Civil Cour européenne des droits de l'homme

CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC006877314

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 68773/14
Marin CONSTANTINESCU
contre la Roumanie
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 13 septembre 2018 en un comité composé de :

 Georges Ravarani, président,
 Marko Bošnjak,
 Péter Paczolay, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 8 octobre 2014,

Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Le grief que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale) a été communiqué au gouvernement roumain («le Gouvernement»).

La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 4 octobre 2018.

 Liv Tigerstedt Georges Ravarani
Greffière adjoint f.f. Président

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention

(durée excessive de la procédure pénale)

 

No

Numéro et date d’introduction de la requête

 

 

Nom du requérant et date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens

(en euros)[i]

  1.    

68773/14

08/10/2014

Marin Constantinescu

02/04/1949

Aurelia Chelu

Craiova

22/06/2018

01/03/2018

900

 

[i].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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