Civil Cour européenne des droits de l'homme
CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 68773/14
Marin CONSTANTINESCU
contre la Roumanie
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 13 septembre 2018 en un comité composé de :
Georges Ravarani, président,
Marko Bošnjak,
Péter Paczolay, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 octobre 2014,
Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.
Le grief que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale) a été communiqué au gouvernement roumain («le Gouvernement»).
La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 4 octobre 2018.
Liv Tigerstedt Georges Ravarani
Greffière adjoint f.f. Président
ANNEXE
Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(durée excessive de la procédure pénale)
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No |
Numéro et date d’introduction de la requête
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Nom du requérant et date de naissance |
Nom et ville du représentant |
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
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Date de réception de la déclaration du requérant
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Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens (en euros)[i] |
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68773/14 08/10/2014 |
Marin Constantinescu 02/04/1949 |
Aurelia Chelu Craiova |
22/06/2018 |
01/03/2018 |
900 |
[i]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.