Civil Cour européenne des droits de l'homme

ULU c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0703DEC005722212

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 57222/12
Arzu ULU et Ejder ULU
contre la Turquie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 juillet 2018 en un comité composé de :

 Ledi Bianku, président,
 Nebojša Vučinić,
 Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 8 juillet 2012,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les requérants, Mme Arzu Ulu et M. Ejder Ulu, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1984 et en 1962 et résidant à Gaziantep.

Les griefs des requérants concernant l’article 8 de la Convention ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agent.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 3 avril 2018, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation du nom de l’avocat qui devait les représenter devant la Cour à ce stade de la procédure et pour la soumission du formulaire de pouvoir, était échu depuis le 9 janvier 2018 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que les requérants n’entendent pas maintenir celle-ci.

Le 17 mai 2018, le pli est revenu au Greffe avec la mention « [cette personne] n’est pas connue à l’adresse indiquée ».

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention).

Dès lors, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 6 septembre 2018.

 Hasan Bakırcı Ledi Bianku
 Greffier adjoint Président

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.