Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ZAKHAROV ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel)
Un avocat spécialisé en recours CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.