Civil Cour européenne des droits de l'homme

COLPANI c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC002643003

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 26430/03
Aldo COLPANI
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 septembre 2018 en un comité composé de :

 Ksenija Turković, présidente,
 Pauliine Koskelo,
 Tim Eicke, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite en date du 6 février 1999,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Aldo Colpani est né en 1921.

Il a été représenté devant la Cour par Me R. Vico, résidant à Bergame.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement italien («le Gouvernement»)

Le 24 février 2017, le représentant du requérant a informé le greffe que le requérant était décédé. Aucun héritier ne s’est constitué dans la procédure devant la Cour.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête en objet et que celle-ci doit être rayée du rôle au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 4 octobre 2018.

 Liv Tigerstedt Ksenija Turković
Greffière adjointe f.f. Présidente


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.