminée « n’était pas directement fonction du prix de vente au public ».
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui a statué le 9 septembre 1998. Selon l’arrêt du 11 janvier 2000, lui aussi publié au Bulletin, cette juridiction a prononcé, aux torts exclusifs de Dargaud, la résiliation des contrats d’édition des vingt-cinq premiers albums et l’a condamnée à verser des dommages-intérêts au dessinateur. La Cour de cassation a rejeté les pourvois de l’éditeur et du Syndicat national de l’édition, intervenu à ses côtés. Elle a d’abord écarté l’argument selon lequel le dessinateur ne pouvait plus agir seul, l’héritière du scénariste ayant renoncé à poursuivre la résiliation : celle-ci avait été appelée en la cause et avait demandé que l’arrêt lui soit commun, de sorte que l’article L. 113-3 était respecté.
Elle a surtout approuvé le cœur du raisonnement. Sur la base d’un rapport d’expertise, la cour d’appel avait retenu que les sommes reçues par Dargaud de ses filiales en Allemagne et en Angleterre, au titre de frais d’assistance technique et d’honoraires éditoriaux, ne correspondaient à aucune prestation réelle. Selon l’arrêt du 11 janvier 2000, « ces prélèvements, occultes et reçus au titre de prestations fictives, n’avaient pas d’autre cause que la cession des droits d’édition » et se réalisaient au détriment des auteurs, « dont les redevances se trouvaient ainsi minorées de manière illégitime ». La cour d’appel avait donc pu en déduire que « la société Dargaud avait manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat d’édition », ce qui justifiait la résiliation et les dommages-intérêts. En 2008, Le Monde résumait l’issue en une phrase : en 1998, après un long procès, la maison d’Albert Uderzo avait récupéré l’exploitation des premiers albums de la série, d’abord édités chez Dargaud.
La résiliation a eu des suites jusqu’au Royaume-Uni. Un arrêt du 6 mai 2003, publié au Bulletin, rappelle que Dargaud avait cédé en 1984 à une société anglaise, Hodder-Dargaud, le droit exclusif de publier les albums en langue anglaise, et qu’après la résiliation de 1998 les auteurs avaient cédé à la société danoise Egmont le droit d’exploitation graphique, notamment en anglais. Egmont, qui se disait empêchée d’exploiter les albums au Royaume-Uni, a assigné Dargaud et les sociétés anglaises pour concurrence déloyale et contrefaçon, afin notamment de « faire juger qu’elles ne détenaient plus aucun droit sur les oeuvres depuis 1998 ». La Cour de cassation a confirmé la compétence du tribunal de grande instance de Paris, la présence de Dargaud, défenderesse établie en France, permettant de juger l’ensemble du litige en vertu de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, applicable à l’époque.
Que dirait le droit d’aujourd’hui ? Le principe a été conservé, sous une rédaction renforcée. Depuis le 17 février 2024, l’article L. 131-4 exige que la cession comporte au profit de l’auteur « une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation », le forfait n’étant admis que dans des cas limitativement énumérés. La Cour de cassation continue de sanctionner les calculs qui s’en écartent : dans un arrêt du 4 juillet 2019, elle a cassé une décision qui avait chiffré des droits éludés à un montant fixe par tranche de mille exemplaires d’un album, alors que « la rémunération de l’auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ».
Le législateur a aussi donné aux auteurs une arme que les créateurs d’Astérix n’avaient pas. L’article L. 132-13 pose que « L’éditeur est tenu de rendre compte », et l’article L. 132-17-3, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, l’oblige à rendre compte « du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente », au moins une fois par an, en indiquant notamment les cessions de droits réalisées et « les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d’édition ». Si l’éditeur ne s’exécute pas, « l’auteur dispose d’un délai de six mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder », et lorsque cette mise en demeure reste sans effet pendant trois mois, « le contrat est résilié de plein droit ». Lorsque le grief tient à l’absence de reddition des comptes, la résiliation peut donc aujourd’hui intervenir de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de la demander au juge, là où les créateurs d’Astérix ont dû plaider pendant des années.
Le droit commun va dans le même sens. L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et précise que « Cette disposition est d’ordre public ». Pour un contrat à exécution successive comme un contrat d’édition, l’article 1229 prévoit que lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure, et que « dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ». Les auteurs qui s’interrogent sur leurs propres contrats trouveront une présentation d’ensemble de ces mécanismes dans notre page consacrée au droit de la propriété intellectuelle et aux contrats d’édition.
II. Après les créateurs : la vente à Hachette, les héritières et le domaine public
La victoire contre Dargaud a réuni les droits entre les mains des auteurs et de leur maison. Dix ans plus tard, c’est la cession de cette maison qui a divisé la famille du dessinateur.
A. Pourquoi la fille d’Uderzo n’a pas pu bloquer la vente des Éditions Albert René
Le 12 décembre 2008, selon Le Monde, Hachette Livre a annoncé avoir acquis 60 % des Éditions Albert René, en rachetant la participation d’Albert Uderzo, soit 40 %, et celle d’Anne Goscinny, soit 20 %. Le groupe avait par ailleurs acquis auprès d’eux les droits d’édition des vingt-quatre albums d’Astérix publiés du vivant de René Goscinny, pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique et pour le monde entier. Le communiqué du groupe Lagardère publié le même jour précisait que la participation du dessinateur était détenue via la société Syadal. Le même quotidien relevait quelques jours plus tard qu’il manquait une actionnaire à la transaction : Sylvie Uderzo, fille unique du dessinateur, qui détenait les 40 % restants et déclarait au Monde avoir été « tenue à l’écart » parce qu’elle ne voulait pas vendre. Le Parisien rapportait en janvier 2009 qu’elle allait attaquer la vente, en soulignant que le dessinateur avait autorisé l’acquéreur à poursuivre la série après sa disparition.
Les décisions publiées, qui ne mentionnent pas les noms de famille, décrivent la structure au cœur du conflit. Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 29 septembre 2009, qui reprend les constatations de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 juillet 2008, « la société Syadal détient 80 % des parts de la SARL Editions Albert René, laquelle est titulaire des droits d’édition d’une partie des albums d’Astérix le Gaulois et gère les droits dérivés de toute la collection ». Le capital de cette holding était réparti entre le dessinateur et son épouse, titulaires ensemble de 16 498 actions, leur fille, titulaire de 16 498 actions, et quatre autres personnes détenant chacune une action. Le conseil d’administration était composé, depuis l’origine, du dessinateur, président, de son épouse et de leur fille, également directrice générale. Avec deux blocs de 16 498 actions, la majorité dépendait des quatre actions détenues par d’autres personnes.
La procédure a commencé avant la vente. Par une assignation du 15 février 2008, les parents ont demandé la nomination d’un mandataire ad hoc, et le tribunal de commerce de Paris, statuant « en état de référé » le 10 mars 2008, a désigné un administrateur judiciaire chargé notamment de convoquer une assemblée générale pour désigner les administrateurs. L’assemblée s’est tenue le 28 avril 2008. Devant la cour d’appel, la fille du dessinateur contestait la régularité des assemblées tenues depuis 2002, invoquait les limites d’âge des administrateurs, le refus opposé à son avocat lors de l’assemblée du 28 avril 2008 et la nomination d’administrateurs non actionnaires, et demandait l’annulation de cette assemblée ou, à défaut, la désignation d’un administrateur provisoire. La cour d’appel de Paris a confirmé la décision le 2 juillet 2008 : elle a retenu que la mission de convoquer l’assemblée relevait du mandataire prévu par l’article L. 225-24 du code de commerce, et que « si le mandataire prévu à l’article L. 225-24 du code de commerce peut être désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête (article R. 225-18) il peut l’être a fortiori par ce même juge statuant par voie contradictoire ».
La chambre commerciale a rejeté le pourvoi le 29 septembre 2009, par un arrêt publié au Bulletin qui pose deux règles toujours appliquées. La première tient aux pouvoirs du juge des référés : « l’annulation des délibérations de l’assemblée des actionnaires de la société Syadal, n’étant ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés ». La seconde concerne l’administrateur provisoire, qualifié de « mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société » et la menaçant d’un péril imminent. Or la cour d’appel avait relevé que la holding avait pour seule activité le contrôle des Éditions Albert René, qu’elle avait reçu 2,4 millions d’euros de dividendes au titre de l’exercice 2007, que sa trésorerie dépassait 4 millions d’euros au 31 décembre 2007, et que « toutes les pièces communiquées démontrent un fonctionnement normal de cette société ». Un conflit entre actionnaires, aussi vif soit-il, ne suffit donc pas à confier à un tiers la direction d’une société qui fonctionne.
Ces solutions n’ont pas vieilli. L’article 873 du code de procédure civile limite toujours le juge des référés aux « mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont le caractère illicite est évident. Dans un arrêt du 13 janvier 2021, publié au Bulletin, la chambre commerciale a réaffirmé que « l’annulation des délibérations de l’assemblée générale d’une société, qui n’est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés », tout en précisant que la cour d’appel saisie en référé « pouvait en revanche en suspendre les effets ». Pour l’administrateur provisoire, la troisième chambre civile a repris la même formule le 7 mai 2026 dans un arrêt publié au Bulletin, rendu pour une société civile immobilière détenue à parts égales par deux associés : le juge des référés ne peut pas révoquer un gérant, mais il peut, « en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire ».
Le mandataire ad hoc, lui, obéit à des conditions plus souples. Le dernier alinéa de l’article L. 225-24 du code de commerce, sur lequel s’appuyait la décision de 2008, prévoit que lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l’assemblée, « tout intéressé peut demander en justice, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale ». L’article L. 225-103 permet aussi la convocation de l’assemblée par un mandataire désigné en justice à la demande de tout intéressé en cas d’urgence ou d’actionnaires réunissant au moins 5 % du capital. Dans un second arrêt du 13 janvier 2021, également publié, la chambre commerciale a jugé que cette désignation « n’est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d’un péril imminent », « mais seulement à la démonstration de sa conformité à l’intérêt social ». La différence est décisive pour un actionnaire minoritaire ou paritaire : obtenir la convocation d’une assemblée est relativement accessible, déposséder les dirigeants ne l’est pas.
Restait la question de la cession elle-même. Dans son pourvoi, la fille du dessinateur invoquait notamment les statuts de la holding, qui soumettaient selon elle la cession d’actions à un tiers non actionnaire à l’agrément du conseil d’administration ; la composition de ce conseil devenait donc un enjeu de la vente. L’article L. 228-23 du code de commerce autorise ce type de clause dans les sociétés non cotées et prévoit que « Toute cession effectuée en violation d’une clause d’agrément figurant dans les statuts est nulle ». La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur la validité de la vente à Hachette : elle a seulement jugé que les mesures demandées en référé n’étaient pas justifiées.
Dans la presse, le dessinateur a résumé sa position par une distinction que le droit des sociétés connaît bien. Dans un communiqué cité par Le Monde et par Le Parisien, il écrivait que ce qui avait été cédé n’était « rien de plus que des actions » d’une société d’édition, en estimant que l’accusation portée contre lui confondait « ma qualité d’auteur et celle d’actionnaire » d’une maison d’édition. La formule ne disait pas tout : comme Le Monde l’avait rapporté en décembre 2008, Hachette avait aussi acquis, auprès de la fille du scénariste et du dessinateur, les droits d’édition des vingt-quatre albums publiés du vivant de René Goscinny. La vente de 2008 combinait donc une cession de titres et une cession de droits d’auteur, deux opérations qui obéissent à des règles différentes.
Le conflit s’est éteint par étapes. Le 17 mars 2011, Hachette Livre a annoncé avoir acquis la participation de 40 % de Sylvie Uderzo et contrôler ainsi à 100 % la maison, qui publie tous les albums et détient l’ensemble des droits liés à Astérix, selon Le Monde. Le prix aurait été d’environ 13 millions d’euros, selon Le Monde, qui cite des sources concordantes, et Le Point, deux journaux qui rappelaient que la discorde avait éclaté en 2007, lorsque la fille du dessinateur et son époux avaient été écartés des Éditions Albert René. Le 26 septembre 2014, les époux Uderzo et leur fille ont annoncé leur réconciliation dans un communiqué commun, en indiquant se désister de « toute plainte, instance ou action en cours » relative aux contentieux qui les opposaient.
B. Ce que gardent les héritières, et pourquoi Astérix ne sera libre qu’en 2091
Depuis 2011, la maison d’édition appartient entièrement à Hachette Livre, qui détient, selon Le Monde, l’ensemble des droits liés à l’œuvre d’Astérix, qu’il s’agisse de l’édition, de l’audiovisuel ou des produits dérivés. Le même article relevait que l’album « Astérix chez les Pictes », paru le 24 octobre 2013, était le premier de la série à ne pas avoir été scénarisé et dessiné par René Goscinny et Albert Uderzo. Lors de la vente de 2008, Le Monde précisait que les deux ayants droit conservaient leurs droits d’auteur ainsi que le droit moral sur les personnages, et citait Anne Goscinny, pour qui rien ne pouvait se faire « sans nos autorisations ».
Cette réserve repose sur une règle que la vente d’une maison d’édition ne peut pas faire disparaître. Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ; ce droit « est perpétuel, inaliénable et imprescriptible » et il « est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur ». Le droit moral ne se vend pas avec les droits d’exploitation : un éditeur peut acheter la faculté de publier, adapter ou licencier, il n’achète pas le pouvoir de dénaturer. L’article L. 122-4 rappelle en outre que toute représentation ou reproduction faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et qu’il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation. Les nouveaux albums, films et séries supposent donc l’accord des titulaires des droits d’exploitation, et ils restent sous le regard des titulaires du droit moral.
L’entretien publié par Le Point le 11 octobre 2026 montre comment ce rôle s’exerce en pratique. L’hebdomadaire décrit chez les deux héritières une exigence commune : veiller à ce qu’Astérix fasse toujours rire, sans jamais « dénaturer le mythe ». Anne Goscinny y raconte avoir été « surprise » lorsque Hachette a présenté aux héritières le projet Netflix, avant d’ajouter : « Il nous faut être vigilantes ». La scène illustre le partage des rôles voulu par le droit : l’éditeur exploite et propose, les héritières veillent au respect de l’œuvre et de leurs pères.
Reste la question que se posent de nombreux lecteurs : quand Astérix tombera-t-il dans le domaine public ? L’article L. 123-1 dispose qu’« Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». Pour une œuvre de collaboration, l’article L. 123-2 précise que « l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs ». René Goscinny est mort en 1977, mais Albert Uderzo est mort en 2020, à 92 ans, comme l’ont rapporté Le Parisien et Le Point le 24 mars 2020. Les albums créés à deux sont donc protégés pendant l’année 2020 et les soixante-dix années suivantes, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2090 : ils entreront dans le domaine public le 1er janvier 2091. Le même calcul vaut pour les albums qu’Albert Uderzo a conçus seul à partir de 1980, puisque leur auteur est mort en 2020. Les albums écrits et dessinés depuis 2013 par d’autres auteurs suivront leur propre calendrier, qui dépendra de la date de décès de ces créateurs.
Le domaine public ne fera pas pour autant disparaître toute protection. D’abord, le droit moral est perpétuel : même après 2091, le nom des auteurs devra être respecté. Ensuite, les marques obéissent à une logique distincte. Selon l’article L. 712-1, l’enregistrement d’une marque produit ses effets « pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable », mais l’article L. 714-5 prive de ses droits le titulaire qui n’en a pas fait « un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Astérix en a déjà fait l’expérience. Dans un arrêt du 7 mars 1995, rendu à propos de la marque Astérite d’un groupe chimique britannique, la chambre commerciale reprend les constatations des juges du fond : les deux auteurs avaient déposé en 1966 une marque complexe Astérix, le scénariste avait déposé en 1976 la marque Astérix et Obélix et les Éditions Albert René avaient déposé la marque Astérix en 1981. Elle a pourtant approuvé la déchéance des marques Astérix et Astérix et Obélix pour les classes 1 et 17, qui visaient notamment les produits chimiques et les matières plastiques, faute d’usage pendant la période de référence de la loi de 1964 alors applicable, en relevant que la cour d’appel avait rappelé que « la notoriété ne lui permettait pas de bénéficier d’une protection s’étendant à tous les produits et services ».
Enfin, la propriété des originaux reste distincte des droits d’auteur. Selon l’article L. 111-3, « La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel », et l’acquéreur d’un original n’est investi d’aucun des droits prévus par le code, sauf exceptions. Le collectionneur qui achète une planche originale d’Astérix aux enchères possède le papier et l’encre ; il n’obtient ni le droit de reproduire le dessin, ni celui de l’adapter, qui restent à l’éditeur et aux ayants droit jusqu’en 2091.
Conclusion
Derrière les hommages du centenaire de René Goscinny, l’histoire judiciaire d’Astérix dessine une carte assez complète du droit de l’édition. Le contrat d’édition délimite ce qui est cédé, et celui qui ne détient que les droits dérivés ne peut pas publier des albums, même publicitaires. La rémunération de l’auteur doit suivre les recettes de la vente, et l’éditeur qui la minore par des prélèvements sans contrepartie s’expose à perdre l’œuvre, comme Dargaud en 1998. Les contrats signés par un usufruitier engagent ceux qui lui succèdent, sauf action en nullité exercée à temps. Dans une holding familiale partagée à égalité, le juge des référés peut faire convoquer une assemblée, mais il n’annule pas ses délibérations et ne nomme un administrateur provisoire que si la société est réellement menacée.
Le droit actuel a renforcé la position des auteurs, notamment avec la résiliation de plein droit pour défaut de reddition des comptes, et la jurisprudence la plus récente, jusqu’à l’arrêt du 7 mai 2026, maintient les limites posées en 2009 aux pouvoirs du juge des référés dans les sociétés. Pour Astérix, l’essentiel est désormais fixé : Hachette Livre exploite l’ensemble des droits, les héritières conservent le droit moral et veillent sur les adaptations, et les albums créés par Goscinny et Uderzo entreront dans le domaine public le 1er janvier 2091, sans que les marques ni le respect dû aux auteurs disparaissent ce jour-là.