Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GÖNCE c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0430DEC006804511

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 68045/11
Salih GÖNCE
contre la Turquie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 30 avril 2019 en un comité composé de :

 Julia Laffranque, présidente,
 Stéphanie Mourou-Vikström,
 Arnfinn Bårdsen, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 25 août 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Salih Gönce, est un ressortissant turc né en 1973 et résidant à Gaziantep. Il a été représenté devant la Cour par M. Hasan Fuat Göçer, résidant à Gaziantep. Les griefs du requérant fondés sur l’article 2 de la Convention ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agent.

Le requérant n’a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 4 octobre 2018 reçue par son représentant le 16 octobre 2018, lui rappelant que le délai qui lui était imparti pour la réponse aux observations du gouvernement était échu depuis le 13 septembre 2018 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 23 mai 2019.

 Hasan Bakırcı Julia Laffranque
 Greffier adjoint Présidente


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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