Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Escroquerie sur Leboncoin : comment porter plainte, faire annuler une transaction et obtenir réparation ? (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Escroquerie sur Leboncoin : comment porter plainte, faire annuler une transaction et obtenir réparation ? (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La qualification de l’escroquerie sur Leboncoin et les recours

L’essor considérable du commerce électronique entre particuliers et la popularité des plateformes de mise en relation comme Leboncoin ont profondément transformé les pratiques d’achat et de vente au quotidien. Ces espaces dématérialisés facilitent les transactions directes, mais ils constituent également un terrain de prédilection pour des pratiques délictueuses sophistiquées. L’escroquerie est une infraction classique, mais dont la réalisation sur internet, et notamment sur les plateformes de vente entre particuliers, appelle une analyse précise de ses éléments constitutifs et de la réaction des autorités.

La dématérialisation des échanges, l’absence de contact physique préalable entre contractants et l’illusion d’anonymat conférée par les réseaux numériques modifient considérablement la dynamique de l’infraction. Face à la prolifération de modes opératoires sans cesse renouvelés — fausses annonces de véhicules, faux ordres de virement, faux profils acheteurs ou usurpations de services de livraison — la victime d’une fraude en ligne se retrouve fréquemment démunie. Pour faire valoir efficacement ses droits, il est primordial de maîtriser la qualification pénale applicable, les règles procédurales présidant au dépôt de plainte, ainsi que les voies d’exécution permettant d’obtenir la réparation effective des préjudices subis.

A. L’escroquerie : définition et éléments constitutifs

L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’accomplissement de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L’analyse rigoureuse de ce texte fondamental révèle que l’escroquerie ne se confond jamais avec un simple mensonge verbal ou écrit. L’infraction suppose la réunion de quatre éléments cardinaux interdépendants : l’emploi d’un moyen de tromperie déterminé par la loi, la remise corrélative d’une chose, un préjudice résultant de cette remise, et enfin l’intention coupable de l’auteur. Les moyens de tromperie limitativement énumérés par l’article 313-1 du Code pénal s’articulent autour de l’usage d’un faux nom, de l’usurpation ou de l’abus d’une fausse qualité, et très majoritairement sur les plateformes numériques, de l’élaboration de manœuvres frauduleuses caractérisées.

Dans les faits, l’usage d’un faux nom sur Leboncoin se matérialise fréquemment par la création d’un compte utilisateur sous une identité d’emprunt ou par l’usurpation de l’identité d’un tiers véritable, infraction par ailleurs réprimée par l’article 226-4-1 du Code pénal. L’usage d’une fausse qualité consiste quant à lui à se prévaloir indûment d’un statut juridique, professionnel ou personnel particulièrement rassurant pour le cocontractant, tel que celui d’officier public, de militaire en mission à l’étranger, de fonctionnaire de police ou encore de salarié accrédité du service client de la plateforme. L’abus d’une qualité vraie intervient lorsqu’un individu détourne la confiance légitime attachée à sa profession réelle (comme un commerçant ou un mandataire) pour conférer une fausse apparence de probité à une opération fictive.

Dans le cadre d’une vente sur Leboncoin, l’escroquerie se caractérise souvent par l’utilisation de « manœuvres frauduleuses ». Cela peut consister en la publication d’une annonce fictive, l’utilisation de photographies volées, ou la mise en place d’un processus de paiement frauduleux. La Cour de cassation, dans un arrêt récent concernant la tentative d’escroquerie en bande organisée, rappelle l’exigence d’une organisation structurée (Crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.716), soulignant que le juge doit caractériser avec précision les éléments constitutifs de l’infraction.

Sur le plan pratique, les manœuvres frauduleuses exigent l’existence d’actes matériels extérieurs venant corroborer le mensonge initial afin de lui donner force probante et de désarmer la vigilance de la victime. Sur les plateformes d’annonces en ligne, ces machinations prennent des formes très diversifiées :

1. L’escroquerie au faux paiement sécurisé et à l’hameçonnage (phishing ou smishing) : l’escroc, se positionnant en acquéreur potentiel, affirme à un vendeur qu’il a procédé au règlement du bien via le système de paiement sécurisé officiel de Leboncoin. Il fait alors parvenir à la victime un courrier électronique ou un message textuel imitant à la perfection la charte graphique, les logos et la typographie de la plateforme. Ce faux message contient un lien hypertexte renvoyant vers un faux site miroir destiné à capturer les identifiants bancaires du vendeur ou l’incitant à valider une prétendue transaction qui est en réalité un débit direct à son détriment.

2. L’escroquerie à l’annonce fictive et aux faux documents justificatifs : l’auteur publie une offre de vente portant sur un objet de valeur recherché (véhicule d’occasion, équipement multimédia, mobilier de marque, objet de collection) à un prix attractif. Pour emporter l’adhésion de l’acheteur potentiel, l’escroc transmet de fausses pièces justificatives habilement falsifiées à l’aide de logiciels de retouche d’images : copies de cartes grises, faux certificats de non-gage, fausses factures d’achat initiales, ou copies de pièces d’identité usurpées. Dès la réception des fonds par virement ou mandat, l’escroc cesse toute communication sans jamais expédier le bien convenu.

3. L’escroquerie au faux transporteur et aux coupons de paiement non traçables : l’escroc prétend qu’un transporteur affilié (Chronopost, Mondial Relay, DHL) prendra en charge la livraison et exige que les frais de commission ou d’assurance préalable soient réglés par l’achat de recharges prépayées ou de coupons non traçables (Transcash, Neosurf, PCS Mastercard). Ces moyens de paiement, une fois leurs codes transmis à distance, rendent toute restitution bancaire quasi impossible.

4. L’escroquerie au faux chèque de banque ou chèque sans provision : l’auteur remet un chèque volé ou falsifié dont le montant crédité provisoirement par la banque est ensuite rejeté pour défaut de provision ou falsification, laissant la victime dépouillée du bien sans aucune contrepartie financière.

La complexité réside souvent dans la preuve de l’intention frauduleuse et de la réalisation de ces manœuvres. Les escrocs adaptent leurs méthodes pour contourner les systèmes de sécurité des plateformes, comme l’a relevé une étude sur les plateformes numériques où le juge a dû apprécier la diligence du prestataire dans la détection de telles fraudes (CA Paris, 12 décembre 2024, n° 23/09809). Il est indispensable de distinguer l’escroquerie d’un simple litige commercial, qui relèverait de la responsabilité civile contractuelle. L’intention de tromper dès l’origine est l’élément qui bascule le litige vers la sphère pénale. L’escroquerie est un délit instantané, mais ses effets peuvent s’étendre dans le temps, justifiant une action pénale parfois tardive, sous réserve de la prescription.

La distinction entre le dol civil et l’infraction pénale repose sur la chronologie et la nature de l’intention de l’auteur. Dans un litige civil d’inexécution contractuelle régi par les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, le vendeur ou l’acheteur peut être confronté à un retard imprévu, une négligence ou une difficulté d’approvisionnement sans pour autant avoir nourri le dessein délibéré d’escroquer son partenaire dès l’origine des négociations. À l’inverse, l’escroquerie pénale requiert la démonstration formelle de l’intention frauduleuse (l’élément moral ou dol criminel) : l’auteur savait pertinemment au moment précis où il nouait contact qu’il ne livrerait jamais le bien promis ou qu’il ne s’acquitterait pas du prix réel de la transaction. L’existence de machinations préparatoires et l’usage d’artifices techniques démontrent précisément cette volonté lucide et concertée d’induire la victime en erreur.

Sur le plan répressif, les sanctions prévues par le Code pénal français sont particulièrement sévères afin de dissuader les auteurs de ces méfaits. Conformément à l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie simple est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Toutefois, dans le contexte des transactions numériques sur des plateformes telles que Leboncoin, plusieurs circonstances aggravantes prévues à l’article 313-2 du Code pénal trouvent fréquemment à s’appliquer :

– L’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité ou à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur.

– Les mêmes peines aggravées s’appliquent lorsque l’escroquerie est commise au préjudice d’un organisme public ou d’une personne publique pour obtenir des allocations ou prestations indues.

– Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 d’euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du Code pénal, ce qui est très souvent le cas dans les cyberfraudes structurées impliquant des plateformes de redistribution de fonds, des complices chargés de fournir des comptes bancaires de transit et des créateurs de faux sites miroirs.

Outre les peines privatives de liberté et les peines d’amende, les personnes physiques coupables d’escroquerie encourent des peines complémentaires prévues aux articles 313-7 et 313-8 du Code pénal. Parmi ces sanctions figurent l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée maximale de cinq ans, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, l’interdiction d’émettre des chèques pour une durée maximale de cinq ans, ainsi que la confiscation obligatoire de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou du produit direct ou indirect de celle-ci, notamment les sommes déposées sur les comptes bancaires saisis ou les matériels informatiques utilisés.

Enfin, le régime de la prescription de l’action publique obéit à des règles temporelles strictes. En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l’action publique pour le délit d’escroquerie est de six années révolues. S’agissant d’une infraction instantanée, ce délai commence à courir à compter du jour où la remise des fonds, des valeurs ou du bien a été effectivement opérée. Lorsque les manœuvres ont conduit à des remises successives procédant d’un dessein unique, le point de départ de la prescription est fixé au jour de la dernière remise intervenue. Tout acte de poursuite ou d’instruction régulier, tel qu’un procès-verbal d’audition, une réquisition bancaire adressée par un officier de police judiciaire ou une ordonnance du juge d’instruction, a pour effet d’interrompre ce délai et de faire courir à nouveau un délai complet de six ans, dans la limite du délai butoir général de douze années prévu par l’article 9-2 du Code de procédure pénale.

B. Déposer plainte et signaler : les démarches indispensables

Le signalement d’une escroquerie est la première étape cruciale pour espérer une issue favorable. Il doit s’effectuer sans délai sur la plateforme Pharos (Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), qui centralise les signalements d’activités illicites sur internet. Ce signalement permet aux autorités de collecter des informations sur les modes opératoires et d’éventuellement bloquer des sites ou des comptes malveillants. Pharos est un outil essentiel de la lutte contre la cybercriminalité, et son utilisation doit être systématique.

Dès la constatation de la fraude, la victime doit immédiatement mettre en œuvre une série de mesures d’urgence destinées à limiter l’ampleur du préjudice financier et à figer les preuves numériques. Dans les premières 24 à 48 heures suivant l’opération frauduleuse, il est impératif d’intervenir auprès de son établissement bancaire :

1. La demande de rappel de fonds (procédure de recall SEPA) : si le paiement a été réalisé par virement bancaire, la victime doit enjoindre sa banque d’émettre un message d’urgence au réseau bancaire du compte destinataire pour solliciter le gel et le retour des fonds virés. Bien que l’aboutissement de cette procédure dépende de la célérité de la démarche et de la présence des fonds sur le compte récepteur, sa mise en œuvre rapide est déterminante.

2. L’opposition bancaire : en cas de communication de coordonnées de carte bancaire, d’identifiants de compte ou de cryptogrammes sur une fausse page de paiement, l’opposition immédiate sur la carte s’impose en application des dispositions de l’article L. 133-17 du Code monétaire et financier pour faire cesser tout débit ultérieur.

3. L’alerte auprès du support de Leboncoin : il convient de signaler sans délai l’annonce incriminée et le profil du fraudeur à la plateforme d’annonces. Ce signalement permet la clôture du profil malveillant pour éviter la multiplication de victimes et impose à l’hébergeur la conservation des données techniques de connexion (adresses IP, numéros d’identification de compte, historiques de communication) en vertu des obligations posées par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Au-delà du portail Pharos, le Ministère de l’Intérieur a instauré le dispositif THESEE (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-Escroqueries). Accessible via la plateforme officielle Service-Public.fr au moyen d’un compte FranceConnect, THESEE constitue un portail de télédéclaration spécifiquement dédié aux escroqueries sur internet sans violences physiques commises dans le cadre de ventes entre particuliers. Cette procédure permet à la victime de déposer directement une plainte en ligne validée par un officier de police judiciaire spécialisé, sans avoir à se déplacer immédiatement dans un service de police ou de gendarmerie. Les plaintes recueillies sont centralisées au sein d’une unité d’enquête nationale chargée d’analyser les récurrences de modes opératoires, les adresses IP et les coordonnées bancaires communes à plusieurs dossiers.

Parallèlement, la plainte pénale constitue l’acte fondateur de la procédure. Elle peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie. La recevabilité de la plainte, même dans des cas complexes, est un droit fondamental pour la victime. Le tribunal judiciaire de Paris a eu à connaître de la recevabilité de plaintes dans des contextes variés, affirmant le droit pour les victimes de porter leurs griefs devant les juridictions (TJ Paris, 25 avril 2024, n° 22/10227). La victime doit se présenter munie de l’ensemble des éléments de preuve.

La démarche de dépôt de plainte matérielle dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie est encadrée par des dispositions législatives très strictes. L’article 15-3 du Code de procédure pénale impose formellement aux officiers et agents de police judiciaire l’obligation d’enregistrer toute plainte déposée par une victime d’infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de commission des faits ou le ressort territorial du service sollicité. Le refus de guichet ou la substitution unilatérale de la plainte par une simple déclaration sur registre de main courante constitue un manquement formel aux obligations professionnelles des enquêteurs. La victime dispose de la faculté d’exiger la remise immédiate d’un récépissé d’enregistrement de sa plainte ainsi que d’une copie intégrale du procès-verbal rédigé.

Si la victime rencontre des difficultés pour faire enregistrer sa plainte localement, ou si elle préfère structurer formellement son argumentation juridique dès le départ, elle peut saisir directement le parquet. La plainte peut être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) au Procureur de la République territorialement compétent. Les règles de compétence territoriale en matière répressive sont fixées par les articles 43 et 52 du Code de procédure pénale. En matière d’escroquerie commise par un moyen de communication électronique, sont compétents :

– Le procureur du lieu où réside la victime lorsque le préjudice s’est matérialisé à son domicile (lieu de réception du message frauduleux ou lieu du débit du compte bancaire) ;

– Le procureur du lieu de commission de l’infraction, c’est-à-dire l’endroit d’où l’annonce a été émise ou hébergée ;

– Le procureur du lieu de résidence de l’auteur présumé des faits ;

– Le procureur du lieu d’arrestation de l’auteur ou du lieu de saisie des biens objets de la fraude.

La force probante du dossier dépend entièrement de la minutie avec laquelle la victime rassemble et présente les éléments matériels au moment du dépôt de sa plainte. Contrairement aux litiges physiques traditionnels où des constatations matérielles peuvent être opérées in situ, la preuve numérique est volatile et susceptible de disparaître rapidement. La victime doit impérativement constituer un dossier documentaire complet comprenant :

– Des captures d’écran intégrales et nettes de l’annonce publiée sur Leboncoin, affichant clairement le numéro d’identifiant de l’annonce, le pseudo du vendeur, le prix affiché, les photographies du bien et le descriptif textuel complet ;

– L’ensemble des échanges écrits intervenus via la messagerie interne de la plateforme, ou par le biais d’applications tierces (SMS, WhatsApp, Telegram, courriers électroniques). S’agissant des courriels reçus (notamment les faux avis de paiement du service Leboncoin ou de faux transporteurs), il est crucial d’exporter les messages au format d’origine (.eml ou .msg) afin de conserver les en-têtes techniques complets (headers) qui comportent les adresses IP d’émission et les détails de routage indispensables aux investigations policières ;

– Le relevé d’identité bancaire (RIB) ou l’identifiant du compte transmis par l’escroc pour le virement, ainsi que l’avis d’opéré bancaire ou le relevé de compte officiel certifié par la banque attestant du débit des fonds ;

– Les bordereaux d’envoi et récépissés postaux comportant le numéro de suivi du colis si la victime est un vendeur spolié de sa marchandise ;

– Toutes copies de documents fournis par l’auteur de l’infraction pour inspirer confiance (fausses pièces d’identité, attestations professionnelles factices, fausses garanties d’assurance).

II. La procédure pénale et l’indemnisation de la victime

Une fois la plainte déposée, une procédure est engagée. Elle suit un cheminement visant à identifier les auteurs et à permettre l’indemnisation du préjudice subi. Cette phase judiciaire mobilise des mécanismes complexes qui requièrent une connaissance précise du fonctionnement des juridictions pénales et des règles régissant les voies de recours.

A. Le déroulement de l’enquête et la constitution de partie civile

L’enquête, diligentée sous la direction du procureur de la République, vise à rassembler les éléments de preuve nécessaires. Dans les cas d’escroquerie en bande organisée, la procédure est nécessairement plus longue et complexe (Crim., 18 mars 2025, n° 25-81.980). Le ministère public peut décider d’ouvrir une information judiciaire si les faits sont complexes.

L’enquête initiale se déroule principalement sous le régime de l’enquête préliminaire (articles 75 à 78 du Code de procédure pénale) ou, plus rarement, sous le régime de l’enquête de flagrance (articles 53 et suivants du même code) si les agissements viennent tout juste d’être découverts. Les officiers de police judiciaire disposent de prérogatives techniques spécifiques pour remonter la piste des cyberescrocs :

1. Les réquisitions judiciaires aux hébergeurs et aux opérateurs de télécommunications : en application des articles 60-1, 60-2 et 77-1-1 du Code de procédure pénale, les enquêteurs requièrent la société éditrice de Leboncoin afin d’obtenir l’historique complet des connexions, les adresses IP utilisées par le suspect, les adresses de messagerie électronique de secours et les numéros de téléphone associés aux annonces litigieuses. Les mêmes réquisitions sont adressées aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) pour identifier l’abonné titulaire de la ligne ayant servi aux connexions.

2. Les réquisitions bancaires et l’identification des comptes de transit : les enquêteurs sollicitent le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) pour identifier les comptes ouverts au nom des suspects, et requièrent les établissements bancaires destinataires des virements frauduleux afin de retracer les mouvements financiers. Cette démarche se heurte souvent à la pratique des « mules financières », individus recrutés par les réseaux criminels pour ouvrir des comptes ou mettre à disposition leurs propres coordonnées bancaires contre une modeste rémunération, les fonds étant immédiatement retirés en espèces aux distributeurs automatiques ou convertis en crypto-actifs avant que l’alerte ne soit donnée.

3. Les investigations transfrontalières : lorsque les adresses IP ou les flux de capitaux sont localisés à l’étranger, les enquêteurs doivent recourir aux mécanismes d’entraide répressive internationale, tels que le mandat d’arrêt européen (MAE) au sein de l’Union européenne ou les commissions rogatoires internationales (CRI) transmises par voie diplomatique, ce qui allonge considérablement les délais de traitement des dossiers.

À l’issue de l’enquête de police, le Procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites consacrée à l’article 40-1 du Code de procédure pénale. Plusieurs orientations procédurales sont envisageables :

– Le classement sans suite : le ministère public peut classer la procédure sans suite pour motif juridique (absence d’infraction pénale caractérisée) ou pour motif de fait, lorsque les investigations n’ont pas permis d’identifier l’auteur des agissements frauduleux (motif dit « auteur inconnu »). La victime est avisée de cette décision par un avis motivé. Elle conserve la faculté de contester ce classement en formant un recours hiérarchique devant le Procureur général près la Cour d’appel en vertu de l’article 40-3 du Code de procédure pénale.

– Les mesures alternatives aux poursuites : si l’auteur est identifié, qu’il s’agit d’un délinquant primaire et que le préjudice est de faible importance, le procureur peut proposer une composition pénale (article 41-2 du Code de procédure pénale) subordonnée à la restitution intégrale des fonds escroqués et à l’indemnisation de la victime.

– Les poursuites pénales directes : le procureur peut citer l’auteur devant le tribunal correctionnel selon différentes modalités procédurales : la convocation par officier de police judiciaire (COPJ, article 390-1 du Code de procédure pénale), la convocation par procès-verbal (CPV), la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, dite « plaider-coupable », article 495-7 du même code), ou la comparution immédiate (article 395 du Code de procédure pénale) si l’infraction est grave et flagrante.

– L’ouverture d’une information judiciaire : en cas d’escroqueries d’envergure, de ramification internationale ou de bande organisée, le parquet prend un réquisitoire introductif saisissant un juge d’instruction, lequel dispose de prérogatives renforcées pour instruire à charge et à décharge.

La victime peut se constituer partie civile. Cette démarche lui permet d’avoir accès au dossier d’instruction, de solliciter des actes d’enquête et, in fine, de demander réparation de son préjudice devant le tribunal correctionnel. La jurisprudence insiste sur l’importance d’une motivation propre de la décision rendue par le juge en matière de peines et de dommages-intérêts (Crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.716).

Sur le plan pratique, la constitution de partie civile peut intervenir selon deux voies distinctes :

1. La constitution de partie civile par voie d’intervention : elle s’exerce lorsqu’une procédure pénale est déjà initiée par le ministère public. La victime peut se constituer partie civile soit au cours de l’information judiciaire devant le juge d’instruction (article 87 du Code de procédure pénale), soit directement devant le tribunal correctionnel avant ou pendant l’audience de jugement, par déclaration consignée au greffe ou oralement à la barre avant les réquisitions du parquet (articles 418 à 426 du même code). Cette démarche confère à la victime le statut officiel de partie au procès pénal.

2. La constitution de partie civile par voie d’action (plainte avec constitution de partie civile) : si le procureur de la République a classé sans suite la plainte initiale, ou si un délai de carence de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt d’une première plainte simple sans qu’aucune décision de poursuite n’ait été prise, la victime peut directement forcer l’ouverture d’une instruction judiciaire en saisissant le doyen des juges d’instruction près le tribunal judiciaire compétent en application de l’article 85 du Code de procédure pénale. La victime est alors astreinte au versement préalable d’une consignation financière (article 88 du Code de procédure pénale) fixée en fonction de ses ressources, destinée à garantir le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de plainte jugée téméraire ou abusive, sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.

L’assistance d’un avocat dans cette phase est fondamentale. Le conseil de la partie civile a un accès immédiat à la copie intégrale du dossier d’instruction ou de l’enquête (article 114 du Code de procédure pénale). Il peut déposer des demandes d’actes motivées (articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale), telles que des auditions de témoins, des réquisitions bancaires complémentaires, des expertises en cybercriminalité ou des confrontations avec les auteurs interpellés. En cas de refus du juge d’instruction d’ordonner ces actes, l’avocat peut exercer un recours direct devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel dans les délais prévus à l’article 186 du Code de procédure pénale.

B. Obtenir réparation : intérêts civils et exécution des dommages-intérêts

La finalité pour la victime est l’obtention de la réparation de son préjudice, tant matériel que moral. Le tribunal correctionnel, en même temps qu’il statue sur la peine, statue sur les intérêts civils.

L’action civile exercée devant le juge répressif, régie par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, est subordonnée au principe cardinal de la réparation intégrale du préjudice : la victime a droit au rétablissement exact de sa situation patrimoniale et personnelle antérieure, sans qu’il ne résulte de cette indemnisation aucune perte ni aucun enrichissement injustifié. Pour obtenir gain de cause, la victime doit ventiler ses prétentions indemnitaires de façon précise, poste par poste, pièces justificatives à l’appui :

– Le préjudice matériel direct : il correspond au montant nominal des sommes effectivement versées à l’escroc, au prix du bien matériel indûment remis et jamais payé, ainsi qu’aux frais bancaires accessoires générés par la fraude (frais de rejet, commissions d’opposition bancaire, frais de mise en demeure par lettre recommandée) ;

– Le préjudice moral : il répare l’angoisse, le sentiment d’atteinte personnelle, l’humiliation et le stress important provoqués par la découverte de la tromperie et la dégradation de la situation financière du ménage ;

– Les frais irrépétibles (article 475-1 du Code de procédure pénale) : le tribunal correctionnel peut condamner l’auteur des faits à verser à la partie civile une indemnité destinée à couvrir les frais qu’elle a engagés pour assurer sa défense, notamment les honoraires de son avocat et les frais d’actes de commissaire de justice, évitant ainsi que le coût de la défense judiciaire ne vienne grever l’indemnisation de la victime.

Les juges disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice. Ainsi, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a pu allouer des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral subi par des victimes d’escroqueries (TJ Aix-en-Provence, 15 mai 2025, n° 25/00074). De même, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé l’indemnisation de victimes dans des dossiers similaires (CA Toulouse, 17 septembre 2025, n° 23/00700).

Une fois le jugement correctionnel prononcé, les parties disposent de délais stricts pour contester la décision :

– Le délai d’appel : conformément à l’article 498 du Code de procédure pénale, le délai d’appel est de dix jours francs à compter du prononcé du jugement contradictoire, ou de sa signification par acte de commissaire de justice si le prévenu ou la partie civile n’était pas présent ou représenté à l’audience. La partie civile ne peut interjeter appel que sur ses intérêts civils (le montant et le principe des dommages-intérêts qui lui sont alloués), l’appel sur l’action publique et sur la sévérité de la peine pénale étant un monopole exclusif du ministère public et du prévenu condamné.

– Le pourvoi en cassation : en vertu de l’article 568 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel doit être formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans un délai péremptoire de cinq jours francs. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits, mais contrôle la stricte conformité du raisonnement juridique et la légalité de la motivation adoptée par les juges du fond.

L’exécution de ces décisions peut s’avérer difficile si l’escroc est insolvable. Toutefois, le jugement rendu constitue un titre exécutoire permettant de recourir à des mesures d’exécution forcée. Par ailleurs, des juridictions comme le tribunal judiciaire de Paris continuent de rendre des décisions visant à protéger les droits des victimes à l’indemnisation (TJ Paris, 9 janvier 2026, n° 25/03417). La victime peut également solliciter l’aide de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) si les conditions sont réunies.

Le jugement correctionnel revêtu de la formule exécutoire confère à la partie civile la qualité de créancier disposant d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Pour procéder au recouvrement forcé, la victime doit mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour signifier la décision au condamné assortie d’un commandement de payer. Si le débiteur ne s’exécute pas volontairement dans un délai de huit jours, le commissaire de justice peut engager des mesures d’exécution forcée contre ses avoirs :

– La saisie-attribution sur compte bancaire (articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution) : blocage immédiat et transfert des sommes disponibles sur les comptes ouverts dans des banques françaises à hauteur de la créance due ;

– La saisie des rémunérations (articles L. 3252-1 et suivants du Code du travail) : prélèvement mensuel direct sur le salaire ou les indemnités perçues par le débiteur selon un barème de quotité saisissable fixé par décret ;

– La saisie-vente des biens mobiliers ou des véhicules terrestres à moteur appartenant au condamné.

Cependant, les auteurs d’escroqueries sur Leboncoin organisent fréquemment leur insolvabilité, résident dans des pays tiers hors d’atteinte des poursuites de proximité, ou dissimulent les gains de leurs méfaits. Face à ces impasses matérielles d’exécution forcée, le droit positif français offre à la victime deux mécanismes d’indemnisation subsidiaire mutualisés gérés par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) :

1. Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) : ce dispositif est spécialement conçu pour assister les victimes de délits ne pouvant prétendre à une prise en charge intégrale par la CIVI. Pour être éligible au SARVI, la victime doit justifier d’une décision pénale définitive lui ayant octroyé des dommages-intérêts et des frais au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, et constater l’absence de paiement volontaire de la part du condamné dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision est devenue irrévocable. Le délai pour saisir le SARVI est d’une année à compter de la date où la décision pénale est définitive. Le mécanisme d’indemnisation opère selon un barème légal dégressif :

– Si le montant total des indemnités allouées est inférieur ou égal à 1 000 euros, le SARVI verse à la victime une avance couvrant 100 % de la somme accordée ;

– Si le montant est supérieur à 1 000 euros, le SARVI verse une avance correspondant à 30 % de la créance indemnitaire globale (avec un plancher minimal de 1 000 euros et un plafond d’avance fixé à 3 000 euros). Le SARVI est alors subrogé dans les droits de la victime pour recouvrer l’intégralité des sommes auprès de l’escroc par ses propres moyens de contrainte publique, et reverse à la victime le surplus des sommes qu’il parvient à récupérer au fil du temps.

2. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) : instituée au sein de chaque tribunal judiciaire par l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la CIVI statue sur les demandes d’indemnisation intégrale présentées par les victimes d’infractions pénales. En matière d’atteintes aux biens telles que l’escroquerie, les conditions d’octroi prévues à l’article 706-14 du Code de procédure pénale sont rigoureuses et soumises à un triple verrouillage juridique :

– La victime doit démontrer qu’elle se trouve dans l’incapacité d’obtenir une réparation effective ou une indemnisation de son préjudice par une compagnie d’assurance ou par le condamné insolvable ;

– La victime doit établir que les conséquences de l’infraction ont entraîné pour elle des troubles graves dans sa vie quotidienne, causant une détresse psychologique avérée ou une précarité matérielle substantielle ;

– Les ressources personnelles de la victime doivent être inférieures au plafond légal d’admission à l’aide juridictionnelle partielle. Lorsque ces conditions cumulatives sont remplies, l’indemnité allouée par la CIVI sur les fonds publics du FGTI est plafonnée au triple du montant mensuel du plafond de ressources pour l’aide juridictionnelle. La saisine de la CIVI doit s’effectuer impérativement dans un délai de trois ans à compter de la date de commission de l’escroquerie, ou dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la juridiction répressive a statué définitivement sur l’action publique ou sur les intérêts civils.

Conclusion

L’escroquerie sur Leboncoin n’est pas une fatalité. Si le préjudice est réel, le droit pénal et la procédure civile offrent des recours structurés pour protéger la victime et tenter d’obtenir réparation. La vigilance doit être la première arme du consommateur, mais en cas de fraude, le dépôt de plainte, la constitution de partie civile et l’accompagnement par un professionnel du droit sont les étapes indispensables pour espérer un aboutissement judiciaire. Si l’exécution des décisions peut parfois se heurter à la réalité de l’insolvabilité des auteurs, le principe de la réparation est fermement ancré dans notre droit. La jurisprudence, tant des tribunaux judiciaires que de la Cour de cassation, rappelle régulièrement la nécessité de motiver avec soin les condamnations civiles, assurant ainsi aux victimes la reconnaissance de leur préjudice (Crim., 19 mars 2025, n° 24-80.300).

La réussite d’une action judiciaire face aux fraudes commises sur les plateformes numériques repose sur une stratégie globale et cohérente alliant rapidité d’exécution et rigueur probatoire. La réactivité déployée dès la constatation de l’infraction — qu’il s’agisse de la demande de rappel de fonds bancaire, de la conservation méthodique des preuves informatiques ou du signalement immédiat sur les portails officiels Pharos et THESEE — conditionne directement la capacité des enquêteurs à identifier les comptes de transit et à déjouer les techniques d’anonymisation employées par les fraudeurs. Face à des organisations criminelles professionnalisées, l’action isolée de la victime s’avère souvent complexe, alors que la saisine méthodique des juridictions répressives et la mise en œuvre des garanties d’indemnisation subsidiaires comme le SARVI ou la CIVI permettent de rétablir l’équilibre juridique et d’assurer une juste indemnisation du préjudice subi.

📄 Circulaire officielle