Civil Cour européenne des droits de l'homme

PAROISSE ROUMAINE UNIE À ROME GRÉCO-CATHOLIQUE NĂSĂUD c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:1115DEC004667913

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 46679/13
PAROISSE ROUMAINE UNIE À ROME GRÉCO-CATHOLIQUE NĂSĂUD
contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 15 novembre 2018 en un comité composé de :

 Georges Ravarani, président,
 Marko Bošnjak,
 Péter Paczolay, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 12 juillet 2013,

Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant la requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que la requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle la requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 6 décembre 2018.

Liv Tigerstedt Georges Ravarani
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention

(durée excessive de la procédure civile)

 

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom de la requérante

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration de la requérante

 

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens

 (en euros)[i]

  1.    

46679/13

12/07/2013

Paroisse Roumaine Unie à Rome Gréco-Catholique Năsăud

 

Ionuț Vida-Simiti

Cluj-Napoca

12/09/2018

23/04/2018

3,000

 

[i].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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