Civil Cour européenne des droits de l'homme

ROTA c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC004348414

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 43484/14
Teresa ROTA
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 septembre 2018 en un comité composé de :

 Ksenija Turković, présidente,
 Pauliine Koskelo,
 Tim Eicke, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite en date du 26 mai 2014,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, Mme Teresa Rota est née le 22 janvier 1928. Elle a été représentée devant la Cour par Me D. Mocella, avocate à Naples.

Les griefs que la requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement»).

Le 28 mai 2018, la représentante de la requérante a fait parvenir le certificat de décès de cette dernière. Il ressort de celui-ci que la requérante est décédée le 27 octobre 2007, à savoir bien antérieurement à la date de signature de la procuration fournie en faveur de Me D. Mocella, le 24 avril 2014.

 

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la requête apparait manifestement abusive et doit partant être rejetée au sens de l’article 35 §§ 1 et 3 a) in fine de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 4 octobre 2018.

 Liv Tigerstedt Ksenija Turković
Greffière adjointe f.f. Présidente

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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